Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la compatibilité du droit suisse des sociétés anonymes avec les principes du gouvernement d'entreprise ("corporate governance"). Dans le rapport, qu'il remettra au Parlement, il indiquera les lacunes du droit en vigueur, si lacunes il y a. Il examinera notamment :

- la possibilité de renforcer la séparation des pouvoirs dans la société anonyme grâce au système de l'équilibre des pouvoirs ("checks and balances");

- la possibilité de séparer très nettement la direction opérationnelle de la direction stratégique des entreprises dites publiques (note du traducteur : au sens anglo-saxon du terme), mais aussi, au moins en option, celle de créer un conseil de surveillance ("Aufsichtsrat"), tel qu'il existe dans le droit allemand ;

- la possibilité de définir les conditions régissant la composition du conseil d'administration des entreprises dites publiques, mais aussi les conditions à remplir par chacun de leurs membres, sans oublier la question de leur indépendance interne et externe ;

- la transparence des montants que perçoivent les membres du conseil d'administration d'une société et ceux de la direction.

S'il le faut, il élaborera un projet de révision ponctuelle de la loi dans un deuxième temps.

Begründung

Ce qui s'est passé ces derniers mois en Suisse dans le monde de l'économie montre clairement qu'il faut accorder une bien plus grande attention à la manière dont est assuré le contrôle interne de la société anonyme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.