Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Face au grave manque de main-d'oeuvre, en particulier temporaire, qui affecte l'agriculture dans ses activités saisonnières, face à l'impossibilité de trouver cette main-d'oeuvre sur les marchés ordinaires de l'emploi (Suisse, AELE et Union européenne) et avec les moyens actuellement disponibles (contingent limité de permis de courte durée, permis de stagiaire), le Conseil fédéral ne doit-il pas reconnaître une situation grave et urgente, qui nécessite une réponse immédiate ?

2. Pour parer à cette situation urgente, qui pousse les agriculteurs concernés à n'avoir d'autre choix que de tomber dans l'illégalité, car contraints d'engager du personnel sans permis de travail, pour parer à cette situation qui pousse certains (du politicien au représentant des milieux concernés) à prôner la désobéissance civique et le passage à l'illégalité comme seule voie possible, le Conseil fédéral ne doit-il pas déroger aux principes qui ont guidé sa politique de main-d'oeuvre étrangère et admettre, au moins à titre provisoire, d'autoriser la délivrance de permis de travail temporaires à l'égard de travailleurs en provenance de pays non traditionnels de recrutement, de l'Europe de l'Est, et de la Pologne en particulier ?

3. Dans la négative, quelle solution pratique et d'application immédiate le Conseil fédéral préconise-t-il pour régler la situation afin de répondre aux demandes pressantes des milieux agricoles pour la saison qui a déjà commencé ?

4. Le Conseil fédéral ne doit-il pas admettre que la situation actuelle est non seulement insatisfaisante, mais qu'elle tient d'une hypocrisie guère compatible avec un État de droit ? Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il le danger de voir une partie de la population condamnée à tomber dans un état d'illégalité permanente ? Comment juge-t-il cet état de fait, cet état de nécessité, au moment même où il prépare un projet de loi fédérale contre le travail au noir ?

Begründung

a. Les avis ont longtemps été contradictoires s'agissant de la pénurie de main-d'oeuvre dont souffre l'agriculture suisse. Le fait est maintenant avéré que, malgré la bonne volonté des employeurs concernés, malgré les efforts déployés par les chambres d'agriculture et les organisations professionnelles agricoles, malgré l'utilisation de toutes les possibilités légales disponibles (permis de courte durée, permis de stagiaire), certains pans entiers de l'agriculture, notamment dans ses aspects les plus saisonniers, sont condamnés à rechercher au-delà des pays traditionnels de recrutement (pays de l'AELE et de l'UE) la main-d'oeuvre nécessaire à ces travaux saisonniers et souvent de courte durée. Ainsi, on considère que la durée de l'emploi est d'environ deux mois pour la vigne, le tabac, les fruits, les légumes, de quatre mois pour les alpages.

b. Face à cette pénurie reconnaissable et maintenant permanente de main-d'oeuvre, le Conseil fédéral est à ce jour resté insensible aux demandes émises à diverses reprises de rompre, au moins provisoirement, avec la règle qui consiste à ne pas autoriser la délivrance de permis, fussent-ils temporaires et de courte durée, à des travailleurs provenant des pays de l'Est, par exemple, pays non traditionnels de recrutement. Pourtant, ce n'est que dans ces pays, et la Pologne en particulier, que l'on trouve ce type de main-d'oeuvre. Il s'est dès lors instauré, faute d'alternative, une pratique à large échelle du travail au noir, ou plus précisément du travail au gris pour reprendre la terminologie paralégale.

c. Cette situation n'a pas laissé insensibles plusieurs gouvernements cantonaux (référence p. ex. aux dernières interventions des conseillers d'État vaudois et fribourgeois, Mme Jacqueline Maurer-Mayor et M. Pascal Corminboeuf). Une large enquête est en cours, qui devrait démontrer qu'il manque en Suisse probablement plusieurs milliers de permis de travail de ce type, si l'on veut satisfaire toutes les demandes, et surtout régulariser toutes les situations.

d. Si le travail au noir est fermement condamné, notamment par l'Union suisse des paysans, force est de constater qu'il s'agit bien souvent de l'unique possibilité pour les exploitations agricoles de s'assurer de la main-d'oeuvre. Toutefois, une telle solution n'est pas acceptable, surtout lorsque des voix s'élèvent de plus en plus fréquemment pour justifier, voire prôner ce passage à la désobéissance civique et à l'illégalité. Cela met du reste dans une situation extrêmement inconfortable les autorités d'application de la loi. Quant à l'autorité supérieure, en l'espèce le Conseil fédéral, elle ne peut seulement l'ignorer ou s'en offusquer ; elle se doit de trouver des réponses adéquates.

e. Face à l'ampleur et à l'intensification du phénomène, qui représente l'ouverture d'un nouveau large front sur le marché du travail au noir, il est apparu indispensable que le Conseil fédéral se positionne sans délai, d'où l'urgence de l'interpellation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des difficultés accrues de recrutement de personnel dans certains secteurs, notamment dans l'agriculture. Il connaît ces problèmes, pour lesquels il a aussi une certaine compréhension. Néanmoins, il n'est pas disposé à déroger à ses principes de politique des étrangers avant que tous les efforts de recrutement aient été déployés, ni avant l'entrée en vigueur de l'Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes. La situation légale et les conditions rencontrées dans l'agriculture n'ont pas changé fondamentalement depuis le début du printemps. Ainsi, la déclaration du Conseil fédéral du 4 avril 2001 proposant de rejeter la motion Fattebert 00.3506, "Contrats de travail de très courte durée", est également applicable dans la présente situation. Il convient donc de se référer à l'avis circonstancié du Conseil fédéral.

