Wortlaut

Après l'échec de la 3e conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Seattle du 30 novembre au 5 décembre 1999, de nombreuses négociations sectorielles ont été mises en place, conformément aux différents accords issus du cycle de l'Uruguay. L'importance de ces négociations m'incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Où en sont les négociations en vue de la poursuite du processus de libéralisation du marché agricole qui devaient, selon l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, débuter le 1er janvier 2000 ?

2. Où en sont les nouvelles négociations relatives à l'Accord sur les marchés publics qui, en vertu de l'art. XXIV, al. 7b, dudit accord, ont débuté à la fin 1998 et qui devaient être achevées pour la Conférence ministérielle de Seattle, ce qui n'a pas été le cas ?

3. Où en sont les négociations sur la libéralisation des services qui, en vertu de l'art. XIX, al. 1er, de l'Accord général sur le commerce des services, devait débuter le 1er janvier 2000 ?

4. Quelle sont les positions de la Suisse dans l'ensemble de ces négociations ?

5. Qu'en est-il du mandat légal pour le réexamen du mémorandum d'accord sur le règlement des différends, qui a expiré le 31 juillet 1999 sans qu'un consensus n'ait pu être trouvé à l'époque ?

6. Qu'en est-il du réexamen par le Conseil du commerce des services de l'ensemble des exemptions accordées pour une durée supérieure à cinq ans des obligations énoncées à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services ?

7. Le Conseil du commerce des services a-t-il déjà entrepris le réexamen de l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens, tel que prévu au chiffre 5 de l'annexe sur les services de transport aérien de l'Accord général sur le commerce des services ? Le Conseil du commerce des services s'oriente-t-il vers la volonté d'appliquer encore plus largement l'Accord général sur le commerce des services à ce secteur ?

8. Où en est le Conseil des ADPIC dans son examen de la mise en oeuvre de l'Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce, tel que prévu à l'art. LXXI, al. 1er, dudit accord ?

9. Où en est l'examen par le Conseil du commerce des marchandises du fonctionnement de l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce ? Le Conseil du commerce des marchandises a-t-il déjà, conformément à l'article IX dudit accord, des projets amendements à proposer à la conférence ministérielle ?

10. Le Conseil du commerce des marchandises est-il prêt à effectuer le second examen majeur de l'accord sur les textiles et les vêtements, qui doit avoir lieu, en vertu de l'art. VIII, al. 11, et de l'article II alinéas 13 et 14 dudit accord, doit être mené en 2001 ?

11. Quelles sont les positions de la Suisse face à l'ensemble de ces examens ?

12. Quelle est la teneur exacte de l'examen par l'OMC de la politique commerciale de la Suisse et qu'entend faire le Conseil fédéral face aux critiques exprimées, notamment sur la libéralisation jugée insuffisante du secteur agricole ?

13. Qu'en est-il des discussions relatives à la tenue de la prochaine conférence ministérielle ?

14. Quelles conclusions tire le Conseil fédéral de l'échec de la conférence ministérielle de Seattle et quels sont ses objectifs pour la prochaine conférence ministérielle de l'OMC ?

Begründung

Lors de la session de printemps 2000 du Conseil national, nous avons eu l'occasion de traiter une série d'interpellations et une motion relatives à l'Accord multilatéral sur l'investissement, toutes issues des groupes socialiste et écologiste. Si, sur la question particulière de l'AMI, ces textes étaient dépassés puisque le projet développé à l'OCDE avait été abandonné, ils n'en gardaient pas moins toute leur pertinence sur le souci de transparence qu'ils exprimaient.

Aujourd'hui, nous nous trouvons, une année après l'échec de la conférence ministérielle de Seattle, dans un brouillard opaque. De nombreuses négociations et réévaluations ont été mises en place, conformément aux Accords du cycle de l'Uruguay, mais sans que l'on ne sache réellement de quoi il en retourne ; une nouvelle conférence ministérielle doit avoir lieu en novembre 2001 et les esprits commencent à s'échauffer sur la perspective d'un nouveau cycle de négociations. Pendant ce temps, les pays en voie de développement ont vu tomber de nombreuses exceptions dont ils bénéficiaient dans le cadre des Accords du cycle de l'Uruguay, sans que l'on puisse évaluer l'impact de cette mise à niveau brutale. Enfin, la société civile qui s'est exprimée avec succès à Seattle n'a pas baissé les bras, elle a été présente à toutes les rencontres internationales importantes en précisant à chaque fois un peu plus ses revendications. A n'en pas douter, où que se tienne la prochaine conférence ministérielle de l'OMC, cette société civile sera présente en masse pour réaffirmer sa volonté de moratoire et de bilan sur les activités de l'OMC. Face à cette situation, la transparence des autorités est une exigence sur laquelle nous ne pouvons pas transiger.

