Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment peut-on s'assurer que la part réservée aux cantons de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est effectivement utilisée pour couvrir les déficits dus aux frais d'entretien des routes ?

2. Est-il exact que pour calculer la part d'un canton, il est aussi tenu compte de la proportion correspondante de routes urbaines et communales du canton en question ?

3. Comment peut-on garantir que la part correspondante de la redevance précitée est utilisée pour couvrir les frais d'entretien des routes supportés par les villes et les communes ?

Begründung

Le financement de l'entretien des routes reste un gros problème pour les villes et les autres communes. Une étude faite dans le cadre du programme national de recherche sur l'impact du trafic sur l'environnement a fait apparaître une fois de plus que, pour la construction et l'entretien des routes, ces collectivités consacrent annuellement 1,5 milliard de francs pris sur leurs recettes fiscales. Dans les grandes villes, le déficit annuel enregistré à ce titre varie de 15 à 140 millions de francs. Mais les charges imposées aux autres communes pour le financement des routes sont également très lourdes.

Avec la redevance sur le trafic des poids lourds, on dispose de recettes supplémentaires. Selon les estimations du DFF on peut espérer obtenir 557 millions de francs en 2001, dont 179,9 millions de francs iront aux cantons. Ces montants s'élèveront en 2002 à 700 millions de francs, dont 226,2 millions de francs sont réservés aux cantons.

La répartition de ces sommes est réglée par l'article 19 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. Le tiers attribué aux cantons est affecté à la compensation des frais non couverts que leur impose le trafic routier. Il est particulièrement important de relever que la répartition des recettes se fait notamment compte tenu de la population et de la longueur du réseau routier ouvert au trafic motorisé qui comprend donc aussi à l'évidence les routes communales.

Il ressort des calculs faits sur les recettes et les dépenses brutes du compte routier réparties entre les différents niveaux étatiques, que le compte routier des cantons est aujourd'hui déjà globalement équilibré, alors que celui des communes présente un déficit annuel de 1,5 milliard de francs.

Les recettes accrues provenant de la redevance sur le trafic des poids lourds constituent une chance exceptionnelle de réduire quelque peu le déficit du compte routier des villes et autres communes. Si celles-ci sont une nouvelle fois laissées pour compte, les frais nécessités par les routes communales ne pourront plus être couverts dans nombre de cas.

Stellungnahme des Bundesrates

La répartition du produit net de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) est réglée à l'article 19 de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL ; RS 641.81) ainsi qu'aux articles 38 à 40 de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL ; RS 641.811). Il en découle que les cantons obtiennent un tiers du produit net, qu'ils utilisent en priorité, conformément à l'alinéa 3 de l'article 19 LRPL, pour couvrir leurs dépenses dans le domaine des coûts non couverts du trafic routier. La répartition entre les cantons est réglée comme suit : 20 % de la part revenant aux cantons est destinée en priorité aux cantons ayant des régions de montagne ou périphériques. À cet égard, il est tenu compte, entre autres, du fait de la non-accessibilité aux véhicules de 40 tonnes. Les 80 % restants sont répartis sur l'ensemble des cantons en fonction des quatre facteurs longueur des routes, charges (dépenses) routières, population et imposition des véhicules à moteur. En ce qui concerne la longueur des routes, les proportions respectives des routes nationales et principales, d'une part, et des routes cantonales et communales, d'autre part, ont été affectées de la même pondération. Compte tenu de la part préalable, la quote-part des cantons s'établit en définitive à 8 %, en fonction de la longueur des réseaux routiers cantonaux et communaux.

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur l'interprétation qu'il importe de donner à l'art. 19, al. 3, dans sa réponse à la question ordinaire Wiederkehr 99.1023, "Recettes de la taxe poids lourds. Utilisation conforme à la loi", du 16 mars 1999. Pour cet alinéa, la notion de coûts non couverts dans le domaine des transports routiers recouvre, d'une part, le découvert attribuable aux infrastructures et, d'autre part, les coûts non couverts de santé, d'environnement et d'accidents du trafic des poids lourds. Les cantons ont donc toute latitude d'utiliser le produit de la RPLP tant à la construction et au financement de routes qu'à l'assainissement de bâtiments, ou encore à la couverture des coûts de santé ou de bruit. Un exemple typique de telles mesures est le (co-)financement d'opérations de protection contre le bruit, d'assainissement de bâtiments et de construction d'hôpitaux.

Une telle formulation admet le fait que les parts cantonales puissent être utilisées dans une mesure limitée en faveur d'autres objets. A titre d'exemple, le Conseil fédéral a cité l'octroi de contributions à la promotion du trafic régional ou à l'encouragement de l'utilisation du vélo. En faisant référence à la réponse donnée à diverses interventions parlementaires (motion Béguelin 98.3322, "Consensus de la table ronde. Mesures d'accompagnement en matière de transport régional", du 25 juin 1998 et interpellation Vollmer 98.3141, "Financement des mesures destinées à encourager l'utilisation du vélo", du 20 mars 1998), le Conseil fédéral a toutefois indiqué clairement que les cantons disposaient d'une grande marge d'appréciation en matière d'utilisation des montants qui leur reviennent. Cela vaut également pour la participation des communes aux quotes-parts cantonales des produits de la RPLP. Pour les communes, qui se voient contraintes de financer l'essentiel de leurs coûts routiers au moyen de leurs ressources fiscales générales, une telle situation ne peut guère être satisfaisante. Toutefois, la Confédération ne peut s'appuyer sur des bases légales en la matière ; celles-ci seraient d'ailleurs discutables dans une perspective fédéraliste.

Les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. En vertu de l'art. 19, al. 3, LRPL, les quotes-parts des cantons aux produits de la RPLP sont destinées en priorité à couvrir les coûts non couverts dans le domaine du trafic routier. Ce terme comprend en dehors des coûts d'infrastructure non couverts les coûts non couverts de santé, d'environnement et d'accidents attribuables au trafic des poids lourds. Au vu des gros besoins financiers des cantons dans ce domaine, une part appréciable de ces montants devrait être utilisée à cette fin. Il n'existe toutefois pas de disposition légale prescrivant un mode d'utilisation déterminé.

2. Le montant des quotes-parts des divers cantons est également fixé en fonction de la longueur des réseaux routiers cantonaux et communaux. Lors du calcul des sommes attribuables, ce facteur est pris en compte à raison d'un poids de 8 %.

3. Il appartient aux cantons de juger dans quelle mesure ils entendent faire participer les communes à leur part aux produits de la RPLP dans le but de couvrir leurs dépenses routières propres. La Confédération ne dispose pas de prescriptions légales en la matière ; celles-ci seraient d'ailleurs inopportunes dans une perspective fédéraliste.

Réponse du Conseil fédéral.