Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant d'instituer une année de travail social, afin que les personnes dont les prestations ne sont nécessaires ni à l'armée ni dans le cadre de la protection de la population, puissent être astreintes à un engagement au service de la collectivité.

Begründung

Il ressort des documents concernant le programme de réforme "Armée XXI" que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) compte sur un effectif de 35 000 conscrits. Sur ce nombre, 5000 sont déclarés inaptes au service lors du recrutement, 6000 autres sont déclarés inaptes à servir dans l'armée et accomplissent leur service dans le cadre de la protection de la population. Il ne reste que 24 000 recrues environ. Récemment, on a appris qu'en 2001 le quart des recrues devront interrompre leur service. En outre, une armée aux effectifs moindres peut se contenter d'un personnel réduit en conséquence.

Afin de répartir équitablement les prestations au service de la collectivité, ceux qui sont inaptes au service et ceux qui sont obligés d'interrompre l'école de recrues doivent - pour autant qu'ils ne soient pas affectés à la protection de la population - s'engager au service de la collectivité pour une durée au moins égale à celle du service militaire. L'organe qui coordonne actuellement la prestation du service civil pourrait organiser le service de ces personnes. Les personnes engagées dans un service social devraient toucher une solde à l'instar des militaires. L'institution bénéficiant de leurs prestations prendrait les frais en charge (solde, logement et nourriture, contribution aux frais de placement et d'organisation). Le service pourrait aussi être accompli en plusieurs périodes. En prévision de leur engagement (p. ex. administration des soins, assistance), les personnes appelées à servir devraient suivre un entraînement intensif dispensé de façon compétente pour les préparer à leur tâche.

Conformément à la tradition de milice de notre pays, chaque citoyen suisse est aussi appelé à servir dans l'armée et a dans la société à la fois les fonctions du citoyen et celles du soldat. Si, en raison de l'évolution de la société et de la modification des besoins de l'armée, cette relation change, la conjonction des fonctions civiles et militaires perd un de ses fondements. Effectivement, les citoyens suisses ne peuvent se limiter à fournir des prestations matérielles au profit de l'État et de la collectivité sous forme d'impôts et de redevances, ils sont aussi concrètement tenus à un engagement personnel. Il faut empêcher que le nombre de citoyens uniquement contribuables s'accroisse, alors que celui des citoyens accomplissant un service diminue. L'engagement au service de la collectivité permettra aux personnes inaptes au service de fournir elles aussi des prestations appropriées.

En outre, un engagement au service de la collectivité constitue une grande chance. Il permet de faire face à une pénurie de personnel dans différents domaines (soins, agriculture, services sociaux, etc.). Les personnes accomplissant un service ont aussi l'occasion d'acquérir une expérience qui leur sera utile, de créer un réseau de contacts et d'élargir leur horizon. Un engagement au service de la collectivité pourrait être déterminant pour la carrière des intéressés. L'instruction qui leur sera dispensée de façon organisée, comme il est prévu de le faire, constituera pour eux un défi fort opportun à relever.

Étant donné qu'à l'heure actuelle les femmes accomplissent indubitablement la majeure partie des travaux ménagers et assurent pour l'essentiel l'éducation des enfants, on renoncera à leur imposer un engagement au service de la collectivité. Lorsque l'égalité des sexes sera assurée et fonctionnera sur ce plan aussi, on pourra envisager, au titre de l'égalité, un engagement des jeunes femmes au service de la collectivité. Cependant, les femmes doivent déjà pouvoir accomplir volontairement un tel service.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion Zäch vise l'institution d'une année de travail social pour les personnes inaptes au service militaire. Par année, 10 000 jeunes citoyens suisses au plus seraient concernés.

Le Conseil fédéral estime que cette proposition peut être examinée quant à son principe. Il part de l'idée que l'année de travail social est destinée à remplacer le paiement de la taxe d'exemption du service militaire auquel sont astreintes les personnes inaptes au service.

D'un point de vue légal, l'introduction d'une année de travail social en lieu et place du paiement de la taxe militaire demanderait certainement une révision de l'art. 59, al. 3, de la constitution. Cet article prescrit en effet que tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service civil doit s'acquitter d'une taxe (et non d'une prestation sociale).

Par ailleurs, d'un point de vue pratique, l'introduction d'une année de travail social devrait être soumise à un examen minutieux. Il s'agit de tenir compte du fait que les personnes inaptes au service qui entreraient en ligne de compte pour une année de travail social présentent des problèmes de santé qui les empêchent d'assumer leurs obligations militaires. Leur engagement social devrait, de ce fait, être très soigneusement préparé et accompagné. Il s'agit d'examiner dans quelle mesure il serait possible et judicieux que de jeunes Suisses qui présentent des problèmes de santé participent à des activités sociales. De plus, il s'agirait aussi de veiller à trouver une activité qui corresponde aux capacités physiques et professionnelles de chacun. Ils ne devraient en aucun cas être utilisés comme main-d'oeuvre bon marché dans l'agriculture ou dans le secteur des soins.

Pour l'introduction éventuelle d'une année de travail social, il s'agirait, en outre, de déterminer s'il existe une demande suffisamment importante pour une main-d'oeuvre sans qualifications spécifiques.

Concernant le déroulement pratique, la proposition de M. Zäch, conseiller national, de faire suivre les personnes qui accomplissent une année de travail social par l'organe qui coordonne actuellement la prestation du service civil semble adéquate.

La substitution de la taxe d'exemption du service militaire par une année de travail social signifierait l'abandon du concept traditionnel de l'obligation de servir (service militaire/service civil, protection civile, taxe militaire). Tous les jeunes hommes suisses seraient, par principe, astreints à l'obligation de servir, soit en accomplissant un service militaire, un service civil ou un service de protection civile, ou encore une année de travail social. Une modification éventuelle de la constitution en ce sens devrait engendrer un débat de fond sur le futur concept de l'obligation de servir. De l'avis du Conseil fédéral, la teneur de la motion Zäch devrait être placée dans un cadre plus vaste et être discutée lors des débats sur un éventuel nouveau concept général de l'obligation constitutionnelle de servir. L'introduction "isolée" d'une année de travail social dans le sens de la motion devrait être évitée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.