Wortlaut

1. Quelle est l'évolution de la coopération avec le Rwanda depuis 1994 ? Quels montants ont été affectés à cette coopération, année après année, depuis 1995, et selon quelle répartition selon leurs domaines, selon le caractère bilatéral ou multilatéral de la collaboration et en distinguant l'aide humanitaire (urgence) et la coopération (développement)?

2. Quelle est la comparaison avec le niveau et la répartition de la coopération dans les années qui ont précédé le génocide de 1994 ?

3. L'équité élémentaire ne commande-t-elle pas que le niveau de la coopération suisse (aide humanitaire déduite) soit au moins équivalent à celui qui existait avant 1994, alors que le régime rwandais était raciste et totalitaire ?

4. Etant admis que, depuis 1994, les étudiants rwandais ne sont plus admis à séjourner en Suisse, le Conseil fédéral est-il d'accord de modifier cette situation et de faire en sorte que le nombre d'étudiants rwandais, admis en Suisse et au bénéfice de bourses d'étude, atteigne au moins le niveau existant avant 1994 ?

5. Compte tenu des liens étroits et continus qui ont lié la Suisse et le régime politique précédent au Rwanda, n'y aurait-il pas lieu de procéder à une critique complète du processus et des modalités qui ont conduit la Suisse à soutenir un régime raciste et totalitaire, accordant l'impunité aux criminels auteurs de massacres et préparant toutes les conditions du génocide ? Le Conseil fédéral envisage-t-il de soutenir une recherche historique indépendante au sujet des relations Suisse-Rwanda depuis la fin des années cinquante, comme il a accepté de le faire pour les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud de l'apartheid ?

6. La Suisse prend-elle vraiment toutes les mesures nécessaires pour que les génocidaires réfugiés en Suisse soient extradés ou, alternativement, jugés en Suisse ? Qu'en est-il de l'apparente impunité dont bénéficient l'ancien ministre du gouvernement génocidaire, Ruhumuliza, et l'ancien aumônier des forces armées rwandaises, l'abbé Rukundo, réfugiés en Suisse ? Est-il vrai que les tribunaux militaires suisses ne veulent plus traiter de cas en relation avec le génocide du Rwanda ?

7. Comment se fait-il qu'en décembre 2000, lors de la réunion du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, la Suisse ait voté avec la France et le Canada contre une importante réduction de la dette du Rwanda ? Le Conseil fédéral est-il conscient de la portée politique très négative d'un tel comportement, qui assimile notre pays à une politique proche de celle de la France, dont l'hostilité au gouvernement rwandais d'aujourd'hui est notoire, alors qu'elle a continué de livrer des armes au gouvernement génocidaire en plein génocide et que, par l'opération Turquoise, elle a exfiltré les responsables, l'armée et les milices du génocide ?

8. De manière générale, le gouvernement de la Suisse admet-il qu'un génocide impose des obligations exceptionnelles à la communauté internationale et plus particulièrement aux pays qui, comme la Suisse, ont participé activement à l'histoire du Rwanda ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Immédiatement après le génocide de 1994, la Suisse a suspendu le programme de coopération au développement à long terme pour le Rwanda et s'est concentrée sur une aide humanitaire substantielle (60 millions de francs env.; 1994-2000). Dès 1996, la Direction du développement et de la coopération (DDC) a mis en place un programme spécial, car les critères pour une coopération durable n'étaient que partiellement remplis.

L'axe principale du programme spécial - adopté par le Conseil fédéral et le Parlement dans le cadre du message du 7 décembre 1998 concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement - a abouti à la stratégie 1998-2000, qui met les priorités sur la justice, l'état de droit et les droits de l'homme.

Les moyens financiers du programme spécial de la DDC pour le Rwanda sont investis dans les domaines de la gouvernance, de la justice, des droits de l'homme, ainsi que dans ceux de la santé, de la consolidation de la société civile et du développement rural pour le financement de projets visant à l'amélioration de l'infrastructure sociale et l'aide aux groupements féminins.