Stellungnahme des Bundesrates

L'interpellation se réfère à l'état des négociations en cours à l'OMC et aux positions suisses. La réponse du Conseil fédéral présente la situation actuelle. Tant des informations de base que des positions mises à jour peuvent être consultées sur les sites Internet de l'OMC (www.wto.org) et du SECO (www.seco-admin.ch ; home page WTO). Les fondements de la politique du Conseil fédéral sont développés notamment dans les rapports du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 1999 et 2000, qui donnent également un aperçu sur les activités de l'OMC.

1. Aux termes de l'article XX de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, des négociations en vue de la poursuite du processus de réforme agricole ont été engagées un an avant la fin de la période de mise en oeuvre des résultats du cycle de l'Uruguay, c'est-à-dire dès janvier 2000. La première phase des négociations s'est achevée à la réunion qui s'est tenue du 26 au 28 mars 2001, par un état des lieux des résultats acquis jusqu'ici dans les négociations, qui doit permettre de définir le programme de travail pour la seconde phase des négociations. Celle-ci durera aussi une année, consacrée à des discussions approfondies de tous les objets de négociation mentionnés dans les 48 documents remis par les 125 membres de l'OMC. Il s'agira, ce faisant, de traduire dans les faits les objectifs abstraits de la négociation et de trouver les instruments adéquats permettant leur mise en oeuvre.

Les négociations sur l'agriculture continuent à tourner autour des trois grands axes suivis pendant le cycle de l'Uruguay (accès au marché, soutien interne, subventions à l'exportation). En décembre 2000, la Suisse a déposé une proposition de négociations complète. Elle s'y déclarait prête à poursuivre dans la voie de la libéralisation entamée pendant le cycle de l'Uruguay en respectant les engagements pris au titre de l'article XX de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. Elle accepte le principe d'une ouverture prospective des marchés agricoles, ce qui implique une nouvelle réduction mesurée des droits de douane, du soutien aux produits indigènes et des subventions à l'exportation. La Suisse milite pour que, parallèlement à la nouvelle étape de libéralisation, on tienne dûment compte à long terme des considérations autres que d'ordre commerciales dans l'agriculture (multifonctionnalité). 42 membres de l'OMC ont défendu le même point de vue à la seconde "conférence sur la multifonctionnalité", qui s'est tenue à Maurice du 28 au 31 mai 2001. Selon le mandat de négociation de la Suisse, les indications géographiques, les prescriptions d'étiquetage et les questions environnementales sont des thèmes à traiter en priorité. De l'avis du Conseil fédéral, il serait néanmoins plus facile de mener les négociations agricoles dans le cadre d'un cycle général, qui permettrait d'équilibrer plus largement les intérêts.

2. Un des objectifs des négociations en cours concernant la révision de l'Accord sur les marchés publics (AMP) est de le rendre plus accessible et plus attractif pour des non-membres. Jusqu'ici, les négociations se sont concentrées sur la simplification et l'amélioration de l'AMP. Un grand nombre de propositions ont été soumises par les membres ; elles concernent de nombreux aspects tels que les procédures de soumission, le traitement des pays en développement et leur accession à l'AMP, les spécifications techniques, les statistiques et la procédure de recours. Les membres de l'AMP devraient également soumettre au cours des prochains mois des propositions concernant l'expansion de la couverture de l'AMP et l'élimination de mesures discriminatoires.

La phase actuelle d'analyse de propositions de négociations devrait encore se poursuivre au cours des prochains mois et les négociations proprement dites débuter dans le courant de 2002. La Suisse participe activement à ces négociations afin de contribuer à la poursuite de la libéralisation des marchés publics au niveau international, notamment en augmentant l'intérêt de l'AMP pour les non-membres.

3. Sur la base du programme intégré approuvé à la fin du cycle de l'Uruguay en 1994 à Marrakech, les négociations sur les services ont formellement repris en février 2000 à Genève. Le Conseil du commerce des services (CCS) a commencé début mai 2001 à entrer en matière sur les quelque 80 propositions de négociation des pays membres. La Suisse poursuit deux objectifs : d'une part, approfondir et élargir les engagements déjà pris ; d'autre part, assurer un accès effectif aux marchés au moyen de règles et disciplines appropriées. Ceci signifie que des négociations devraient avoir lieu sur les règles et que des engagements nationaux en matière d'accès au marché et de traitement national ne pourront être négociés qu'après l'élaboration de règles satisfaisantes (notamment en matière de maintien et développement de la diversité culturelle, de service public, subventions, concurrence, etc.). Afin de contribuer activement à la réalisation de ces objectifs, la Suisse a soumis début mai 2001 des propositions de négociation dans les secteurs d'activités suivants : services professionnels, services de télécommunications, services postaux et de courrier, services audiovisuels, services de distribution, services d'environnement, services financiers, services de tourisme, services auxiliaires à tous les modes de transport.

