Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de signer sans retard le protocole additionnel à la Convention sur le crime organisé visant à la prévention, à la répression et à la punition de la traite des êtres humains, notamment de la traite des femmes et des enfants.

Begründung

La lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes de ce crime acquièrent une importance accrue tant sur le plan national que sur le plan international. Le Conseil fédéral a d'ailleurs inscrit cette question dans la liste de ses objectifs de l'année 2001.

Lors de la conférence réunie à Palerme en décembre 2000 et depuis lors, 85 États ont signé la Convention sur le crime organisé, ainsi que ses deux protocoles additionnels. La Suisse a, pour sa part, signé uniquement la convention, non les protocoles à l'élaboration desquels elle a pourtant activement participé. Ces protocoles, notamment celui concernant la traite des êtres humains, constituent une base importante permettant de formuler une politique cohérente de la Suisse en matière de prévention et de répression du crime précité et de protection des victimes.

Comme l'Office fédéral de la police le relève dans son rapport de 1999 sur le crime organisé, la Suisse est devenue une plaque tournante et une cible de prédilection de la traite des êtres humains. Le rapport indique qu'en raison de la saturation du marché de la prostitution en Suisse, les activités ont tendance à se développer dans l'illégalité. Ceci a des conséquences funestes pour les prostituées qui sont livrées sans protection à leurs souteneurs, souvent membres de réseaux criminels. À cet égard, notre pays fait actuellement l'objet des critiques d'observateurs internationaux. La traite des êtres humains en Suisse est mentionnée, par exemple, dans le rapport 2001 de la Fédération internationale de Helsinki ; un chapitre est également consacré à la situation dans notre pays dans le récent rapport du ministère américain des affaires étrangères sur les droits de l'homme dans le monde.

L'engagement de tous les pays, en particulier de la Suisse, dans la lutte contre la traite des êtres humains doit absolument être renforcé. Il est donc extrêmement important que la Suisse signe très bientôt le protocole additionnel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.