01.3266 · Postulat · 2001-05-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de rendre compte au Parlement, dans un délai de deux ans, des effets de l'étude de l'impact sur l'environnement sur l'application des prescriptions relatives à la protection de l'environnement et sur les procédures d'autorisation, ainsi que des mesures d'amélioration judicieuses (y compris les éventuelles modifications de la législation qui s'avéreraient nécessaires).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.