Wortlaut

Le 10 juin dernier les Vaudoises et les Vaudois se sont rendus aux urnes pour se prononcer sur deux questions précises :

1. la suppression dans la loi sur l'Université de Lausanne (UNIL) de la mention de l'École de pharmacie, en vue d'un regroupement de cette école à Genève ;

2. un décret prévoyant le versement par l'État de Vaud de 4,6 millions de francs par année à l'Université de Genève en vue de cofinancer l'École romande de pharmacie regroupée à Genève.

Une des divergences majeures apparues au cours de la campagne a porté sur la nature des liens entre le regroupement de l'École romande de pharmacie à Genève et le reste du projet (transfert des sections de chimie, mathématiques et physique de l'UNIL à l'École polytechnique fédérale de Lausanne, EPFL, création d'un pôle de génomique fonctionnelle sur l'Arc lémanique, développements divers en sciences humaines). Les partisans du déplacement de l'École de pharmacie de Lausanne ont soutenu que le refus par le peuple vaudois du regroupement de l'École romande de pharmacie à Genève allait provoquer l'effondrement de l'ensemble du projet, tandis que les adversaires ont toujours nié l'existence d'un tel lien.

Dans ce contexte, la controverse la plus sensible a porté sur le versement par la Confédération pour la période 2001-2003 de 63 millions de francs à l'EPFL en vue de la reprise par celle-ci des sections de chimie, mathématiques et physique de l'UNIL ainsi que des développements prévus en génomique et en sciences humaines, les partisans du projet affirmant qu'un refus du peuple vaudois du déplacement de l'École de pharmacie allait priver l'EPFL de cette subvention fédérale de 63 millions de francs. La décision du Conseil des écoles polytechniques fédérales (EPF) du 26 octobre 2000 au sujet de cette subvention de 63 millions de francs ne mentionne pas la question de l'École de pharmacie (voir le communiqué de presse du Conseil des EPF du 27 octobre 2000 à ce sujet). D'ailleurs, cette décision a été prise plusieurs semaines avant la modification par le Grand Conseil vaudois de la loi sur l'Université de Lausanne visant à la suppression de la mention de l'École de pharmacie, ce qui tend à prouver que l'octroi de 63 millions de francs à l'EPFL était indépendant des décisions vaudoises sur l'École de pharmacie.

Or, il se trouve qu'à la fin du mois de mai 2001, à quelques jours de la votation, le professeur Francis Waldvogel, président du Conseil des EPF, a écrit une lettre aux partisans du projet, en particulier à la conseillère d'État Francine Jeanprêtre, pour leur indiquer qu'en cas de refus du déplacement de l'École de pharmacie à Genève, les 63 millions de francs destinés à l'EPFL allaient être réintégrés dans l'enveloppe du Conseil des EPF et faire l'objet d'une renégociation avec les partenaires suisses alémaniques. Il est inutile de dire qu'une telle lettre, rédigée par une personnalité reconnue dans le milieu universitaire suisse, a eu un impact certain sur la campagne. D'ailleurs, les partisans du projet ont, depuis la réception de cette lettre, axé leur campagne presque exclusivement sur la perte de la subvention à l'EPFL en cas de victoire du non.

Je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans sa prise de position sur ma motion 00.3706 concernant le transfert de l'École de pharmacie de Lausanne à l'EPFL, le Conseil fédéral relève que le choix de se séparer de l'École de pharmacie au profit d'un regroupement à Genève a été fait par les milieux universitaires vaudois. Dès lors, le Conseil fédéral juge-t-il convenable que la Confédération, par l'entremise du président du Conseil des EPF, mais aussi du secrétaire d'État à la science et la recherche, intervienne dans une votation purement vaudoise en vue d'influencer le peuple dans un certain sens ? Ne s'agit-il pas d'une entorse aux principes du fédéralisme et de la souveraineté des cantons ?

2. Le professeur Waldvogel est-il intervenu dans la campagne à titre privé ou en tant que président du Conseil des EPF ?

3. Dans l'hypothèse où le professeur Waldvogel est intervenu à titre privé, quelle est, selon le Conseil fédéral, la portée de sa lettre ? Le Conseil des EPF, a priori seul organe compétent pour décider de l'utilisation des 63 millions de francs en question, a-t-il été consulté par son président avant l'envoi de cette lettre ? Est-ce que le président du Conseil des EPF a la compétence de décider seul de retirer à l'EPFL la subvention promise de 63 millions de francs si le résultat d'une votation vaudoise ne correspond pas à ses vues ?

