Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 63 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire de manière à lever l'obligation d'effectuer chaque année des exercices de tir hors du service.

Begründung

Les cantons sont chargés d'entretenir des places de tir pour que les personnes astreintes au service militaire puissent faire leurs exercices de tir obligatoire. Cet entretien constitue pour l'économie une charge qui, comparée à l'utilité que peut avoir actuellement le tir obligatoire, ne se justifie plus. Ainsi, l'assainissement de la place de tir Allschwiler Weiher, devenu indispensable, coûte plus de 6 millions de francs au canton de Bâle-Ville. Aux charges imposées à l'économie s'ajoutent d'importantes nuisances affectant l'environnement. Outre les émissions toxiques de plomb, le bruit occasionné dans de nombreux quartiers d'habitation et des aires d'agrément reste un problème non résolu. Ceci est particulièrement grave dans un canton urbain comme Bâle-Ville qui ne dispose que de très peu d'espace non bâti. Les problèmes ont pris une telle ampleur que l'exécution n'est presque plus possible.

Même la direction de l'armée s'interroge maintenant sur la justification des exercices de tir obligatoire. L'exercice annuel au fusil d'assaut a perdu de sa valeur pour la défense nationale, compte tenu de la situation actuelle sur le plan militaire. L'intérêt du tir obligatoire avait été contesté déjà dans le cadre de la réforme "Armée 95", mais cette obligation avait été maintenue par considération pour les sociétés de tir. M. Häsler, à l'époque chef d'État-major général, avait affirmé qu'il n'était pas judicieux de décourager ceux qui, dans ces sociétés, fournissent des prestations volontaires en faveur de l'armée (voir "Tages-Anzeiger", 4 septembre 1995). Une telle argumentation n'est plus acceptable actuellement. La landwehr et le landsturm, pour lesquels le tir obligatoire avait son importance, ont été depuis longtemps supprimés. La Confédération peut accorder son soutien aux sociétés de tir, si elle considère nécessaire de le faire. Elle n'a pas besoin pour autant d'obliger des milliers d'hommes à faire des exercices de tir inutiles et de forcer les cantons à dépenser à ce titre des millions de francs. Le tir obligatoire n'a plus qu'une valeur folklorique. En tant que femme capable de tirer relativement bien, je ne comprends pas l'utilité que peut avoir un exercice obligatoire annuel en matière d'entraînement au tir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral prévoit, au chiffre 7.11 du projet du 2 mai 2001 de plan directeur de l'"Armée XXI" (dossier de la consultation), de conserver les tirs hors du service dans le cadre de la nouvelle armée également.

Les tirs hors du service permettent de maintenir le niveau d'instruction acquis dans le maniement de l'arme personnelle.

Ils garantissent également que chaque militaire, au cours de la période durant laquelle il est en possession d'une arme personnelle, exerce au moins une fois par année son aptitude au tir et puisse vérifier le bon état de fonctionnement de son arme. En outre, un tir de précision, qui sert de base au tir de combat, fera, comme par le passé, partie du programme des tirs obligatoires.

La conception et l'ampleur de l'accomplissement des tirs obligatoires doivent encore être déterminées. Elle sont actuellement à l'étude au sein d'un groupe de travail des Forces terrestres.

Le plan directeur de l'"Armée XXI" prévoit que l'organisation des tirs hors du service restera du ressort des sociétés de tir. Les communes seront, quant à elles, tenues de mettre les installations de tir à disposition. Au cours de ces dernières années, une partie des installations de tir a déjà fait l'objet de mesures antibruit et les exigences de la législation sur l'environnement sont respectées. Par ailleurs, des solutions régionales, par exemple le regroupement d'installations de tir, permettent de réduire les nuisances découlant du bruit et de la contamination des sols. Cela représente également une amélioration du rapport coût-utilité.

Le Conseil fédéral a exposé les raisons qui justifient le maintien des tirs obligatoires dans l'"Armée XXI" dans sa réponse écrite à la motion Chiffelle 00.3437, "Tirer 20 coups, ça vaut de moins en moins le coût", qui demandait, elle aussi, une modification de l'article 63 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire. La motion Chiffelle a été clairement rejetée par le Conseil national, le 8 juin 2001.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.