Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de la nécessité d'obliger les membres des commissions fédérales à signaler, à l'instar des parlementaires, leurs intérêts ?

2. Que pense-t-il du lobbying politique pratiqué par les membres des commissions fédérales ? Est-il d'avis que ceux-ci sont autorisés à donner des informations sur l'activité de la commission et à se prévaloir de leur fonction au sein de celle-ci pour faire croire qu'ils expriment la position officielle de la commission ?

3. Que pense le Conseil fédéral des pratiques du vice-président de la Commission de la concurrence (Comco), le professeur Roger Zäch, qui, se prévalant de sa fonction au sein de la Comco, s'est adressé par courrier à de nombreux parlementaires pour les convaincre de voter pour une admission sans restriction des importations parallèles sans signaler sa qualité d'administrateur de l'organisation faîtière de la société Denner, Rast Holding ?

4. En usant de son titre de vice-président de la Comco dans le cadre de son activité de lobbying au profit de la société Denner, le professeur Zäch n'a-t-il pas abusé de ses fonctions en conférant à ses propos une connotation officielle ?

5. Quelles mesures faudrait-il prendre pour que la transparence soit assurée quant aux intérêts qui lient les membres des commissions fédérales avec des sociétés ?

Begründung

S'exprimant dans de nombreux médias (notamment lors de l'émission télévisée "Kassensturz" de la chaîne DRS), le professeur Zäch s'est activement engagé dans la campagne en faveur de l'initiative Denner qui demandait une baisse du prix des médicaments. La direction de la Comco a confirmé que M. Zäch était membre du conseil d'administration de la société faîtière de Denner, Rast Holding qui a son siège dans le canton de Schwytz. Dans le cadre de sa campagne en faveur de l'initiative Denner, il a détourné le but de sa fonction de vice-président de la Comco à des fins de propagande. Par des affirmations non fondées, il a tenté, par ailleurs, avant le débat sur la motion de la CER-N (00.3412, Importations parallèles. Modification de la loi sur les cartels), d'influencer des parlementaires en s'adressant directement à eux, par courrier, en sa qualité de vice-président de la Commission de la concurrence. Or il s'est bien gardé ce faisant de signaler qu'il était membre du conseil d'administration de Rast Holding qui chapeaute la société Denner.

Stellungnahme des Bundesrates

Les commissions extraparlementaires sont des organes institués par la Confédération, qui assument des tâches publiques pour le compte du gouvernement et de l'administration (cf. art. 2 de l'ordonnance sur les commissions, RS 172.31). On distingue entre les commissions consultatives, qui donnent des avis et préparent des projets, et les commissions décisionnelles qui, comme leur nom l'indique, sont investies d'un pouvoir de décision. Ces dernières doivent se fonder sur une base légale (cf. art. 5 de l'ordonnance précitée).

Les commissions extraparlementaires ont avant tout pour but de conseiller le gouvernement et l'administration et de leur apporter un savoir spécifique sur le plan technique. Afin d'assurer une représentativité aussi équilibrée que possible de ces organes, leurs membres sont choisis dans l'éventail socioculturel du pays et en fonction des intérêts qu'ils représentent. En tant qu'organes consultatifs au service de l'exécutif, ils n'ont pas à s'exposer sur le plan politique.

Les questions soulevées dans l'interpellation appellent les réponses suivantes :

1.Comme le prévoit l'art. 8, al. 1er, de l'ordonnance sur les commissions, les membres des commissions extraparlementaires sont choisis en fonction de leurs compétences professionnelles, de leur aptitude à travailler en groupe et de leur disponibilité. Selon l'article 9 de la même ordonnance, les groupes d'intérêts, les deux sexes, les langues, les régions et les groupes d'âge doivent être représentés équitablement au sein des commissions. Les membres des commissions sont par conséquent aussi des représentants d'intérêts.

La majorité des commissions extraparlementaires en particulier les commissions consultatives, n'ont pas de pouvoir de décision. C'est la raison pour laquelle - et en vertu de l'expérience accumulée au cours de nombreuses années - le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire d'établir des règles obligeant les membres des commissions à rendre publics les liens qu'ils ont avec des groupes d'intérêts, à l'instar de ce qui se pratique pour les membres du Parlement. D'éventuelles collisions d'intérêts doivent être prises en considération au moment de l'élection des membres des commissions.

2. Les membres des commissions extraparlementaires ne doivent pas se livrer à des activités de lobbying politique. Par contre, en tant que représentants de groupes d'intérêts ou en tant qu'experts, rien ne les empêche de s'exprimer sur des questions relevant de leur domaine de compétence et de donner des renseignements y relatifs. À ce titre, ils n'engagent pas la commission dont ils sont membres. C'est le devoir du membre concerné que de bien distinguer les deux fonctions dans ses déclarations publiques.

3. Des entretiens avec le professeur Zäch ont révélé que celui-ci s'est exprimé clairement en tant que professeur de l'Université de Zurich et, dans cette fonction, en tant qu'expert du droit des cartels lors de l'émission "Kassensturz" du 20 février 2001 et dans ses écrits à divers membres des Chambres fédérales sans vouloir donner en aucune façon le sentiment qu'il exprimait alors la position officielle de la Comco. Le Conseil fédéral est cependant de l'avis que le professeur Zäch devra à l'avenir distinguer plus clairement, dans la forme également, ses différentes fonctions pour ne laisser planer aucun doute.

4. Le Conseil fédéral partage l'avis qu'un membre d'une commission extraparlementaire n'agit pas correctement lorsqu'il utilise sciemment son mandat dans une activité de lobbying politique. Dans le cas présent, il ne saurait être question cependant d'une utilisation abusive de mandat.

5. Comme nous l'avons signalé au chiffre 1, le problème des intérêts économiques ne se pose pas en ce qui concerne la majorité des commissions extraparlementaires. Vu ce qui précède et compte tenu du fait que le professeur Zäch n'a pas abusé de sa qualité de membre de la Comco et qu'aucun cas semblable n'a été signalé dans le passé, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu pour l'instant de prendre des mesures spéciales, par exemple sur le plan légal.

Réponse du Conseil fédéral.