Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier les dispositions légales de la LAMal, afin que la fixation des primes et la perception des primes au moment de la naissance comme lors de la fin de vie soient proportionnelles au nombre de jours qui doivent être couverts durant le mois en question.

Le Conseil fédéral est invité à mettre en oeuvre ces modifications auprès des assureurs qui facturent des prestations superflues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Tous les calculs liés aux primes sont basés sur l'année civile complète. Cette règle s'applique aux instruments prévus dans la LAMal pour assurer la solidarité (p. ex. la compensation des risques, la promotion de la santé, le libre passage), aux calculs administratifs, ainsi qu'aux calculs actuariels complexes servant à évaluer les risques. Les coûts ainsi établis permettent de déterminer le montant d'une prime mensuelle qui est, en principe, payée tous les mois (art. 90 OAMal). Il existe toutefois une exception : les assureurs procèdent autrement pour établir la facture des assurés qui souhaitent un paiement des primes anticipé de plusieurs mois et, partant, un escompte. Le calcul des paiements ou du solde créditeur de la compensation des risques s'effectue aussi sur la base des coûts réels. Les effectifs des assurés étant soumis à des fluctuations, les redevances et les contributions sont calculées pour douze mois. En cas de décès, l'assureur verse ainsi une redevance de risque pour l'entier du dernier mois de vie ou reçoit une contribution de compensation pour la même durée. En cas de naissance ou de décès, les jours assurés excédentaires sont pris en compte dans le calcul des coûts annuels globaux.

La charge de travail liée à un calcul de primes d'assurance-maladie au prorata du nombre de jours effectifs d'assurance est d'autant plus disproportionnée que le calcul des primes tient déjà compte des imprécisions existant dans ce domaine. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne pense pas qu'il soit nécessaire de prendre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.