4. Dans l'hypothèse où le professeur Waldvogel est intervenu en tant que président du Conseil des EPF, le Conseil fédéral juge-t-il admissible que cet organe fasse dépendre la décision d'octroyer une subvention à l'EPFL du résultat d'une votation vaudoise sur le transfert d'une école cantonale (École de pharmacie) à un autre canton ? Une telle attitude n'est-elle pas assimilable à une pression exercée sur le peuple vaudois ? Par ailleurs, comment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que l'École de pharmacie de Lausanne ne soit pas mentionnée dans le communiqué de presse du 27 octobre 2000 relatif à la subvention de 63 millions de francs à l'EPFL ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 30 juin 2000, Mmes Ruth Dreifuss, Francine Jeanprêtre et Martine Brunschwig Graf, respectivement au nom du Conseil fédéral, du Conseil d'État du canton de Vaud et du Conseil d'État de la République et Canton de Genève, signaient une déclaration commune d'intention. Ce document, qui constitue le fondement du processus politique qui a accompagné le projet ambitieux de coordination des trois hautes écoles lémaniques, dit ceci :

"Le projet auquel nous entendons donner notre soutien comporte :

- un volet d'innovation qui comprend le développement d'un pôle de génomique fonctionnelle et d'un pôle de sciences humaines et sociales ;

- un volet de coordination de différentes disciplines pour atteindre la masse critique et pour renforcer la complémentarité des trois hautes écoles. Ce volet comprend le transfert des sections de mathématiques, de physique et de chimie de l'UNIL aux domaines correspondants de l'EPFL, le déplacement subséquent des laboratoires de physique nucléaire et d'astronomie de l'EPFL à l'UNIGE et le regroupement de l'École romande de pharmacie à l'UNIGE."

Dès le départ, le projet "Arc lémanique", appelé "projet triangulaire" pendant la campagne référendaire vaudoise, formait donc un ensemble cohérent, et pour reprendre les termes de la déclaration, les partenaires étaient "conscients que la réussite du projet dépend de la réalisation des engagements de chacun des partenaires".

Avant de répondre aux questions de l'auteur de l'interpellation, il convient de faire une rectification : le président du Conseil des EPF n'a pas, comme il est affirmé, écrit de lettre au Conseil d'État du canton de Vaud. Sa seule participation à la campagne est d'avoir accepté une interview dans le quotidien romand l'"Agefi", ainsi que dans la "Tribune de Genève", publiée le 7 juin 2001. D'ailleurs, les questions posées ne se limitaient pas au projet triangulaire, mais portaient également sur des problèmes universitaires plus généraux.

Réponses aux questions :

1. Si le regroupement de l'École de pharmacie ne concerne effectivement que les cantons de Genève et de Vaud, l'incidence d'un éventuel non-transfert sur l'ensemble du projet triangulaire était un souci légitime du président du Conseil des EPF, à qui le Conseil fédéral avait, par mandat, demandé de participer à ce projet. Il était clair pour tous les partenaires que si le peuple vaudois refusait le transfert, le projet triangulaire devrait être renégocié. Il était clair aussi que l'intégralité du financement fédéral était subordonné au fait que le projet conserve sa dimension triangulaire, c'est-à-dire qu'il implique à travers ses différents sous-projets les trois hautes écoles. L'issue positive d'une telle renégociation était très incertaine.

Dans l'interview, le président du Conseil des EPF évoque deux scénarios en cas de refus du transfert :

a. le projet ne se réalise plus faute d'entente entre les trois partenaires, auquel cas les moyens financiers du projet ne seraient pas libérés par la caisse fédérale ;

b. le projet est très modifié ou retardé, de sorte que le Conseil des EPF se voit dans l'obligation de réétudier l'enveloppe financière du projet.

Ces réflexions sont conformes au mandat que le Conseil fédéral a confié au Conseil des EPF pour sa participation à des projets de coordination universitaire, en particulier au projet triangulaire.

2. Le professeur Waldvogel a été interviewé par le quotidien l'"Agefi" et la "Tribune de Genève" en tant que président du Conseil des EPF.

3. Le professeur Waldvogel ne s'étant pas exprimé à titre personnel, la question devient sans objet (cf. réponse 4).

4. Le président a le pouvoir et la responsabilité de représenter le domaine des EPF et le Conseil des EPF à l'extérieur (art. 26 de la loi sur les EPF et art. 8 al. 1er let. b du règlement interne du Conseil des EPF du 25 janvier 2001). Le professeur Waldvogel ne s'est pas exprimé au nom de la Confédération, mais au nom du Conseil des EPF dans le cadre de l'autonomie qui lui est reconnue. À ce titre, il a donné des informations précises par rapport à des connaissances techniques et financières relevant du domaine des EPF. Les conséquences financières de l'échec éventuel du projet triangulaire provoqué par une décision négative du peuple vaudois ont été présentées en accord avec le contenu du mandat de prestations du Conseil fédéral au Conseil des EPF du 26 juin 2000.

Comme indiqué par l'auteur de l'interpellation, le communiqué de presse du Conseil des EPF du 27 octobre 2000 relatif au financement de la participation de l'EPFL au projet triangulaire ne mentionne pas le regroupement de l'École de pharmacie ; cela est sans objet, car ce regroupement est inscrit dans la déclaration d'intention commune du 30 juin 2000, qui n'est, pour des raisons évidentes, pas reproduite in extenso dans le communiqué.

Après le vote du peuple vaudois, les trois hautes écoles lémaniques ont signé le 10 juillet 2001 une convention académique, ratifiée par le Conseil des EPF ; elle met en route le projet triangulaire, et adopte définitivement le regroupement de l'École de pharmacie à l'Université de Genève.

En conclusion, le Conseil fédéral estime que l'intervention du président du Conseil des EPF dans la campagne référendaire vaudoise s'est faite dans le strict respect du fédéralisme et de la souveraineté des cantons, et dans le cadre des responsabilités que lui confère la loi sur les EPF.

Réponse du Conseil fédéral.