De 1996 à 2000, un total de 13,6 millions de francs - environ le 40 % des moyens - a été engagé pour des projets d'organisations multilatérales ; le partenaire principal de la DDC au Rwanda est le PNUD. Il s'agit ici de moyens destinés exclusivement à des projets au Rwanda. Ces contributions se différencient de celles octroyées aux organisations multilatérales telles que le PNUD, la Banque africaine de développement, la Banque mondiale, etc., qui sont utilisées par ces organisations selon des critères qui leur sont propres (cf. tableau ; disponible auprès de la Centrale de documentation des Services du Parlement, Palais du Parlement, 3003 Berne).

2. Jusqu'en 1990, et comme tous les autres pays donateurs, la Suisse a considéré que le Rwanda était parmi l'un des pays les plus pauvres d'Afrique, dirigé par un gouvernement à parti unique. Après l'incursion de l'armée du Front patriotique rwandais en octobre 1990, qui, bien que repoussée, a déclenché une guerre civile larvée, les pays donateurs - dont la Suisse - ont exercé une pression toujours plus forte sur le gouvernement d'alors afin de l'amener à un système pluraliste et démocratique. La Suisse s'est montrée de plus en plus réservée quant au financement de nouveaux projets. À partir de la fin de l'année 1991, la DDC a certes versé des contributions substantielles, mais la durée des contrats conclus avec le gouvernement était limitée et renouvelable d'année en année. La Suisse a cherché ainsi à augmenter la pression sur le gouvernement pour accélérer les négociations de paix à Arusha (cf. tableau ; disponible auprès de la Centrale de documentation des Services du Parlement, Palais du Parlement, 3003 Berne).

3. Alors que la communauté internationale prenait toujours plus conscience de l'importance de conditions-cadres essentielles, parmi lesquelles la bonne gouvernance, la DDC modifiait aussi ses critères pour l'octroi des moyens financiers à ses programmes par rapport à ceux appliqués dans les années quatre-vingt. Les contributions accordées à un pays partenaire pour un programme de coopération au développement sont fixées aujourd'hui selon les critères de la nécessité, de l'état de la bonne gouvernance et de démocratie (stratégie de la DDC 2010). Les allocations versées se décident sur la base de la situation présente et non pas sur des critères d'autrefois.

Actuellement, certains critères indispensables à une coopération au développement à long terme ne sont pas remplis par le Rwanda. Le motif principal d'une position réservée de la Suisse est justifié principalement par l'occupation militaire d'une partie de la République démocratique du Congo (RDC) par des troupes rwandaises avec, pour effet, l'exploitation illégale des ressources naturelles (rapport de l'ONU concernant l'exploitation illégale des ressources naturelles dans la RDC), la violation des droits de l'homme, ainsi que le processus hésitant de démocratisation au Rwanda.

Considérant ces aspects, le budget actuel pour le Rwanda est raisonnable. Toutefois, le volume et les objectifs du programme de coopération seront reconsidérés lorsque le Rwanda aura retiré ses troupes de la RDC et que, dans le même temps, des mesures concrètes vers une démocratisation interne (constitution démocratique et élections générales) auront été entreprises.

4. La justification d'une reprise de la formation d'étudiants rwandais en Suisse au niveau d'avant 1994 est tributaire de certaines conditions qui ne sont, pour le moment, pas remplies :

- La stabilité politique de la région est encore loin d'être assurée, avec pour conséquence un risque important que les étudiants ne veuillent pas réintégrer leur pays au terme de la formation (accélération du phénomène de brain drain).

- Le problème du marché du travail au Rwanda ne se pose pas en termes de carence en cadres supérieurs formés, mais de la capacité économique du pays à leur assurer un emploi conforme au niveau de cette formation.

La DDC mène une politique d'ouverture et d'accueil, concrétisée par une offre diversifiée de bourses de formation en Suisse, en particulier en faveur de pays africains. Elle est prête à revoir sa position sur les boursiers rwandais lorsque la situation politique et les besoins en cadres auront été clarifiés.

5. En octobre 1994, le Département fédéral des affaires étrangères a institué un groupe d'études sous la direction de M. Joseph Voyame, professeur honoraire et ancien directeur de l'Office fédéral de la justice, avec le mandat d'analyser les relations de la Suisse avec le Rwanda et d'examiner les activités de la coopération suisse au développement durant les années 1963 à 1994. Le rapport du groupe Voyame a été publié, et le Parlement en a pris connaissance. Dans sa réponse à la question ordinaire de Dardel du 21 septembre 1998, le Conseil fédéral a accepté de mandater le groupe Voyame pour une nouvelle étude approfondie, si de nouveaux éléments importants la rendaient nécessaire. Étant donné, qu'aucun changement majeur ne s'est produit depuis, le Conseil fédéral renonce pour le moment à une investigation ultérieure.

