Wortlaut

En application de la loi fédérale concernant la fondation "Pro Helvetia", ladite fondation, soumise à la haute surveillance du Conseil fédéral, a pour mission de maintenir et développer le patrimoine spirituel du pays et d'entretenir les relations culturelles avec l'étranger. Pour ce faire, Pro Helvetia dispose annuellement de 33 millions de francs, imputés au budget de la Confédération. L'organisation actuelle de la fondation repose sur des bases légales de 1965 et ne correspond manifestement plus à des structures modernes ; elle confond la conduite stratégique et la direction opérationnelle, ne permet pas de distinguer clairement entre les fonctions législatives et exécutives des organes de la fondation et cause ostensiblement un enchevêtrement des compétences. Les frais dits "généraux" (indemnités et frais du conseil de fondation, coûts du personnel, dépens du conseil d'administration) absorbent près d'un tiers des dépenses totales, soit une part trop élevée du budget global.

L'art. 2, al. 1er, let. a, de la loi précitée impose à Pro Helvetia de "maintenir le patrimoine spirituel de la Suisse et préserver les caractères originaux de sa culture en tenant compte spécialement de la culture populaire". Or, Pro Helvetia ne semble guère assumer cette tâche : des visites auprès des "succursales" à l'étranger et la lecture des rapports d'activité périodiques le confirment. De plus, la culture populaire traditionnelle n'est pas représentée au sein du conseil de fondation, bien que les organisations qui s'en occupent regroupent quelque 350 000 membres actifs.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux question suivantes :

1. Est-il également d'avis que les structures organisationnelles de la fondation Pro Helvetia méritent d'être modernisées et simplifiées, de manière à séparer clairement les directions stratégique et opérationnelle et à répartir les tâches et les compétences entre les organes de la fondation à raison de leurs fonctions et de la matière ?

2. Est-il prêt pour ce faire à adapter la loi fédérale, le règlement de la fondation (qui doit être approuvé par le DFI) de même que les autres règlements ?

3. Est-il disposé à nommer dès que l'occasion se présentera des représentants de la culture populaire traditionnelle au sein du conseil de fondation, dans le but de mieux la défendre au sens de l'art. 2, al. 1er, let. a, de la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

Remarques générales concernant la mission de Pro Helvetia et la réforme en cours :

Pro Helvetia est une fondation de droit public de la Confédération. Elle agit en toute autonomie dans le cadre de son mandat légal et sous la surveillance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) - et sous la haute surveillance du Conseil fédéral.

La fondation a incontestablement besoin de réformes. Depuis des années, des critiques sont notamment émises sur ses procédures et ses structures, jugées compliquées ; il faut aussi réexaminer la mission et la place de la fondation dans le contexte national de la promotion de la culture. L'accent a d'ailleurs été mis sur ce point à la fois dans le message concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2000 à 2003 (FF 1999 7047ss. et 7056ss.) et lors du débat parlementaire portant sur cet objet.

Pro Helvetia a entrepris les réformes nécessaires en 1998. Après une série de travaux préliminaires, le conseil de fondation a arrêté en juillet 2000 une première décision de principe (privilégiant une amélioration des structures actuelles plutôt qu'une transformation radicale), sur la base de laquelle la fondation a poursuivi sa réforme au plan interne. Fin 2000, Pro Helvetia a soumis des propositions concrètes à l'organe de surveillance, c'est-à-dire au DFI. La cheffe de ce dernier a clairement pris position à ce propos dans sa réponse à la fondation du 23 février 2001, qui a la teneur suivante.

1. Si l'on veut atteindre rapidement des résultats tangibles, la réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2002 et s'effectuer dans le cadre de la loi actuelle. C'est également à cette date-là que le conseil de fondation devra être renouvelé et sa mission redéfinie conformément aux exigences issues du processus de réforme.

2. La réforme doit entraîner une amélioration sensible des structures et une clarification des attributions et des responsabilités des différents organes de la fondation.

3. La réforme doit permettre de traiter plus efficacement les demandes.

Le 10 mai 2001, le conseil de fondation a approuvé à la quasi-unanimité (moins une abstention) les grandes lignes des propositions remaniées dans ce sens. Le 16 août 2001, ces propositions, qui devront encore être peaufinées entre-temps, seront définitivement approuvées en même temps que les modifications des règlements.

