Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation sur les étrangers de telle sorte que les personnes venant de pays non européens qui sont des marchés cibles touristiques, actuels ou potentiels, puissent obtenir une autorisation de six mois au plus pour exercer en Suisse une activité dans le secteur touristique. Il prévoira des dispositions sur le salaire minimum.

Begründung

Le tourisme reste pour la Suisse un secteur économique essentiel. Il offre de nombreuses possibilités d'emploi. De vastes régions, notamment en montagne, en dépendent économiquement et ont besoin de suffisamment de personnel, notamment dans l'hôtellerie et la restauration. Faute de main-d'oeuvre suisse, les entreprises cherchent à engager des travailleurs étrangers. Or, la politique restrictive en matière d'octroi de permis les contraint à accorder la priorité aux travailleurs suisses (art. 7 de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, OLE), puis aux ressortissants de l'AELE et de l'UE (art. 8 al. 1er OLE), les personnes qui ne viennent pas de l'AELE ou de l'UE ne pouvant avoir un permis que s'il s'agit de personnel qualifié et que des motifs particuliers justifient une exception (art. 8 al. 3 OLE). En outre, de jeunes étrangers peuvent obtenir une autorisation de travail pour perfectionner leurs connaissances en Suisse après une formation professionnelle de base à l'étranger ou dans le cadre d'un accord sur les stagiaires (art. 21 al. 2 et art. 22 OLE).

Il est de plus en plus difficile pour le secteur du tourisme de trouver des travailleurs suisses ou de l'UE. L'exception qui permet d'engager du personnel hautement qualifié d'autres pays ne correspond pas aux besoins de ce secteur. Quant à l'exception en faveur des stagiaires et des personnes en perfectionnement, elle est assortie de conditions supplémentaires visant à garantir la formation et le perfectionnement de l'étranger qui ne sont pas compatibles avec l'exercice d'un emploi régulier. Ces règles spéciales ne devraient donc pas être utilisées pour répondre à la demande ordinaire de main-d'oeuvre.

En raison de la forte demande de main-d'oeuvre, les cas d'engagement illégal d'étrangers, de violation des conventions collectives de travail et de travail au noir sont de plus en plus fréquents. Pour parer à cette dérive, il faut assouplir raisonnablement la réglementation actuelle, sans perdre de vue les objectifs de la politique en matière d'étrangers.

La réglementation que je propose ici permet d'éviter deux problèmes. Le caractère non renouvelable de l'autorisation et la limitation de sa durée écartent les problèmes du regroupement familial et de l'intégration de cette main-d'oeuvre. Par contre, elle permet de couvrir un besoin réel, ce qui est également dans l'intérêt des hôtes de la Suisse. Par ailleurs, les personnes venant d'autres pays sont souvent mieux à même de satisfaire les besoins de leurs compatriotes ou de personnes de pays voisins du leur, car elles connaissent mieux les mentalités et les moeurs qui y règnent que les travailleurs suisses ou ceux de l'UE. De plus, les travailleurs étrangers qui travaillent dans le secteur du tourisme suisse sont dans leur pays d'origine de bons promoteurs du tourisme suisse. Les pays anglo-saxons non européens sont d'importants marchés cibles. Il convient de s'adresser aux jeunes de ces pays. Chaque serveur australien prépare le terrain pour de futurs hôtes en provenance d'Australie. Le garçon de restaurant australien de la Petite Scheidegg fera dans son pays une publicité enthousiaste pour la région de la Jungfrau. Il deviendra ainsi un élément d'un réseau par lequel une promotion touristique efficace aura lieu, sans subventions.

Afin que l'assouplissement proposé reste raisonnable, la présente intervention entend limiter ces permis à des personnes qui viennent de marchés touristiques potentiels. Il serait possible d'exiger la preuve que les personnes pour lesquelles une autorisation est sollicitée viennent d'un pays dans lequel la demande d'offre touristique suisse est suffisante ou bien en développement.

Cette nouvelle possibilité ne doit pas entraîner de dumping salarial. C'est pourquoi il faut maintenir l'obligation de verser un salaire usuel pour le lieu et la branche comme condition d'octroi des permis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des difficultés accrues rencontrées actuellement lors du recrutement de personnel dans certains secteurs, notamment dans celui de l'hôtellerie. C'est pourquoi, par décision du 23 mai 2001, il a augmenté de manière appropriée les contingents fédéraux des séjours à l'année et des séjours de courte durée.