Ces propositions d'ordre technique constituent des contributions à la discussion. C'est seulement dans une phase ultérieure des négociations qu'il sera possible de dire si des négociations effectives seront possibles ou non. Par exemple, les États-Unis s'opposent aujourd'hui déjà à des négociations dans le domaine des transports maritimes.

4. Voir réponses aux questions 1 à 3 ci-avant.

5. L'examen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends a débuté en juin 1998. Les propositions de modification susceptibles de réunir un consensus ont été groupées en une seule proposition, qui aurait dû être approuvée par la conférence ministérielle de Seattle comme partie intégrante d'un ensemble. Cette proposition devait notamment assurer que la procédure reste multilatérale et ne permette pas de prendre des mesures unilatérales. Après l'échec de la conférence de Seattle, aucune décision n'a pu être prise à cet égard.

À la conférence ministérielle de Doha (Quatar), les membres de l'OMC devront décider de la suite des opérations et éventuellement d'un nouveau mandat de négociation. Puisque différents membres souhaitent inclure de nouveaux éléments dans le processus de réforme, ce thème devrait également entrer dans le cadre d'un nouveau cycle de négociations. La Suisse fera son possible pour que le processus de réforme du règlement des différends aboutisse à un renforcement de ce système.

6. Le CCS a procédé en 2000 au réexamen des exemptions à la clause de la nation la plus favorisée. Le CCS a pris acte des explications fournies par les membres sur les conditions qui, à leurs yeux, rendent nécessaires de telles exemptions. En outre, il a été décidé que le prochain réexamen de ces exemptions aurait lieu au plus tard en juin 2004.

7. Le CCS a commencé en 2000 à examiner l'évolution de la situation dans le secteur des transports aériens et le fonctionnement des dispositions existantes en vue d'envisager la possibilité d'appliquer plus largement l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). L'examen étant encore en cours, il n'est pas possible d'en anticiper les résultats finaux. Jusqu'ici, les débats ont montré qu'il ne semble pas envisageable d'étendre la couverture de l'AGCS aux droits de trafic. En revanche, il n'est pas exclu que l'examen du CCS puisse aboutir à l'inclusion dans la couverture de l'AGCS de certains services qui sont indispensables à l'exercice des droits de trafic, tels que divers services d'assistance en escale ou des services de gestion d'aéroports. Ce sujet devrait également faire partie des thèmes de négociation dans un cycle plus large.

8. La procédure de mise en oeuvre selon l'article 71.1 ADPIC n'est, à ce jour, pas très avancée, les membres de l'OMC n'ayant jusqu'à présent soumis qu'un nombre limité de propositions. La Suisse entend participer de manière constructive et dans un esprit de coopération à ces travaux.

9. L'examen de l'Accord sur les mesures concernant les investissements liées au commerce n'a pas encore débuté, certaines délégations jugeant nécessaire d'attendre la fin des travaux des groupes de travail sur la concurrence et les investissements et la réalisation d'une étude conjointe OMC/Cnuced mettant en évidence l'utilisation des mesures liées aux investissements (MIC) par les gouvernements comme instruments de politique industrielle ainsi que leurs effets sur notamment le commerce international, les flux d'investissements, la croissance économique et le développement.

La Suisse a proposé que l'examen porte notamment sur la transparence et l'élimination des MIC. La Suisse soutient aussi la prolongation des périodes transitoires échues pour divers pays en développement sur une base de cas par cas avec un délai précis pour leur élimination.

10. L'organe de supervision des textiles de l'OMC a débuté les travaux concernant l'élaboration du rapport général sur la mise en oeuvre de l'Accord sur les textiles et les vêtements pendant la deuxième étape du processus d'intégration. Ce rapport traitera notamment le processus d'intégration et les problèmes correspondants, l'application du mécanisme de sauvegarde transitoire et les questions en rapport avec les disciplines du GATT de 1994. Sur la base de ce rapport, le Conseil du commerce des marchandises prendra par consensus toute décision qu'il jugera nécessaire pour garantir l'équilibre des droits et des obligations des membres. La Suisse - qui n'a jamais introduit de restrictions quantitatives dans le domaine des textiles - veillera en particulier à ce que les intérêts des pays en développement soient dûment respectés et que l'abolition des contingents ne soit pas accompagnée par de nouvelles mesures de protection injustifiées.