Remarques concernant les frais administratifs :

Il est de fait, comme l'indique à juste titre l'auteur de l'interpellation, que les procédures décisionnelles de Pro Helvetia sont compliquées et ses frais généraux élevés. La fondation est confrontée à cette critique également au niveau politique, ainsi qu'il en est fait état aux chiffres 136 et 147 du message concernant le financement des activités de la fondation Pro Helvetia de 2000 à 2003 (FF 1999 7023ss.).

Les chiffres mentionnés dans l'interpellation (selon lesquels près d'un tiers des dépenses totales serait absorbé par les frais généraux) doivent toutefois être en partie relativisés :

- La fondation s'acquitte de ses missions en s'appuyant sur un conseil de fondation largement représentatif et composé de personnalités qualifiées, et, pour la partie opérationnelle, sur un secrétariat organisé en divisions spécialisées. Cette organisation lui permet de soutenir des projets de haute qualité artistique et, partant, d'utiliser à bon escient les deniers publics, chaque demande étant traitée de manière approfondie. Cette approche a son coût.

- Une part importante des frais généraux est occasionnée par les activités d'expertise et d'accompagnement de projets (frais généraux de production) et est ainsi directement ou indirectement affectée à des activités culturelles. La part des frais administratifs proprement dits (frais généraux d'administration) représente grosso modo 5 % seulement du budget total de la fondation. Comme le Conseil fédéral l'indiquait dans son message sur le financement de Pro Helvetia, les frais administratifs effectifs sont sensiblement inférieurs à ceux d'autres institutions culturelles jouant un rôle comparable à l'étranger (Institut français, Goethe Institut) ou, si l'on se réfère aux frais du conseil de fondation, ils se situent en deçà des taux fixés par la Confédération pour les experts externes.

Remarques sur la culture populaire :

Dans sa requête de financement pour la période de 2000 à 2003, Pro Helvetia soumet aux organes politiques un programme de travail très détaillé et fait état des besoins financiers (163,4 millions de francs) nécessaires à la réalisation de ses activités. Les priorités de la fondation y sont clairement définies : il a été décidé de mettre l'accent sur la bonne entente entre les différentes régions du pays et sur les échanges avec l'étranger. Corollaire à cela : on n'a prévu que des moyens relativement limités pour promouvoir la culture populaire, la culture locale et régionale et le dialecte (respectivement 430 000 francs et 450 000 francs en 2000 et en 2001).

Le Conseil fédéral et le Parlement ont salué les priorités proposées par Pro Helvetia et ont accordé à la fondation une enveloppe financière totale de 130 millions de francs. En n'affectant que des moyens relativement modestes (212 000 francs par an en 2000 et en 2001) à la promotion de la culture populaire, de la culture locale et régionale et du dialecte, Pro Helvetia ne fait que suivre les décisions de principe et de réduction budgétaire du Parlement.

Réponses aux questions de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral partage cet avis et salue les directives, allant dans ce sens, de la cheffe du DFI ainsi que les décisions prises sur cette base par le conseil de fondation le 10 mai 2001.

2. Le Conseil fédéral soutient les directives de la cheffe du DFI et les décisions du conseil de fondation prises sur cette base le 10 mai 2001 et estime que des premières améliorations sensibles doivent être mises en oeuvre immédiatement afin que la réforme puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Cela n'est possible que si le premier train de mesures prévues est introduit dans le cadre de l'actuelle loi fédérale (RS 447.1) et qu'il ne nécessite que de simples adaptations du règlement sur les subventions (RS 447.12 ; soumis à l'approbation du Conseil fédéral) et du règlement de la fondation (RS 447.11 ; soumis à l'approbation du DFI).

La question de savoir si d'autres mesures devront être prises - et si oui, lesquelles - sera discutée sur la base des résultats atteints au 1er janvier 2002.

3. Le Conseil fédéral réfléchira à la composition du conseil de fondation à la veille du renouvellement complet de ce dernier qui interviendra le 1er janvier 2002. Ce faisant, il veillera d'une part à respecter les prescriptions légales concernant le nombre de membres ainsi que la représentation équitable des régions linguistiques, des milieux culturels et des courants principaux de la vie culturelle en Suisse. D'autre part, il devra réfléchir aux nouvelles tâches qui auront été attribuées au conseil de fondation à l'issue du processus de réforme et qui, pour résumer, impliqueront un recentrage de ses activités sur les objectifs stratégiques. C'est à ce moment-là qu'il s'agira de déterminer si des représentants de la culture populaire siègeront dans le conseil de fondation.

Réponse du Conseil fédéral.