Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures pour fixer un salaire minimum de 3000 francs au moins par mois pour les travailleurs étrangers temporaires dans le secteur de l'agriculture, en imposant cette exigence dans les permis de travail délivrés dans le cadre d'autorisations de séjour temporaires ou en adoptant un contrat type pour les emplois temporaires dans le secteur de l'agriculture. Il est invité à prendre des mesures sévères en matière de lutte contre le travail au noir.

Begründung

L'ouverture des frontières à de la main-d'oeuvre étrangère venant travailler de manière temporaire en Suisse est en train de provoquer des abus intolérables. On l'a vu lors de l'exposition Telecom à Genève, où de la main-d'oeuvre temporaire avait été recrutée en Asie pour des salaires de misère selon les normes suisses (2 ou 3 francs de l'heure). Maintenant, c'est dans le secteur de l'agricuture que des travailleurs non déclarés, venant notamment des pays de l'Est, sont exploités de manière éhontée avec des salaires de 800 à 1500 francs par mois pour des horaires de travail de 60 heures par semaine. Les justifications données par les exploitants sont inacceptables : invoquer les salaires de misère du pays d'origine de ces travailleurs ne saurait en aucun cas justifier de tels "salaires" en Suisse qui constituent un dumping salarial inacceptable pour le marché du travail local, ni être admissible du fait que la main-d'oeuvre locale ou de pays voisins serait prétendument devenue introuvable, ce qui n'a rien d'étonnant au vu des rémunérations offertes par les producteurs défaillants à cette main-d'oeuvre.

Lors des débats sur les accords bilatéraux avec l'Union européenne, le Conseil fédéral a dit et répété qu'il lutterait contre le dumping salarial résultant de la venue de main-d'oeuvre étrangère en Suisse. Force est de constater aujourd'hui que tel n'est pas le cas, alors que les moyens légaux le permettraient, notamment en refusant des autorisations de séjour et des permis de travail qui ne prévoient pas de salaires minimaux décents. Au-delà des discours usuels dénonçant de telles exploitations et proclamant la volonté du Conseil fédéral de lutter contre le travail au noir, qui est une véritable plaie pour notre économie, les mesures concrètes se font attendre. Le Conseil d'État genevois a fixé, d'entente avec les milieux agricoles, un salaire minimum de 3000 francs par mois pour les travailleurs agricoles étrangers dans le cadre d'un contrat type cantonal. C'est dire qu'un tel salaire peut être fixé dans l'ensemble du pays. Dans l'immédiat, on se trouve dans une situation d'inégalité de traitement évidente entre les producteurs qui rémunèrent correctement leur main-d'oeuvre et ceux qui l'exploitent. Cette situation est inacceptable et provoque des distorsions détestables de la concurrence.

Le Conseil fédéral se doit de prendre des mesures d'urgence. Des inspecteurs fédéraux doivent procéder à des inspections auprès des producteurs agricoles pour contrôler les conditions d'engagement des travailleurs étrangers et sanctionner sévèrement les infractions, qui serviront d'exemple à ceux qui provoquent ouvertement les autorités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'agriculture connaît depuis un certain temps des problèmes accrus de recrutement de personnel, en particulier pour la récolte des cultures spéciales. Afin de remédier à cette situation et dans le but d'améliorer les conditions de rémunération et de travail parfois insatisfaisantes, les organisations professionnelles, les syndicats et les autorités déploient des efforts considérables. Il s'agit notamment d'offrir sur le marché du travail des conditions concurrentielles et plus attrayantes, ainsi que de combattre le travail au noir dans ce secteur économique.

En application des dispositions légales actuellement en vigueur, les autorités du marché du travail doivent veiller à ce que les autorisations de séjour et de travail ne soient délivrées que si l'employeur accorde à l'étranger les mêmes conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession que celles qu'il applique aux Suisses. Pour déterminer ces conditions, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des salaires et des conditions accordées pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche, ainsi que des conventions collectives de travail (CCT) et des contrats types de travail (CTT). Il importe aussi de prendre en considération le résultat des relevés statistiques sur les salaires auxquels procède l'Office fédéral de la statistique.

Notamment dans certains cantons de Suisse romande et au Tessin, le salaire des ouvriers agricoles est fixé dans les contrats types. Lors de l'octroi d'une autorisation, la majorité des cantons se basent sur les salaires minimums fixés annuellement par l'Union suisse des paysans, conjointement avec des représentants des autorités cantonales du marché du travail et des organisations agricoles. Pour l'année 2001, le salaire minimum des saisonniers a été fixé à 2700 francs (salaire déterminant pour le calcul des cotisations AVS). Les organes responsables de l'application de la réglementation sur les étrangers s'efforcent, dans les limites de leurs compétences et de leurs ressources, de contrôler la mise en pratique de ces normes et de lutter ainsi contre le dumping salarial.

L'exigence d'un salaire minimum de 3000 francs doit être analysée sous différents angles, à savoir : chances plus élevées de recrutement en Suisse et sur les marchés du travail des États membres de l'UE ou de l'AELE, salaire minimum uniforme dans tous les cantons et salaires sociaux garantissant un minimum existentiel. Au vu de ces aspects, une amélioration des conditions de rémunération et de travail est incontestée et les milieux intéressés y sont presque tous favorables. Néanmoins, bien qu'une harmonisation soit souhaitable, des différences salariales peuvent se justifier dans certaines régions, en fonction des conditions économiques (p. ex. structure de la production différente) et des conditions sociales.

Dans sa réponse du 4 avril 2001 à la motion Fattebert (00.3506), le Conseil fédéral a précisé qu'il n'entendait pas autoriser l'engagement d'ouvriers temporaires en provenance de pays d'Europe de l'Est. À cet égard, le Conseil fédéral et l'Office fédéral des étrangers, compétent en la matière, ont invité les organisations agricoles à intensifier leurs efforts de recrutement dans les pays de l'UE et ont prié les employeurs d'offrir des conditions plus attrayantes (soit un salaire de 3000 francs par mois pour un horaire de travail hebdomadaire de 52 heures).

Il appartient aux cantons d'édicter les conditions de CTT dans l'agriculture. Par conséquent, l'introduction d'une réglementation contraignante, à l'échelon suisse, concernant un salaire minimum nécessiterait une révision du droit des obligations. Or, étant donné que l'agriculture vise actuellement à harmoniser les CTT ou à établir une réglementation uniforme des CCT, le Conseil fédéral estime que ces initiatives sont prioritaires.

Le problème du travail au noir est connu. Les autorités, notamment celles auxquelles incombe l'exécution des prescriptions et des sanctions, le prennent au sérieux. Les directives et les feuilles d'information concernant le travail au noir ont notamment pour but de sensibiliser les personnes concernées et de faciliter la mise en place des mesures de prévention. Après avoir pris connaissance des résultats - positifs - de la procédure de consultation centrée sur une importante série de mesures visant à combattre le travail au noir, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie d'élaborer d'ici à fin 2001, à l'attention du Parlement, un message relatif à la loi fédérale contre le travail illicite (LFTI).

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion Grobet, estimant qu'elle n'est pas appropriée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.