11. Voir réponses aux questions 5 à 10 ci-avant.

12. L'examen par l'OMC de la politique commerciale de la Suisse (2 et 4 décembre 2000 ; tous les documents se référant à l'examen de la politique commerciale de la Suisse - rapport du secrétariat de l'OMC ; rapport du gouvernement suisse ; communiqué de presse ; documentation pour la presse ; conclusions du président - sont disponibles sur : www.seco-admin.ch) a permis de relever des éléments très positifs, à savoir que la libéralisation du commerce dans le cadre de l'OMC a contribué à diminuer la protection tarifaire à 2,3 % pour les produits manufacturés. De plus, mis à part une mesure de sauvegarde appliquée à l'importation de viande de porc (mai à décembre 1999), la Suisse n'a pas appliqué d'autres mesures spécifiques de protection telles que mesures anti-dumping, compensatoires, ou des contingents pour les textiles et les vêtements.

Sur une note plus critique, le secrétariat relève que le niveau des coûts en Suisse est élevé. Ceci est notamment dû aux prix des produits provenant des secteurs fortement protégés tels l'agriculture, la construction et l'énergie. S'agissant de l'agriculture, le secrétariat et plusieurs membres de l'OMC ont noté qu'elle reste très protégée malgré les réformes mises en oeuvre ces dernières années. Les réformes engagées en 1993 ont permis de réduire l'intervention de l'État sans pour autant entraîner une baisse sensible du soutien gouvernemental qui représente encore près des trois quarts des recettes agricoles brutes. De plus, selon le secrétariat, l'incidence des réformes sur les prix a été limitée par l'absence de concurrence dans certaines branches d'activité, par les programmes de soutien des prix, et par le remplacement des offices de commercialisation par des institutions mandatées par l'État. Avec les régimes de licences pour les importations, les contingents tarifaires, les prescriptions en matière d'étiquetage et les incitations à l'agro-industrie, la politique agricole demeure complexe. Plusieurs membres ont prié la Suisse d'ouvrir davantage son marché.

Face aux critiques agricoles, le Conseil fédéral est disposé à poursuivre l'ouverture progressive des marchés, la réduction du soutien interne et celle des subventions à l'exportation tout en tenant compte des intérêts non commerciaux et du caractère multifonctionnel de l'activité agricole. Le Conseil fédéral est aussi convaincu de l'importance de l'OMC comme enceinte de négociation pour promouvoir les intérêts économiques de la Suisse, et est disposé à veiller à ce que la Suisse continue à jouer un rôle important à l'OMC.

13. Il n'est pas encore certain qu'un nouveau round puisse être lancé à Doha ; toutefois, les membres de l'OMC ont débuté des travaux dans ce sens au début du mois de mai. A Genève, des consultations sont en cours sur un ensemble de points qui pourraient être inclus dans la déclaration des ministres avec notamment la mise en oeuvre des obligations des Accords de l'OMC, les négociations en cours (agriculture, services), les nouveaux thèmes (concurrence, investissements), la cohérence économique au niveau mondial et d'autres thèmes possibles (liens commerce-environnement et commerce-normes de travail). Au niveau des capitales, des contacts étroits ont aussi lieu entre responsables afin de faire progresser les dossiers.

Le lancement d'un nouveau round est conditionné, premièrement, par le niveau d'ambition dans l'agriculture du groupe des pays exportateurs de produits agricoles (Groupe CAIRNS). Deuxièmement, un certain nombre de pays en développement ne sont pas du tout convaincus des avantages d'un nouveau round et exigent de régler de manière satisfaisante les nombreux problèmes de mise en oeuvre des Accords de l'Uruguay avec l'octroi de périodes transitoires supplémentaires et la modification d'accords existants. Troisièmement, les États-Unis ne pourront pas formuler une position détaillée avant l'octroi par le congrès de la compétence de négociation (Trade Promotion Authority) qui devrait intervenir peu avant ou après la conférence ministérielle de Doha.

14. Dans son rapport de politique économique extérieure du 12 janvier 2000, le Conseil fédéral mentionne que le résultat de la réunion ministérielle de Seattle est notamment dû à une conjonction de différents facteurs politico-économiques, à l'insuffisance de la phase de préparation à Genève et à l'attitude rigide de certains pays ou groupes de pays. Il ajoute que l'opposition manifestée dans les rues de Seattle n'est certainement pas à l'origine de l'échec de la conférence ministérielle.

Réponse du Conseil fédéral.