Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de promouvoir activement la création d'un service de médiation fédéral et de réaliser ce projet au plus vite. L'administration soumettra, en vue de la discussion à venir, des statistiques et des propositions de modèles efficaces. Les synergies avec des organes existants seront exploitées.

Begründung

Cela fait des années que le gouvernement, le Parlement et l'administration rechignent à créer un service indépendant de l'administration, où Monsieur Tout-le-monde pourrait bénéficier d'une oreille attentive et obtenir des informations. Les cantons et les communes ont depuis longtemps trouvé comment financer de tels services.

Jusqu'à présent la volonté politique nécessaire a fait défaut, ou des considérations financières ont fait échouer le projet. On ne voulait pas surcharger le bateau lors de la votation sur la nouvelle constitution ou on invoquait le principe de la transparence. Pourtant, il y aurait de bonnes raisons de créer un tel service au niveau fédéral :

- Malgré la quantité d'informations écrites, de nombreux citoyens sont désorientés en raison de la rapidité et de la multiplicité des changements. Ils ont peur de s'adresser à une grande administration ou ne savent tout simplement pas qu'ils peuvent se défendre ni, le cas échéant, comment le faire. Aujourd'hui encore de nombreuses personnes n'ont pas accès aux pages Internet de l'administration fédérale.

- Les campagnes de désinformation ciblées (p. ex. avant des votations) ou de mauvaises expériences avec des services administratifs ébranlent la confiance du peuple dans le gouvernement. La mise à disposition anonyme d'informations ne suffit pas ; les citoyens éprouvent le besoin de s'exprimer et d'être entendus.

- Le principe de la transparence n'est pas connu de tous. En fait de transparence, il crée plutôt la confusion. L'information unilatérale ne permet pas au citoyen de savoir à qui s'adresser ni comment procéder.

- En raison des nouveaux modèles de traitement et de la délégation de compétences dans le cadre de la gestion axée sur les résultats, un "mur des lamentations" est devenu encore plus indispensable. Beaucoup de "cas" pourraient être réglés en un seul entretien.

- Pour ce qui est des coûts, un service composé de médiateurs peu nombreux, mais compétents, permettrait de décharger des responsables très bien payés et des tribunaux onéreux. En fin de compte, l'administration rentrerait dans ses frais.

- Un tel service permettrait de renforcer sensiblement, voire de rétablir, la confiance de la population dans le gouvernement et l'administration. En outre, il inciterait l'administration à la convivialité et la mettrait à l'abri de reproches injustifiés.

- Bien que personne ne soit vraiment opposé à la création d'un service de médiation, le projet a toujours échoué en raison d'arguments secondaires (moment inopportun, crainte de surcharger la votation sur la constitution, réticence à inscrire le principe dans la constitution, circonstances liées au calendrier, etc.). A présent il serait bon de mettre les bouchées doubles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, un projet de loi fédérale sur la transparence de l'administration est en voie d'élaboration. Le Conseil fédéral escompte que l'instauration du principe de la transparence permette de satisfaire - du moins en partie - à l'impératif voulant que l'administration soit proche des citoyens, ce qui contribuera à renforcer la confiance de ceux-ci dans les autorités. Lors de l'entrée en vigueur de cette loi, il y aura lieu de vulgariser, comme il se doit, les nouvelles possibilités qu'elle offre au public dans le cadre de ses rapports avec les autorités fédérales. L'expérience acquise dans l'application de la loi sur la transparence montrera s'il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires, telles que la création d'un office de médiation. Dans sa réponse du 13 juin 2000 à l'interpellation Borer 00.3146, "Administration fédérale. Avalanche d'informations", du 24 mars 2000, le Conseil fédéral a, au surplus, exposé sa conception de la communication et rappelé les raisons qui l'ont incité à renforcer son action en matière d'information ces dernières années.

Afin de rendre l'information "proche des citoyens grâce à une transparence accrue", objectif qui figure dans le programme de la législature 1991-1995, celui-ci prévoyait notamment la création d'un office de médiation de l'administration fédérale. En conséquence, le Département fédéral de justice et police a élaboré un avant-projet de loi fédérale sur un office de médiation de l'administration fédérale, avant projet qui était assez mûr pour faire l'objet d'une procédure de consultation. En 1994, cependant, le Conseil fédéral a décidé de suspendre les travaux y relatifs, notamment pour des motifs relevant de la politique financière.

En 1998, l'instauration d'un office de médiation a donné matière à controverse dans le cadre des débats sur la réforme de la constitution. D'aucuns n'ont pas manqué de relever le manque de volonté politique, alors que d'autres ont fait valoir parfois des arguments d'ordre financier pour motiver leur scepticisme et leur opposition. Un aspect a, en revanche, fait l'unanimité : point n'est besoin d'une base constitutionnelle expresse pour créer un tel office. Le Parlement a décidé de laisser en suspens la question de l'instauration d'un office de médiation, ne voulant pas y répondre dans ce cadre (BO Tiré à part concernant les débats sur la réforme de la constitution N 70ss., E 127). Dans le cadre de la réforme "Armée 95", le Conseil fédéral a proposé aux conseils législatifs d'instaurer un médiateur militaire (FF 1993 IV 1); ceux-ci ont toutefois rejeté cette proposition.

Le Conseil fédéral considère que les conditions-cadres ne se sont pas modifiées au point qu'il faille reprendre les travaux en vue de la création d'un office de médiation pour l'ensemble de l'administration fédérale. Les discussions qui ont eu lieu jusqu'ici sur l'opportunité d'une telle institution, ont fait ressortir que celle-ci est controversée au Parlement même.

Plusieurs interventions parlementaires touchant le thème du "médiateur fédéral" sont actuellement pendantes. L'initiative parlementaire Fankhauser 98.445, "Droits de l'homme. Création d'un service de médiation", du 10 septembre 1998, en particulier, fait encore l'objet de délibérations. Il n'y a donc pas lieu de donner mandat au Conseil fédéral d'examiner plus avant cette question.

S'agissant des données statistiques, on peut se référer aux rapports de gestion et/ou d'activité des organes jouant un rôle de médiation dans différents domaines (surveillance des prix, surveillance des assurances exercée par l'Office fédéral des assurances sociales, Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, Préposé fédéral à la protection des données). Ces documents fournissent des informations détaillées sur l'activité desdits organes.

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Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.