Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étendre son soutien aux hautes écoles spécialisées (HES) cantonales (santé, questions sociales, pédagogie, arts libéraux et théâtre, musique) et d'accroître encore ses subventions.

Begründung

Les motions Plattner (Conseil des États) et Eymann (Conseil national), déposées lors de la session de printemps, ont fait apparaître clairement que la Suisse doit considérablement augmenter ses investissements en faveur de la formation et de la recherche universitaires, si elle veut conserver son avance sur le plan international. Les auteurs des motions précitées ont notamment attiré l'attention sur les investissements que doivent faire les universités qui, proportionnellement, reçoivent à l'heure actuelle le moins de subventions de la Confédération.

Nous avons pu constater que la Confédération s'est fortement engagée, tant sur le plan matériel que sur le plan financier, en faveur des HES - dans les domaines de la technique, de l'économie et des arts appliqués tout au moins, qui relèvent de la compétence de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). En revanche, les domaines relevant de la compétence cantonale (notamment la pédagogie, les arts libéraux et le théâtre, ainsi que la musique) ne reçoivent aucune subvention de la Confédération, alors que dans ces domaines en particulier une amélioration de la formation (pédagogie) ou le maintien de l'avance acquise sur le plan international (musique, théâtre, arts libéraux) est indispensable. Dans le domaine de la santé et dans celui qui touche les services sociaux, les services fédéraux responsables et la Croix-Rouge suisse s'engagent au moins partiellement ; il est pour le moins sérieusement question d'une intégration sous une gestion fédérale en 2003. Je suis d'avis qu'à partir de 2002 tous ces domaines doivent obtenir le même traitement que ceux relevant de la compétence de l'OFFT et doivent être financés comme ceux-ci.

Dans les domaines relevant de l'OFFT, les bases d'un développement homogène tant quant au fond que quant à la qualité ont été posées. La Confédération et les cantons ont aussi accompli un travail préparatoire essentiel et exigeant sur le plan de la politique régionale, afin de réaménager l'offre proposée de façon désordonnée dans les sept régions universitaires. Dans l'ensemble, on peut considérer que l'évolution a été favorable jusqu'à présent. La Confédération a fourni un important travail préparatoire, notamment par son engagement financier accru (environ 20 % pour les différentes HES) et ses exigences concernant la gestion des HES.

Quant au fond, les efforts consentis jusqu'à présent touchent prioritairement la qualité de la formation de base, l'homogénéité des conditions d'admission et la structure de la recherche appliquée et du développement.

Je peux constater qu'en raison de l'évolution qui s'est produite, l'industrie - tout particulièrement les PME - est de plus en plus favorable aux HES. Les échanges entre celles-ci et les PME de leur région doivent cependant être notablement intensifiés, notamment afin d'assurer la présence des PME sur les marchés internationaux. Il faut en particulier intensifier le transfert des connaissances et de la technologie des HES à l'industrie. Compte tenu de la globalisation, qui s'accentuera encore avec l'ouverture prochaine des frontières (accords bilatéraux), il convient en outre de développer fortement, à moyenne et à longue échéance, les possibilités d'assurer une formation de base dans les HES et tout particulièrement le perfectionnement des connaissances des personnes qui exercent déjà une profession. Les élèves des écoles et les apprentis ne pourront plus espérer apprendre une profession qu'ils exerceront durant toute leur carrière. Aussi les HES auront-elles un rôle essentiel à jouer en contribuant à la formation continue et surtout en garantissant le passage aux universités et des universités à la vie professionnelle. Cette nécessité est particulièrement apparente dans l'informatique, domaine dans lequel un important retard est à rattraper tant dans la formation de base que dans le perfectionnement des connaissances, travail qui doit être fait de façon aussi décentralisée que possible.

Afin d'assurer aussi promptement que possible l'intégration des HES au domaine de compétence de la Confédération, mais également d'accroître nettement les éléments de mandats de prestations que sont la recherche appliquée et le développement, le transfert des connaissances et de la technologie et le perfectionnement professionnel, la Confédération doit mettre davantage de fonds à la disposition des HES. Ces fonds doivent non pas compenser les fonds à fournir aux universités et dont on a un pressant besoin (motions Plattner et Eymann), mais être accordés en sus. Compte tenu de la compétition engagée au niveau international pour s'assurer des universitaires hautement qualifiés tant dans le domaine des arts appliqués que dans celui des connaissances fondamentales, la Suisse doit maintenant fixer les orientations à prendre sur les plans culturel, technologique et politique pour assurer son avenir. Les HES et les universités doivent pouvoir disposer de fonds beaucoup plus importants si nous voulons, par notre politique actuelle, permettre aux générations futures de rester concurrentielles sur le marché du travail de plus en plus fortement modelé par l'étranger. On doit aussi mettre davantage de moyens à disposition de la formation au mastère et aux cursus correspondants que les HES devront dispenser.

Vu les considérations précédentes, je fais les propositions suivantes :

1. La Confédération doit accorder à partir de 2002 un soutien égal à toutes les HES reconnues par l'OFFT et la CDIP.

2. La Confédération doit augmenter d'un tiers sa contribution au financement de toutes les HES - en sus de son engagement accru en faveur des universités cantonales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les hautes écoles spécialisées (HES) qui relèvent de la compétence cantonale, à savoir celles du domaines de la santé, du social, des arts, de la musique, etc. ne touchent pas de subventions fédérales sur la base de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Dans sa réponse à la motion Widmer 01.3133, qui a dans l'intervalle été transmise par le Conseil national comme postulat, le Conseil fédéral a fait part de sa volonté d'examiner la possibilité de soutenir les HES en s'appuyant sur l'article 20 LHES. Les subventions fédérales seraient dans ce cas allouées uniquement sur la base des frais d'exploitation, ainsi que le prévoit l'article 20 LHES. L'instauration de l'égalité de traitement en matière de subventionnement pour toutes les HES à partir de 2002 exigerait une modification de la LHES, exigence qui ne peut pas être satisfaite dans ce délai.

Les HES qui relèvent de la compétence fédérale ont engagé d'importants efforts pour mettre en place des établissements de formation compétitifs au niveau des hautes écoles. Même si la phase de mise en place ne prendra fin qu'en 2003, on peut d'ores et déjà dire que les HES sont sur la bonne voie. Malgré un bilan intermédiaire positif, il convient cependant de relever que les écoles se heurtent à certaines difficultés dans la création de pôles de spécialisation efficients. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur la nécessité de créer les conditions générales requises permettant aux HES de remplir leur mandat également dans la recherche appliquée et le développement. La mission la plus urgente consiste à trouver des solutions en vue d'assurer la création de pôles de spécialisation compétitifs et efficients dans les HES. La très prochaine révision de la LHES offrira l'occasion d'examiner de manière approfondie les prescriptions de financement de la recherche appliquée et du développement. Le Conseil fédéral tient à rappeler à ce propos qu'une modification des prescriptions de subventionnement dans le domaine des HES, et notamment la demande d'augmentation d'un tiers des subventions fédérales, ne peut pas être traitée isolément, mais doit impérativement s'inscrire dans le cadre des travaux en relation avec le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner la possibilité de financer les HES cantonales en vertu de l'article 20 LHES ainsi que la modification des prescriptions de subventionnement des HES qui relèvent de la compétence fédérale en prenant en compte les travaux qui portent sur le nouvel article constitutionnel concernant les hautes écoles.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.