1. Les services fédéraux compétents ont déjà donné suite, l'été dernier, aux revendications de l'Union suisse des paysans (USP) et d'autres associations concernées, en leur indiquant les possibilités de recrutement d'ouvriers agricoles. Suite à une initiative de l'USP, une délégation s'est rendue ce printemps au Portugal afin de recueillir des informations sur place. Par ailleurs, comparativement aux chiffres cités récemment, les associations professionnelles responsables ont sous-estimé les besoins supplémentaires de main-d'oeuvre étrangère pour la saison en cours.

Contrairement à certaines affirmations, l'expérience des campagnes de recrutement a montré que si elles étaient organisées assez tôt et de manière professionnelle dans le pays, il était possible de recruter par ce biais la main-d'oeuvre nécessaire aux exploitations agricoles suisses. En effet, elles auraient pu engager les travailleurs portugais nécessaires en vue des récoltes ou d'autres activités saisonnières, dans la mesure où elles étaient prêtes à offrir des conditions de rémunération et de travail équitables.

Après avoir procédé à une sélection minutieuse, Agroimpuls (service de placement de l'USP) a présenté ces travailleurs à des exploitations agricoles. Or, cette mesure n'a suscité que peu d'intérêt, ce qui paraît surprenant. Suite à cette démarche, seulement quelques douzaines de travailleurs ont été engagés. Il est dès lors difficile de s'expliquer pourquoi les agriculteurs suisses n'ont pas donné suite à cette offre sérieuse de main-d'oeuvre étrangère.

2. Compte tenu de ce qui précède et des arguments évoqués dans la motion Fattebert, eu égard aux principes de l'égalité de traitement, le Conseil fédéral ne dérogera pas aux dispositions du droit des étrangers pour satisfaire à la demande d'une minorité d'exploitations. Car une telle mesure ne serait nullement défendable, ni face aux employeurs qui sont restés corrects malgré les difficultés de recrutement sur le marché du travail, ni à l'égard du peuple suisse, auquel le Conseil fédéral avait rappelé sa politique cohérente de recrutement concernant les ressortissants des États tiers (limitation à la main-d'oeuvre qualifiée et aux travailleurs hautement qualifiés) lors de la votation sur les accords bilatéraux ou du scrutin sur l'initiative dite des 18 %.

3. Le Conseil fédéral demande aux employeurs concernés de s'adresser aux services de placement - même s'il est tard pour le faire - et d'engager les ressortissants portugais qui sont encore disponibles. Par ailleurs, s'agissant d'activités de très courte durée, il convient d'épuiser toutes les possibilités (écoliers, étudiants, employés temporaires, femmes au foyer, personnes non actives ou partiellement actives, etc.). Il serait souhaitable que les associations professionnelles compétentes se chargent de la coordination systématique du recrutement et que les offices régionaux de placement (ORP) apportent leur contribution. Il faudrait organiser éventuellement des équipes itinérantes prêtes à effectuer la récolte dans les différentes régions de manière échelonnée sur une certaine période. Aussi les agriculteurs sont-ils invités à s'entraider lors du gros des récoltes. Il est en principe possible d'accorder également une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative aux requérants d'asile ou aux personnes admises à titre provisoire. Tandis que les premiers sont autorisés à travailler après un séjour en Suisse de trois à six mois, les seconds ne sont soumis à aucun délai d'attente. Il serait par conséquent judicieux que les autorités cantonales du marché du travail autorisent les personnes actives relevant du domaine de l'asile, dont le retour ne semble pas imminent, à travailler provisoirement aux conditions ordinaires, notamment dans l'agriculture durant la période des récoltes.

Dans la mesure où les associations professionnelles manifestent la volonté de trouver des solutions en conformité avec les dispositions légales, le Conseil fédéral est disposé à leur venir en aide. Ainsi, des jeunes ressortissants d'États non membres de l'UE peuvent bénéficier de stages supplémentaires de perfectionnement de deux à dix-huit mois. Agroimpuls pratique actuellement ce type de placement, avant tout dans des exploitations de Suisse alémanique. Le Conseil fédéral rappelle en outre que des autorisations de séjour de courte durée ne dépassant pas quatre mois peuvent déjà être délivrées actuellement, sans les imputer sur les contingents, à des travailleurs non qualifiés ressortissants de l'UE.

4. Le Conseil fédéral demande aux autorités compétentes de bien vouloir consentir les efforts nécessaires afin de trouver des solutions adéquates aux problèmes de personnel, notamment dans le secteur de l'agriculture. Il sait que la majorité des agriculteurs suisses adoptent une attitude responsable et s'efforcent de trouver des solutions adéquates, en dépit des conditions difficiles qui règnent actuellement sur le marché du travail.

Le Conseil fédéral relève que la législation en vigueur doit également être respectée lorsque les conditions sont difficiles. Toute autre attitude reviendrait à faire fi des principes de l'État de droit, à créer des inégalités de traitement et à ouvrir la porte à l'incohérence juridique. C'est pourquoi le Conseil fédéral condamne toute forme de désobéissance publique et désapprouve toute exhortation en ce sens. La transgression manifeste des dispositions du droit des étrangers est contraire aux normes d'un État de droit et ne saurait justifier une exception, même dans ce contexte. Assurément, le Conseil fédéral souhaite que l'agriculture suisse fonctionne bien. Toutefois, les milieux agricoles sont tenus, comme les autres secteurs économiques, de respecter les principes applicables en matière de politique des étrangers.

Réponse du Conseil fédéral.