Dans sa réponse du 4 avril 2001 à la motion Fattebert 00.3506, le Conseil fédéral s'est déjà largement prononcé sur les aspects fondamentaux de la législation sur les étrangers, évoqués dans la motion Suter. Il a notamment relevé qu'il attendait les premiers effets des accords bilatéraux avant de se prononcer sur une plus grande ouverture du marché du travail à la main-d'oeuvre étrangère en provenance d'États non membres de l'UE ou de l'AELE. À cet égard, il y a lieu de rappeler que les entreprises doivent d'abord recruter les travailleurs disponibles en Suisse et à l'intérieur de l'espace de l'UE ou de l'AELE. Aussi faut-il qu'elles offrent des conditions de rémunération et de travail concurrentielles. Par ailleurs, outre la priorité accordée aux ressortissants des États membres de l'UE ou de l'AELE, le Conseil fédéral entend appliquer une politique des étrangers restrictive à l'égard des États tiers, comme il l'a déclaré dans le cadre de la votation sur l'initiative populaire "pour une réglementation de l'immigration" (initiative dite des 18 %). Enfin, dans le cadre des travaux concernant la nouvelle loi sur les étrangers, les résultats de la procédure de consultation sont pris en compte.

C'est pourquoi le Conseil fédéral n'est pas disposé à prendre une décision de principe avant l'entrée en vigueur de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE et avant d'avoir constaté des efforts accrus en matière de recrutement. Et ce d'autant moins que les améliorations du statut de séjour et des conditions sociales prévues par l'accord augmentent les chances de recrutement de citoyens de l'UE.

L'auteur de la motion revendique le recrutement de main-d'oeuvre en provenance d'États tiers pour le secteur touristique. Or, étant donné qu'il serait contraire au principe de l'égalité des droits et des chances d'admettre des travailleurs uniquement pour le secteur de l'hôtellerie, il faudrait inévitablement prévoir une extension à d'autres branches économiques. L'égalité des droits ne serait pas non plus respectée si le recrutement se limitait aux régions proposées (personnes venant de marchés cibles touristiques, actuels ou potentiels).

Même la création d'un statut de séjour de courte durée de six mois ne permettrait pas de réduire le travail au noir ; au contraire, cette mesure pourrait plutôt le favoriser. En effet, les personnes en provenance de pays pratiquant de bas salaires ne quitteraient pas nécessairement la Suisse à l'issue du séjour de courte durée tant que d'autres possibilités d'occupation se présentent. Le Conseil fédéral envisage d'adopter prochainement une série de mesures visant à combattre le travail au noir.

La Suisse a conclu avec les pays de l'UE, mais aussi avec 14 États non membres de l'UE, des accords relatifs à l'échange de stagiaires, lesquels permettent à des jeunes au bénéfice d'une formation professionnelle complète de parfaire leurs connaissances linguistiques. De plus, de nombreux étudiants étrangers, qui ne sont pas ressortissants de pays de l'UE ou de l'AELE, suivent une formation dans les écoles hôtelières suisses. Les programmes de formation prévoient, pratiquement toujours, plusieurs stages dans les entreprises de la branche. Par ailleurs, les associations professionnelles organisent des séjours de perfectionnement à l'attention de jeunes professionnels, notamment dans le cadre de la coopération économique et technique, en faveur de ressortissants d'Europe centrale et d'Europe de l'Est.

Les deux parties - employeur et stagiaire - peuvent tirer profit de ce type de séjour, car les jeunes bénéficient d'un perfectionnement pratique et les entreprises résolvent ainsi momentanément leurs problèmes de personnel. Un tel projet implique cependant une contribution effective de la part des associations professionnelles ou des entreprises en faveur de la formation.

Il convient de relever enfin que les responsables de l'hôtellerie sont appelés à déployer des efforts pour créer les conditions susceptibles d'inciter les travailleurs résidant en Suisse et les ressortissants de l'UE ou de l'AELE à exercer une activité dans ce secteur.

Par conséquent, le Conseil n'est pas disposé, actuellement, à donner suite aux revendications de l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.