Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de loi interdisant le cumul pour cause d'incompatibilité d'un mandat parlementaire et d'une charge dans un organe soumis à la surveillance des Chambres ou dans une commission extraparlementaire nommée par le Conseil fédéral.

Begründung

La présence de parlementaires dans des conseils d'administration d'organismes publics qui sont soumis à la surveillance du Parlement est contraire au principe de la séparation des pouvoirs.

Le même constat vaut pour les quelque 50 parlementaires qui siègent dans les nombreuses commissions "extraparlementaires" nommées par le Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le projet de loi sur le Parlement du 1er mars 2001 (01.401) tient déjà compte de la demande présentée dans la motion. L'article 15 règle les incompatibilités entre le statut de député au Parlement fédéral et d'autres mandats, notamment dans les commissions extraparlementaires décisionnelles et dans les organes ne faisant pas partie de l'administration fédérale, qui sont soumis à la surveillance du gouvernement et du Parlement, comme la CNA, la Poste, les CFF, Swisscom et le directoire de la BNS.

En ce qui concerne les commissions extraparlementaires, l'art. 8, al. 3, de l'ordonnance sur les commissions du 3 juin 1996 dispose que les membres de l'Assemblée fédérale ne peuvent faire partie d'une commission que dans des cas exceptionnels qui doivent être motivés. Le même régime s'applique selon l'article 1er de l'ordonnance aux organes de direction des entreprises et des établissements de la Confédération et aux représentants de la Confédération au sein d'organismes indépendants. Eu égard à la disposition de la nouvelle loi sur le Parlement, cela signifie que les membres du Parlement fédéral ne pourraient plus être nommés que dans des commissions consultatives, et ce dans des cas exceptionnels qui devraient être motivés.

Suite au renouvellement intégral des commissions qui a eu lieu à la fin de 2000, il appert que seuls 26 membres de l'Assemblée fédérale siègent dans des commissions extraparlementaires, 5 d'entre eux étant investis d'un double mandat. Parmi les commissions décisionnelles, la Commission fédérale du Parc national compte actuellement 3 parlementaires et la Commission pour le fonds suisse pour le paysage 1.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.