Wortlaut

Dans le cadre de l'application de la législation fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI, des critiques sont régulièrement émises à l'encontre du critère de "fortune nette" retenu dans le calcul des revenus déterminants (art. 3c al. 1er let. c LPC). Le problème est d'autant plus aigu lorsque la cession de fortune à des descendants intervient plusieurs années avant l'âge de la retraite ou celui de la demande d'octroi de prestations complémentaires.

Il arrive, par conséquent, que des requêtes soient refusées suite à la prise en considération de la fortune nette, après les déductions usuelles, alors même que la situation effective, réelle, des personnes devrait leur permettre d'en bénéficier. Sous l'angle de la politique sociale, certaines de ces situations sont discutables (fortune modeste, cessation quinze ou vingt ans avant la décision, etc.) et d'autant plus problématiques que le premier pilier AVS ne répond pas à l'exigence constitutionnelle de couverture des besoins vitaux.

Pour mieux appréhender cette situation et évaluer les effets de cette mesure de politique sociale, il est demandé au Conseil fédéral, par voie de postulat :

- d'entreprendre une évaluation des effets et conséquences de l'application des critères de fortune nette sur la fixation du revenu déterminant et l'octroi ou non de prestations complémentaires (taux d'acceptation ou de refus des requêtes ; montants de la fortune concernée ; temps écoulé depuis la cessation ; etc.);

- d'apprécier les conséquences sociales des refus d'octroi de prestations complémentaires pour les personnes dont le revenu déterminant se trouve ainsi, théoriquement et artificiellement, augmenté sans pour autant améliorer effectivement leur revenu destiné à couvrir les besoins vitaux ;

- d'étudier les aménagements législatifs éventuels à entreprendre pour accéder au mieux aux objectifs constitutionnels de la prévoyance vieillesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.