Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales les modifications législatives permettant de supprimer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur l'énergie et d'introduire une taxe sur les énergies non renouvelables (huiles minérales, charbon, gaz, uranium, etc.) pour compenser les pertes de recettes (réforme fiscalement neutre).

Begründung

La base constitutionnelle pour le prélèvement d'une TVA est limitée jusqu'à fin 2006. Avec cette motion, le Conseil fédéral est chargé de libérer l'énergie de la TVA dans le cadre du renouvellement de la base constitutionnelle et de remplacer la TVA sur l'énergie par une redevance sur les énergies non renouvelables. Le montant de la nouvelle redevance doit être fixé de manière que la Confédération ne subisse pas de pertes de recettes (réforme fiscalement neutre). Par cette mesure, il sera possible d'encourager les énergies renouvelables, notamment l'utilisation des forces hydrauliques indigènes. Il s'agit d'une mesure pour le renforcement de la compétitivité des forces hydrauliques dans le cadre de l'ouverture du marché de l'électricité suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) prévoit effectivement que la distribution d'énergie est imposable au taux normal de 7,6 %. Si le législateur avait décidé d'exonérer cette activité de la TVA par une modification de la loi, il aurait dû modifier l'article 18 LTVA en complétant et en étendant encore la liste des opérations exclues du champ de l'impôt. Ces prestations ne sont toutefois pas "exonérées" de l'impôt au sens propre, elles bénéficient de ce qu'on appelle une pseudo-franchise d'impôt : en effet, les bénéfices tirés de ces opérations ne sont pas imposés, mais les moyens nécessaires à ces prestations (tels que les livraisons et les prestations de services) sont, eux, soumis à l'impôt. Exonérer la distribution d'énergie de la TVA aurait pour effet de priver tous ceux qui fournissent ou qui vendent de l'énergie du droit à la déduction de leurs impôts préalables. Toutes les entreprises industrielles qui consomment beaucoup d'énergie, et qui en ont donc particulièrement besoin dans le cadre de leur activité, devraient, elles aussi, supporter la charge de la taxe occulte. Cette taxe serait alors considérée comme un facteur de coût et serait répercutée sur les prix, ce qui affaiblirait encore la compétitivité des entreprises suisses sur les marchés internationaux, notamment en ce qui concerne l'exportation d'électricité. Par conséquent, appliquer le changement de système préconisé par l'auteur de la motion reviendrait à désavantager encore le secteur d'activité lié à l'exportation d'électricité en Suisse. En outre, l'exonération de la distribution d'énergie ne servirait certainement pas non plus la compétitivité des forces hydrauliques suisses, ni sur le marché suisse, ni sur les marchés internationaux. Le Conseil fédéral en conclut, par conséquent, que l'exonération proposée par l'auteur de la motion ne serait pas une mesure judicieuse dans le cadre de l'ouverture du marché de l'électricité en Suisse.

2. Dans les lignes directrices des finances fédérales du 4 octobre 1999, le Conseil fédéral a souligné que le nouveau régime financier devait constituer une occasion de procéder à des réformes dans le domaine fiscal, et notamment d'introduire des incitations écologiques. L'énergie aurait donc dû être soumise à une taxe particulière ; le peuple et les cantons en ont cependant décidé autrement en rejetant la proposition de redevance sur l'énergie lors de la votation du 24 septembre 2000. Pour des raisons de politique intérieure, le Conseil fédéral veut respecter la décision du peuple et des cantons et ne pas intégrer de nouvelle taxe incitative dans le projet de nouveau régime financier.

3. Pour le Conseil fédéral, il est primordial que le transfert de la charge fiscale sur l'énergie n'ait aucune influence sur les recettes : cette neutralité est d'ailleurs au centre de ses préoccupations pour ce qui est de la politique de l'environnement et de l'énergie. C'est pourquoi il remettra en 2003 un rapport aux Chambres fédérales dans lequel il présentera un bilan de la situation et les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre. Dans ce contexte, il étudiera également les éventuelles mesures à prendre dans le cadre de la loi sur le CO2 en tenant naturellement compte de la situation au niveau européen ; le Conseil fédéral veut, en effet, suivre attentivement les avancées du nouveau programme sur l'énergie (Suisse Énergie), ainsi que les orientations prises par les pays voisins et par l'Union européenne dans ce domaine.

4. En mars 1997, la Commission européenne avait déposé une proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. Les travaux sur ce projet, qui sont restés en suspens durant quatre ans, vont maintenant être repris et aboutiront d'ici 2002 à une directive. Cette reprise des travaux pourrait bien être l'occasion, pour la Suisse, de connaître les résultats des expériences de réforme fiscale "écologique" menées par d'autres pays européens. Ainsi, selon le droit de l'Union européenne, les États membres peuvent appliquer un taux réduit pour imposer la distribution de gaz naturel et d'électricité, pour autant que cette imposition ne crée pas de distorsion dans les rapports de concurrence (art. 12 al. 3 let. b de la 6e directive CE). Le taux réduit qui est appliqué ne doit toutefois pas être inférieur à 5 %.

5. Vu les considérations exposées ci-dessus, le Conseil fédéral estime que les mesures proposées par la motion ne sont ni appropriées ni judicieuses. Il souligne notamment qu'au regard de ses propres projets et de l'évolution du contexte actuel, il veut éviter de prendre les devants dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.