6. La Suisse, en tant que dépositaire et partie contractante des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs protocoles additionnels de 1977, a l'obligation de poursuivre les personnes suspectées de crimes de guerre qui se trouveraient sur son territoire, obligation que la Suisse remplit. Dans ce contexte, la nationalité des personnes poursuivies, le lieu de commission des crimes, ainsi que l'étendue du conflit armé interne ou international dans le cadre duquel le crime a eu lieu, ne jouent aucun rôle.

La justice militaire est actuellement compétente pour poursuivre et juger des civils qui, à l'occasion d'un conflit armé, se rendent coupables d'infractions contre le droit des gens (art. 2 ch. 9 en relation avec les art. 108 à 114 du Code pénal militaire).

La justice militaire de même que l'Office de l'auditeur en chef collaborent étroitement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), ainsi qu'avec d'autres offices fédéraux tels que l'Office fédéral des étrangers ou l'Office fédéral des réfugiés.

C'est l'Office de l'auditeur en chef qui ordonne une enquête pénale lorsque les conditions formelles et matérielles nécessaires de poursuite sont réunies.

Les efforts de la Suisse dans la poursuite des criminels de guerre ne s'estompent pas, comme le montrent les quelques exemples suivants concernant le Rwanda.

Un ressortissant rwandais, M., dont l'instruction a été confiée à des enquêteurs militaires suisses, a, suite à la demande de dessaisissement du TPIR, été transféré en 1997 à Arusha (Tanzanie) pour jugement. Un autre ressortissant rwandais, N., a été condamné dernièrement à 14 ans de réclusion en raison de graves violations des Conventions de Genève (voir le jugement du Tribunal militaire d'appel 1 A du 26 mai 2000 et l'arrêt du Tribunal militaire de cassation du 27 avril 2001 en la cause N.).

Plus récemment, des juges d'instruction militaires se sont rendus au Rwanda et à Arusha pour recueillir sur place des renseignements et autres moyens de preuves concernant des présumés criminels de guerre séjournant en Suisse.

La justice militaire suisse est donc tout autant qu'avant engagée et motivée à poursuivre, ainsi qu'à juger des présumés criminels de guerre se trouvant en Suisse.

S'agissant des deux personnes citées par l'auteur de l'interpellation, le Conseil fédéral, se basant sur le principe de la séparation des pouvoirs, ne désire et ne peut pas fournir d'explications complémentaires.

7. En décembre 2000, le Rwanda a passé un premier obstacle en vue de l'obtention d'une remise de dettes par le FMI et la Banque mondiale. La Suisse a appuyé ces propositions auprès du directoire des deux institutions, mais en les accompagnant de grandes réserves et des commentaires critiques. Ces considérations se sont appuyées, d'une part, sur un bilan aux résultats suffisants, mais limités aux secteurs des finances publiques et de l'endettement de l'État. D'autre part, l'implication du Rwanda dans la guerre en RDC peut susciter des doutes en ce qui concerne l'utilisation correcte des moyens mis à disposition une fois la remise de dettes effectuée.

8. Non seulement le Conseil fédéral, mais aussi la population suisse, ont été profondément frappés et consternés par le génocide de 1994. C'est précisément à cause de ces événements tragiques, qui ont largement touché la coopération au développement, que le Conseil fédéral tient à trouver la bonne voie pour sa coopération avec le Rwanda. Le Conseil fédéral est conscient qu'un pays souffrant des traumatismes d'un génocide a davantage besoin d'attention, de solidarité et de patience. Il a également pris connaissance des gros efforts entrepris par le gouvernement rwandais pour rendre possible le retour et la réintégration des réfugiés.

La communauté internationale soutient les efforts rwandais pour la réconciliation et la reconstruction. La Suisse participe à ce processus dans le cadre du programme spécial de la DDC. Il est prévu que la DDC poursuive son programme spécial au moins jusqu'à la fin de 2004.

Réponse du Conseil fédéral.