Wortlaut

Afin de maintenir un service universel de la poste de qualité et sur tout le territoire du pays, le Conseil fédéral est chargé :

1. de définir, dans un mandat de prestations clair, liant les collectivités publiques (Confédération, cantons et communes) et la Poste, les missions à remplir par la Poste ;

2. de prévoir, dans ce mandat de prestations, la participation financière des collectivités publiques, si nécessaire, pour l'exécution des tâches fixes ;

3. d'inviter la Poste à renoncer au projet de banque postale, qui comporte de gros risques financiers ;

4. de proposer, si nécessaire, les modifications légales pour concrétiser les objectifs de la motion.

Begründung

En janvier 2001, le conseil d'administration et la direction de la Poste faisaient parvenir aux communes une lettre circulaire concernant la réorientation du réseau postal. En fait, dans cette missive, il est rappelé les objectifs stratégiques définis par le Conseil fédéral pour la Poste de 1998 à 2001 : elle doit être compétitive. Constatant que trois quarts des offices de poste sont déficitaires, il est proposé la fermeture de 800 bureaux postaux (dont 500 à temps complet). Par l'exécution de ce plan, seuls 100 millions de francs seront économisés sur un déficit de 500 millions !

Cette information a suscité la révolte des autorités cantonales et communales. Ce n'est ni plus ni moins un démantèlement du service public qui est proposé.

Le projet de la banque postale devrait permettre à la Poste de trouver de nouvelles ressources. Or il se heurte à l'opposition des milieux économiques et bancaires.

Il est vrai que le réseau des banques est suffisamment dense en Suisse et la concurrence sera rude pour la Poste. Il est curieux de constater que, d'une façon générale, toutes les entreprises concentrent leurs efforts et se développent dans les secteurs qui sont leurs spécialités. On exige de la Poste le contraire : diversifier ses activités pour assurer sa rentabilité. Ne serait-il pas préférable d'abandonner ce projet et de développer des synergies avec les banques existantes (banques cantonales, Raiffeisen)?

Le service universel de la poste est difficilement compatible avec le néolibéralisme d'aujourd'hui. Il ne peut qu'entraîner la disparition d'emplois dans les régions marginales et la concentration d'activités dans les pôles économiquement forts.

Dans une communauté rurale ou urbaine, l'école, la mairie, l'église, le café et la poste sont des points de repère significatifs pour les populations concernées. Ce sont des centres nécessaires, voire indispensables à une vie économique et sociale équilibrée.

A titre d'exemple, la politique agraire a pour but essentiel de déployer une activité agricole sur tout le territoire pour notamment maintenir la population dans les régions décentralisées et entretenir le paysage. À cet effet, la Confédération consent un effort financier substantiel qui est bien compris et accepté par les citoyens et les contribuables.

La loi fédérale du 30 avril 1997 sur la poste (LPO) fixe un but clair à son article 2 : assurer un service universel suffisant. Mais la LPO ne donne pas à la Poste les moyens d'assurer ledit service.

La rentabilité et le profit sont devenus une priorité. Les solutions de rechange proposées contre la fermeture des offices postaux sont nettement insuffisantes.

Le service public ne peut se référer qu'aux seules règles du marché. Car le marché peut conduire aux pires abus. En voici la preuve. Dernièrement, l'Union européenne a infligé une forte amende à la Deutsche Post (24 millions d'euros) pour abus de position dominante pour sa politique tarifaire de livraison de colis. Est-ce que le Conseil fédéral souhaite ouvrir le marché à de telles entreprises ?

Pour réaliser la banque postale, la Confédération devrait verser 1,5 à 2 milliards de francs pour financer les fonds propres nécessaires. Ainsi, on subventionne la Poste pour libéraliser ses activités ! Avec le risque d'une aventure économique qui pourrait entraîner la Poste dans de lourdes pertes (la banque est un métier que la Poste ne connaît pas), mettant ainsi définitivement en péril les activités du service universel.

En fait, ne serait-il pas préférable d'assigner à la Poste un but clair et de lui donner les moyens de le réaliser, sous forme d'un mandat de prestations, garantissant ainsi un service public de qualité à tous les habitants du pays ? Car la Poste est également un facteur non négligeable de cohésion nationale.

Aujourd'hui, la Poste recherche 400 à 500 millions de francs de bénéfice pour survivre. En poursuivant ses efforts dans une bonne gestion et une rationalisation appropriée, c'est certainement moins d'argent qui est nécessaire pour garantir le service public.

La Confédération, les cantons et les communes ne pourraient-ils pas, dans le cadre d'un mandat de prestations, mettre à disposition l'argent nécessaire pour que la Poste, comme dans le passé, puisse assurer un service universel de qualité sur tout le territoire sans courir le risque d'une "aventure bancaire"?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes tout à fait conscients que la restructuration du réseau des bureaux de poste touche fortement différentes régions du pays. C'est pourquoi nous saluons le fait que la Poste aborde le sujet avec les régions et communes concernées et qu'elle examine, dans chaque cas particulier, les solutions envisageables. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la Poste, l'entreprise s'est vu confier un mandat particulièrement ambitieux qui rend nécessaire l'examen et l'adaptation du réseau actuel. D'une part, il incombe à la Poste d'assurer l'approvisionnement de base (service public), ceci à l'échelon du pays, et d'offrir des prestations de qualité et à des prix convenables. D'autre part, la Poste doit faire face à une concurrence croissante et travailler de manière à assurer sa rentabilité. Si elle souhaite donner suite aux objectifs qui lui ont été conférés par le Parlement à la faveur de la réforme de la Poste de 1998, elle se doit de réduire ses coûts et de rechercher de nouvelles sources de financement. Certes, trois ans après cette réforme, la Poste enregistre déjà un bénéfice. Toutefois, au vu de la situation actuelle (libéralisation accentuée des marchés postaux en Europe et menaces de substitution dans le secteur du trafic postal), ce bénéfice n'est pas suffisant pour permettre d'effectuer les investissements nécessaires, ni de développer de nouveaux produits. Dès lors, la décision de la Poste de remodeler son réseau de bureaux de poste s'inscrit dans un contexte plus général. Ce réaménagement tient compte de l'évolution des besoins de la clientèle et prévoit par ailleurs une extension ciblée de différentes prestations (p. ex. conseil financier, e-business, vente de produits tiers). Rappelons également que seuls 80 offices postaux seront définitivement fermés et non remplacés. Par ailleurs, dans la catégorie des offices P, l'approvisionnement postal de base sera également assuré à l'avenir, ceci par le biais des nouveaux services prévus : service à domicile, filiales, agences ou poste mobile. Malgré ce réaménagement qui s'échelonnera sur une période de cinq ans, la Poste conservera dans tous les cas un des réseaux d'offices postaux les plus denses d'Europe. De même, elle veillera à la bonne qualité de l'approvisionnement postal de base défini légalement.

Notons que le rapport "Paquet Poste/Swisscom SA" met en exergue les possibilités suivantes de garantir l'assise financière de la desserte de base des prestations postales :

- optimisation des coûts de la Poste ;

- ouverture de nouveaux champs d'activité en vue de financer la desserte de base ;

- indemnisation des prestations d'intérêt général ;

- introduction d'un système de concessions pour les prestataires privés dans les services non réservés.

Une fois la procédure de consultation achevée, le Conseil fédéral procédera à une analyse détaillée de la situation qui lui permettra de décider de la suite à donner au dossier.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.