Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, en se fondant sur la loi sur l'agriculture et l'ordonnance sur le contingentement laitier correspondante, d'augmenter les contingents laitiers supplémentaires, actuellement de 1500 kilogrammes, pour les fixer à 3000 kilogrammes.

Begründung

Les parts de l'agriculture de montagne dans la production diminuent régulièrement. Comme il est possible de louer des contingents laitiers, on assiste à un transfert de ceux-ci des exploitations de la région de montagne à ceux de la plaine. Le marché du lait étant libéralisé, la région de montagne est de plus en plus défavorisée en raison des frais élevés qu'occasionnent les transports jusqu'aux entreprises de transformation du lait. Les nouvelles contributions versées pour les animaux de rente consommant du fourrage grossier encouragent encore l'élevage en plaine. La répartition des tâches entre l'agriculture de montagne et celle de plaine est ainsi perturbée. Tant la production de lait que l'élevage se cantonnent de plus en plus dans la plaine. Les contingents supplémentaires peuvent opportunément favoriser une redistribution souhaitable des tâches. Toutefois, comme ils ne peuvent dépasser actuellement 1500 kilogrammes par tête de bétail, leur effet incitatif est insuffisant. Pour que l'élevage en zone de montagne garde son attrait, les contingents supplémentaires doivent être fixés à 3000 kilogrammes. Avec un contingent supplémentaire de 3000 kilogrammes, l'élevage dans la zone de montagne devient intéressant même pour les paysans de la zone de plaine. La zone de montagne a besoin du bétail de la zone de plaine pour assurer l'exploitation intégrale des alpages. Il s'agit en fin de compte de garantir l'existence d'un grand nombre d'exploitations agricoles et le peuplement des régions de montagne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les contingents supplémentaires ont été introduits en 1980, peu après l'introduction du contingentement laitier. Cette mesure permet d'octroyer des contingents supplémentaires limités dans le temps aux producteurs de la région de plaine lorsqu'ils achètent des animaux de la région de montagne. Les contingents supplémentaires ont été introduits dans le but de stimuler l'écoulement des animaux de la région de montagne, en particulier après la fin de la période d'estivage, et d'encourager ainsi la répartition des tâches entre les régions de montagne et de plaine. Cette mesure s'est très rapidement révélée être une mesure efficace reconnue pour l'écoulement du bétail. Elle a d'ailleurs été reprise quasiment sans modification dans la nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr). Elle permet l'écoulement de 15 000 à 17 000 animaux chaque année ; ce nombre est resté stable d'année en année à l'intérieur de cette fourchette, ce qui permet donc de qualifier de constante l'attractivité de la mesure.

Le législateur a laissé au Conseil fédéral le soin de fixer la hauteur du contingent supplémentaire par animal acheté (art. 34 LAgr). Il avait été fixé à 1500 kilogrammes au moment de l'introduction de cette mesure et a été laissé inchangé depuis lors. En date du 16 mai 2001, le Conseil fédéral a adapté les dispositions d'application correspondantes (ordonnance sur le contingentement laitier) et augmenté les contingents supplémentaires à 2000 kilogrammes, en même temps que la quantité contingentaire totale (art. 31 LAgr). La demande de l'auteur de la motion est ainsi en partie satisfaite. Le Conseil fédéral étudiera, à une date ultérieure, l'opportunité d'une augmentation supplémentaire.

Nous référant à l'argument de la perte de parts de production, nous remarquons que selon l'article 32 LAgr, les contingents ne peuvent être transférés de la montagne à la plaine. Le Conseil fédéral peut toutefois prévoir des exceptions. L'interdiction a produit l'effet souhaité. Il ressort de la statistique de l'année laitière 1999/2000 que les producteurs de la région de montagne ont acheté environ 3560 tonnes de plus qu'ils n'en ont vendu et pris quelque 2240 tonnes de plus en location qu'ils n'en ont cédé. À l'inverse, 4100 tonnes sont revenues à la région de plaine, les agriculteurs concernés de la montagne assurant en échange l'élevage des animaux. Cette réglementation représente une des exceptions possibles : elle vise à encourager la collaboration. Grâce au commerce des contingents, la région de montagne n'a donc pas seulement gagné un contingent total de 1700 tonnes, mais elle est aussi parvenue à améliorer la répartition des tâches en se chargeant de l'élevage des animaux provenant d'exploitations partenaires en plaine. Le Conseil fédéral est conscient qu'à l'échelon régional des évolutions quantitatives divergentes peuvent apparaître. Celles-ci sont cependant principalement dues au transfert de contingents à l'intérieur de la région de montagne. Il ne peut partager le point de vue de l'auteur de la motion comme quoi les nouvelles contributions pour animaux consommant des fourrages grossiers encouragent particulièrement l'élevage en région de plaine. Les producteurs qui profitent principalement de ces contributions sont ceux ayant une proportion élevée d'animaux d'élevage ; leurs exploitations se trouvent en majorité en région de montagne.

La motion relève du domaine de compétences accordé au Conseil fédéral en matière de réglementation. C'est une raison de plus pour que la motion soit transformée en postulat.

Au demeurant, nous vous renvoyons à la prise de position du Conseil fédéral relative à la motion Leu Josef (01.3224, Production laitière. Plus de souplesse), par laquelle une revendication d'augmentation des contingents supplémentaires dans le même ordre de grandeur a été faite.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.