Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les modifications possibles de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, de la loi fédérale sur les fors en matière civile, de la loi fédérale sur le droit international privé, et, le cas échéant, d'autres lois spéciales, qui permettent une évaluation judiciaire des droits à :

- l'assurance de base et à l'assurance complémentaire, s'agissant de l'assurance des soins ;

- l'assurance pour indemnités journalières maladie/accident ;

- l'AI et aux prestations pour invalidité de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, non seulement au domicile du défendeur, mais également au domicile suisse de l'assuré et au domicile de l'employeur, si possible dans une procédure de contestation sur décision de l'assureur et dans une procédure de recours.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion demande principalement que certains domaines de l'assurance privée soient soumis à la procédure du droit des assurances sociales. Le but visé est pour l'essentiel l'introduction d'une compétence de l'assurance de prendre une décision sujette à opposition et susceptible de recours (voir la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, LPGA). Les actions y relatives devraient pouvoir être introduites alternativement aux fors suivants : domicile du défendeur, domicile de l'assuré, domicile de l'employeur.

Le Conseil fédéral voit l'intérêt de ces propositions, qui visent à unifier et à simplifier la procédure en droit des assurances et à améliorer ainsi la situation de l'assuré et des consommateurs. Mais la motion ne touche pas uniquement des questions de procédure. Le droit matériel est remis en question à divers égards : si l'on donnait suite à la motion, des parties importantes du droit des assurances privées seraient soumises ou alignées sur le droit des assurances sociales. Cela représenterait une intervention profonde dans le droit privé. La réglementation de la prévoyance professionnelle en particulier devrait être examinée à nouveau. Car coordonner la procédure en matière d'invalidité n'aurait que peu de sens, si l'on excluait la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Sa soumission au droit des assurances sociales a déjà été refusée par le Parlement lors des débats sur la LPGA.

Lors de ces débats, l'on n'est pas parvenu à trouver une réglementation des fors identique pour toutes les assurances soumises à la LPGA. Le Parlement a de plus refusé de prévoir un for alternatif au domicile de l'assureur dans la disposition générale sur les fors (art. 58 al. 1er LPGA) comme le propose la présente motion. Ainsi, d'une part, les propositions de la motion n'ont encore récemment pu être réalisées que partiellement pour les assurances sociales, malgré les discussions qui ont eu lieu sur le sujet.

D'autre part, une évolution est intervenue concernant les assurances privées conclues par des consommateurs avec la nouvelle loi sur les fors (LFors). Selon l'article 22 LFors, les assurés peuvent faire valoir leurs prétentions contre une assurance à son siège ou à leur propre domicile (for au domicile du demandeur). Cela vaut également pour les relations présentant un caractère international. L'avant-projet de la commission d'experts pour l'unification de la procédure civile en Suisse, actuellement en préparation, apportera aussi une simplification de la procédure pour les litiges de droit de la consommation.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner les propositions présentées par la motion. Étant donné, la complexité des questions posées, il recommande sa transformation en postulat. Cela maintiendrait intact le contenu de la motion, qui ne demande qu'un examen des propositions.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.