Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir dans le canton du Tessin le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal administratif fédéral, si ceux-ci voient le jour.

Begründung

Il est prévu de créer un Tribunal pénal fédéral et un Tribunal administratif fédéral qui allégeront les tâches du Tribunal fédéral à Lausanne. Pour l'instant, les sites d'implantation envisagés sont les villes de Fribourg, de Soleure, d'Olten, d'Aarau et de Saint-Gall. Il convient certes de saluer cette volonté de décentralisation de la part de la Confédération. Mais, du point de vue politique, ce serait une erreur de choisir ces villes pour y implanter ces tribunaux, au détriment du Tessin, dont on ferait fi une fois de plus. Jusqu'à présent, le canton du Tessin n'a en effet pas pu profiter à sa juste mesure de la décentralisation des services fédéraux, ce que ressent d'ailleurs très fortement la population tessinoise.

Le Tribunal fédéral, implanté à Lausanne, est lui aussi assez excentré. L'accès au Tessin à partir de nombreuses localités de Suisse n'est en aucun cas plus difficile. Du reste, le Tribunal administratif fédéral serait appelé à traiter de nombreux cas en la forme écrite, ce qui rendrait tout déplacement inutile. L'argument linguistique selon lequel trop peu de Suisses maîtrisent l'italien n'est pas non plus pertinent. Le plurilinguisme est aussi de mise au Tribunal fédéral à Lausanne, où chaque partie peut utiliser sa langue au cours de la procédure ; on a même trouvé une solution pour le rhéto-romanche.

Enfin, le fait de choisir le canton du Tessin pour y installer le siège du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral serait aussi une manière de reconnaître l'importance de l'italien comme langue juridique. Certains juristes n'affirment-ils d'ailleurs pas que cette langue est souvent beaucoup plus claire que le français et l'allemand ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les nouveaux tribunaux qui vont être instaurés sont dans les deux cas des autorités judiciaires qui doivent être aisément accessibles à toute citoyenne et à tout citoyen provenant de partout en Suisse. Outre l'accessibilité, différents critères liés au recrutement du personnel (attrait du lieu, proximité d'une faculté de droit, disposition des membres d'un tribunal à s'établir professionnellement dans une région linguistique différente de la leur) ont servi de base au choix du Conseil fédéral. Des réflexions de politique régionale (répartition équilibrée des places de travail de l'administration fédérale) ont également pesé dans la balance.

Dans le cas du canton du Tessin, plusieurs conditions préalables d'implantation ne sont pas remplies. Le Tribunal administratif fédéral serait notamment confronté à des problèmes pour le recrutement du personnel et pour obtenir des membres du tribunal qu'ils s'établissent professionnellement dans une autre région linguistique. Comme le tribunal doit rédiger ses arrêts dans la langue utilisée par les recourants dans leur requête, l'appartenance linguistique des membres du tribunal doit plus ou moins correspondre à la répartition des langues dans notre pays. De ce fait, une grande partie des quelque 175 postes juridiques du Tribunal administratif fédéral devra obligatoirement être occupée par des juges et des secrétaires juridiques provenant de la Suisse alémanique et de la Suisse romande (cet aspect fait la différence avec d'autres services de la Confédération dans lesquels l'appartenance linguistique des collaborateurs ne joue pas un rôle essentiel pour l'accomplissement de leurs tâches). Instaurer un tribunal dans le canton du Tessin impliquerait ainsi vraisemblablement des problèmes de recrutement de personnel.

La partie du développement du postulat concernant l'argument linguistique repose sur un malentendu : une implantation au Tessin n'impliquerait pas que les débats auraient nécessairement lieu en italien. Le critère de la langue vise simplement à garantir le recrutement d'un nombre suffisant de collaboratrices et de collaborateurs compétents issus des différentes régions linguistiques de notre pays.

La comparaison faite par l'auteur de l'interpellation avec le siège décentralisé à Lausanne du Tribunal fédéral est problématique. Ce tribunal est en effet bien décentralisé, il est vrai, par rapport à Berne. Cependant, il se trouve au sein d'une des deux grandes régions linguistiques. De plus, la position du personnel juridique dans les tribunaux d'instance inférieure n'est pas comparable à celle des membres du Tribunal fédéral (magistrats jouissant d'un prestige social élevé et d'un salaire bien au-dessus de la moyenne). Les membres des nouveaux tribunaux seront beaucoup moins enclins à s'éloigner considérablement de leur domicile habituel que ceux du Tribunal fédéral. Par ailleurs, on ne peut ignorer dans ce contexte l'absence dans le canton du Tessin d'une faculté juridique. L'importance de la proximité d'une université ne se mesure pas seulement dans l'exercice des activités quotidiennes (impulsions bénéfiques données par la recherche et la science). Bien davantage, elle joue un rôle déterminant pour le recrutement du personnel. Les villes universitaires disposent d'un plus grand potentiel de spécialistes que des emplacements sans possibilités de formation correspondante.

En ce qui concerne l'implantation du Tribunal pénal fédéral, il faut tenir compte du fait que le Ministère public de la Confédération devra se présenter souvent devant cette instance (débats relatifs à la prolongation de la détention provisoire, soutien de l'accusation, etc.). La durée des déplacements et la distance entre le Ministère public de la Confédération et le futur Tribunal pénal fédéral de première instance devraient en conséquence rester dans des limites raisonnables. Cette condition ne serait pas remplie si le siège du Tribunal pénal fédéral était implanté au Tessin. Le concept actuel de mise en oeuvre du projet "Efficacité" prévoit que les organes d'instruction judiciaire et le Ministère public de la Confédération seront maintenus, à l'avenir aussi, dans la région bernoise.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.