Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inclure la voie de communication Loèche- Loèche-les-Bains dans l'examen du plan sectoriel des routes.

Begründung

Face au nombre croissant de demandes de reclassement ou d'extension de certains tronçons routiers, provenant de toutes les parties du pays, les Chambres ont chargé le Conseil fédéral d'établir une vue d'ensemble. Avant de prendre toute décision en la matière, elles souhaitent en effet disposer d'une planification à long terme. Le Conseil fédéral est en train d'établir le plan sectoriel en question.

La liaison routière entre Loèche et Loèche-les-Bains n'est pas assurée en hiver. Or, le canton du Valais et la région de Loèche ont demandé maintes fois que cette voie de communication soit classée dans une autre catégorie, la demande du canton datant du 2 juillet 1987.

Je demande que la voie de communication susmentionnée soit incluse dans l'examen du plan sectoriel des routes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs demandes ont été présentées, ces derniers temps, en vue d'une extension ou d'un aménagement du réseau actuel des routes nationales. Ces requêtes sont toutes motivées par des arguments financiers et de technique routière. Le Conseil fédéral a déjà expliqué à plus d'une reprise que le réseau tel qu'il avait été décidé devait être terminé en priorité, que l'accent serait ensuite mis sur la conservation des ouvrages existants et qu'enfin la capacité disponible allait être utilisée à meilleur escient grâce à la télématique. Une éventuelle extension du réseau n'est envisagée qu'en quatrième lieu, et le Conseil fédéral estime que cet ordre de priorité doit être respecté. Par conséquent, il rejette les interventions demandant à titre de mesure immédiate des reclassements ou des extensions destinés à des cas particuliers.

Par ailleurs, il convient de relever que les ouvrages des routes nationales requièrent des durées de planification, d'élaboration des projets et de réalisation très longues. Il est donc légitime d'exiger que les deux premières étapes ne commencent pas seulement après l'achèvement du réseau (en 2015 environ). Il serait ainsi souhaitable d'élaborer les bases du concept dès aujourd'hui. Le Conseil fédéral considère que cette méthode de planification continue est judicieuse. La motion de la CTT-E (99.3456, Examen de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales) va dans ce sens, raison pour laquelle le Conseil fédéral a accepté l'objet de la requête. Néanmoins, il a clairement laissé entendre que cet examen devait non pas se limiter au seul secteur des routes, mais au contraire se référer à une politique globale des transports qui tienne notamment compte des objectifs de transfert sur le rail et des investissements réalisés en faveur du trafic ferroviaire.

Poursuivant essentiellement les mêmes objectifs que la motion précitée de la CTT-E, les deux motions 00.3201, "Clarifier l'avenir du réseau des routes nationales" (CE), et 00.3217, "Planifier le réseau des routes nationales de demain" (CN), mentionnent, en plus, le problème de l'entretien et prennent en considération la réorganisation de l'ensemble des tâches dans le sillage de la nouvelle péréquation financière. Le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à accepter ces deux interventions. Elles ont été adoptées par les deux Chambres, lors des sessions d'été et d'automne 2000.

Les travaux ont déjà commencé. Cette année, les analyses porteront sur les points faibles concernant la capacité, la sécurité routière et l'accessibilité ainsi que sur la fonctionnalité du réseau. Les résultats de cette étude serviront de base au plan sectoriel des routes, dont le projet sera élaboré avec le concours des cantons à partir de ces données. Exigée par la législation sur l'aménagement du territoire, la participation de la population en la matière est prévue pour 2002 et 2003, tout comme la consultation des cantons. Le plan précité sera probablement soumis à notre approbation à l'automne de 2003. Il faudra ensuite, le cas échéant, adapter l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, ce qui est du ressort du Parlement.

Dans l'optique des travaux de conception visant l'aménagement et l'extension du réseau des routes nationales, rien ne s'oppose à un examen de la situation du tronçon mentionné par l'auteur de la motion. Toutefois, le Conseil fédéral ne saurait prendre aujourd'hui des dispositions contraignantes dans ce domaine. Par conséquent, il rejette l'intervention sous la forme d'une motion, mais il est disposé à l'accepter si elle revêt la forme d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.