Wortlaut

Au cours de la session d'été, et dans la perspective du projet d'accord dont est saisie l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral est chargé, dans la mesure où les négociations en cours le permettent, de présenter un compte rendu au Conseil des États dans lequel il expose les points suivants : son jugement sur les répercussions pour la Suisse (autres aéroports et régions touchées par le bruit) de l'entretien du 23 avril 2001 ; la manière dont il compte procéder pour réaliser les objectifs et mettre en oeuvre les principes destinés à régler le problème, et la manière dont il compte impliquer les cantons dans le processus.

Begründung

À la suite d'une confrontation de plusieurs années entre les régions du Sud de l'Allemagne, limitrophes de la Suisse, et les exploitants de l'aéroport de Zurich, des négociations ont eu lieu entre des délégations suisses et allemandes, composées de représentants des cantons et des Länder. Depuis la dénonciation, pour le 31 mai 2001, du simple accord administratif existant, la "Réglementation du 17 septembre 1984 entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les vols d'arrivée et de départ au-dessus du territoire allemand en liaison avec l'aéroport de Zurich" (RS 0.748.131.913.6), ces négociateurs sont à présent pressés par le temps. Parallèlement, un nouveau régime concernant l'utilisation de l'espace aérien allemand, sous forme d'ordonnance, a été annoncé, et la volonté de s'entretenir du sujet a été exprimée, étant entendu que le tout doit être conclu avant le 31 mai 2001, à savoir avant le renouvellement de la concession. Le 23 avril 2001, les ministres des transports impliqués se sont mis d'accord sur les critères de base d'une nouvelle réglementation.

Le Conseil fédéral est prié de faire rapport sur les points suivants :

1. Quelles sont les conséquences pour la Suisse, notamment au niveau de l'exploitation des autres aéroports ainsi que pour les régions vers lesquelles les nuisances sonores (atterrissages et décollages, vols de nuit et de week-end, période transitoire) seront peut-être déplacées, et quelle marge de manoeuvre existe-t-il encore pour des négociations supplémentaires ?

2. Comment prévoit-il de réaliser l'objectif nécessaire consistant à permettre un développement économique de l'aéroport de Zurich (et des autres aéroports), y compris au niveau du trafic de transit supplémentaire dans un intérêt économique, en tenant compte des autres facteurs qui ont des incidences sur la qualité de la vie et sur l'attrait de la place économique suisse, tels que les impératifs de l'aménagement du territoire et de la politique de l'habitat, de la protection de l'environnement, de la politique des transports terrestres, ou des bonnes relations avec le voisin de Bade-Wurttemberg, dossiers dont sont largement responsables les cantons ;

3. Comment compte-t-il respecter les principes d'une répartition générale et équitable des charges, sans privilèges, si possible "comme si aucune frontière nationale n'existait", sans tabou (p.ex. survol de l'aérodrome militaire de Dübendorf), dans un esprit de compréhension confédérale et si possible sans préjudice à l'encontre de régions allemandes.

4.Comment compte-t-il élaborer des solutions de rechange pour apporter un règlement global au problème, sans préjudice pour l'une ou l'autre partie, et, en impliquant suffisamment, dès le stade d'élaboration de l'accord, les cantons touchés par les nuisances sonores.