Wortlaut

Parallèlement aux négociations avec l'UE sur d'autres accords bilatéraux, le Conseil fédéral examine les répercussions d'une éventuelle adhésion à l'UE sur les domaines fondamentaux de notre État : fédéralisme, droits populaires, politique extérieure, politique de sécurité, politique en matière d'asile et de migrations, politique sociale, économique et monétaire. Le cas échéant, il propose les réformes qui s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Après la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", le Conseil fédéral a défini comme suit les prochains pas de sa politique d'intégration européenne :

- à court terme, il faut s'assurer de la ratification des sept accords bilatéraux ;

- à moyen terme, la priorité est accordée aux nouvelles négociations bilatérales ;

- à plus long terme, le Conseil fédéral vise l'adhésion de la Suisse à l'UE.

Le Conseil fédéral a, par ailleurs, réaffirmé que le résultat de la votation du 4 mars 2001 renforçait son intention, déjà formulée dans le rapport sur la politique extérieure 2000, d'examiner avec soin les conséquences d'une adhésion à l'UE sur des domaines politiques fondamentaux de l'État.

L'examen de la législation suisse se fait de manière constante à la lumière d'un éventuel besoin de réforme. Ce travail fait partie des tâches évidentes du Conseil fédéral. Ce dernier veille à ce que les réformes proposées aujourd'hui s'inscrivent dans l'esprit des objectifs politiques prioritaires formulés à plus long terme.

Le Conseil fédéral a ainsi déjà clairement exprimé sa volonté de réaliser les mesures demandées par la Commission de politique extérieure du Conseil national. Toutefois, comme les résultats des études ne sont pas encore connus, le Conseil fédéral ne propose pas de classer la motion étant donné que l'objectif de cette dernière est réalisé, mais de la transformer en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.