Wortlaut

1. Alors que plus de 900 requérants d'asile algériens résident en Suisse, comment le Conseil fédéral peut-il envisager de conclure un accord de réadmission avec un régime accusé de crimes contre l'humanité ?

2. Le Conseil fédéral n'éprouve-t-il pas un malaise d'avoir participé, sous l'égide d'un tel régime, à un colloque sur saint Augustin ? Est-il digne d'évoquer une aussi grande figure de l'histoire en une compagnie aussi discréditée ?

3. Le Conseil fédéral ne regrette-t-il pas d'avoir signé en mars dernier à Alger un accord de protection et de promotion des investissements avec le régime des généraux ? N'estime-t-il pas opportun de renoncer à faire ratifier cet accord par l'Assemblée fédérale ?

4. La délégation parlementaire algérienne, se rendant en Suisse du 17 au 21 juin 2001, est composée exclusivement de députés des partis de la coalition gouvernementale et exclut tout député de l'opposition démocratique. Compte tenu de la révolte populaire en cours en Algérie, les autorités suisses n'auraient-elles pas été plus avisées de recevoir uniquement une délégation de l'opposition démocratique ou, pour le moins, une délégation équilibrée comprenant des partisans du gouvernement et des représentants de l'opposition ? Est-il digne de recevoir des députés algériens qui viennent de voter un code de la presse qui menace de prison les journalistes qui ne sont pas à la botte du régime ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral se contente-t-il de déclarations lénifiantes à l'égard du régime d'Alger, alors que l'UE et la France expriment au contraire leur compréhension envers une population qui se révolte ?

Begründung

Des révélations toujours plus nombreuses mettent en cause les généraux de l'armée algérienne et les forces d'insécurité à leur service dans les massacres qui se sont succédé en Algérie depuis de longues années et que le régime d'Alger attribue exclusivement au terrorisme islamique.

Récemment, le général Nezzar a réussi à fuir de France quelques heures avant son interpellation par la justice suite à une plainte pénale dirigée contre lui.

Depuis avril 2001, les manifestations populaires contre le régime prennent une importance extraordinaire et grandissante. Elles expriment un rejet complet du régime des généraux, accusés de se livrer à la torture et à des tueries et de s'accaparer les richesses du pays.

Les observateurs de la scène algérienne admettent que le régime des généraux entretient une façade pseudo-démocratique, où les partis politiques de la coalition gouvernementale, les parlementaires de ces partis, les ministres et le président de la république sont aux ordres des véritables maîtres du pouvoir.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La conclusion d'un mécanisme de coopération, si possible sous la forme d'un accord de réadmission, entre la Suisse et l'Algérie est l'un des objectifs prioritaires du Département fédéral de justice et police. Les critères présidant à ce choix ne se limitent pas au nombre de demandes d'asile enregistrées. Ils se réfèrent notamment au potentiel migratoire de l'Algérie ainsi qu'aux problèmes rencontrés avec cet État en matière de renvoi. À cet égard, il convient de rappeler que la pratique restrictive des autorités algériennes en matière de réadmission contrevient au principe général de droit international coutumier selon lequel un État a l'obligation d'accueillir ses propres citoyens lorsque ces derniers séjournent en situation irrégulière sur le territoire d'un État tiers.

Le Conseil fédéral souligne, en outre, que la conclusion d'accords de réadmission entre la Suisse et d'autres États n'implique pas, en soi, une appréciation de la politique générale menée par un gouvernement en matière de droits de l'homme, mais suppose, dans l'application desdits accords, une appréciation de la situation, appliquée à chaque dossier de renvoi. Il relève, en effet, que, conformément à la Convention relative au statut des réfugiés de 1951, la procédure d'asile suisse doit permettre d'évaluer de manière objective et complète le besoin individuel de protection et, le cas échéant, de renoncer à l'exécution du renvoi si une personne risque d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants infligés par les autorités étatiques ou par des tiers.

2. Le colloque consacré à l'africanité et à l'universalité de saint Augustin est une idée qui remonte à octobre 1999 et qui fut proposée à M. Joseph Deiss, conseiller fédéral, alors en visite à Alger, par le président Abdelaziz Bouteflika. Le projet ne s'est pas confiné au domaine académique et s'est ouvert à la population par le biais d'une exposition itinérante et de conférences "grand public", en arabe et en français, dans plusieurs villes d'Algérie, par des orateurs du colloque. Les réactions du public comme des médias de différentes tendances ont le plus souvent été très positives. L'impact politique de ce projet culturel a été important, et ce également dans la société civile et dans des milieux critiques à l'égard du gouvernement. Les questions soulevées par le colloque - réconciliation avec le passé, ouverture au monde ou encore la paix telle que la voyait saint Augustin - ne sont pas sans rapport avec les problèmes de l'Algérie contemporaine et ne les occultent d'aucune manière.

3. Le Conseil fédéral a signé et ratifié plus d'une centaine d'accords sur la promotion et la protection des investissements. Ces accords assurent un traitement non discriminatoire à l'égard des investisseurs et de leurs investissements. Ils prévoient également un système d'indemnisation en cas d'expropriation ou de dépossession. La conclusion d'un tel accord avec l'Algérie sert avant tout à promouvoir l'économie suisse en lui fournissant des conditions-cadres propres à favoriser les investissements. Renoncer à ratifier l'accord paraphé en mars dernier à Alger n'aboutirait qu'à pénaliser les entreprises suisses désireuses d'investir dans ce pays.

Par ailleurs, il convient de préciser que les accords sur la protection des investissements sont conclus selon la procédure simplifiée, en vertu de l'article 1er de l'arrêté fédéral du 27 septembre 1963 concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux (RS 975), et qu'ils ne sont, par conséquent, pas soumis à l'approbation parlementaire.

4. La délégation parlementaire qui est venue en Suisse du 17 au 21 juin était invitée par le président de la Commission de politique extérieure du Conseil national. Cette invitation faisait suite à la visite de la délégation de la CPE, qui s'était rendue à Alger en octobre 2000. La composition de la délégation parlementaire algérienne n'appartient qu'aux organes compétents de l'Assemblée populaire nationale. Il convient cependant de souligner que, depuis sa réouverture en 1998, l'ambassade de Suisse à Alger s'est attachée à intensifier les contacts au niveau politique, y inclus avec les membres de l'opposition. Le chef du Département fédéral des affaires étrangères n'a pas manqué de souligner, à l'occasion du bref entretien qu'il a eu avec la délégation parlementaire algérienne, l'importance que la Suisse attache au respect des droits de l'homme, au pluralisme et aux principes démocratiques, valeurs qui sont également défendues par l'opposition en Algérie.

5. La crise qui secoue l'Algérie est le résultat de l'histoire tourmentée de ce pays et représente également les tendances contradictoires de la société algérienne. Les émeutes qui ont secoué la Kabylie depuis le 20 avril 2001 ont des causes principalement d'ordre socio-économique, liées au chômage, au manque de logements ; la question identitaire, à savoir la reconnaissance de la langue et de la culture berbères, ne constitue qu'une composante de la frustration qui frappe la jeunesse. Dans le cadre de ses relations bilatérales, la Suisse encourage l'Algérie à oeuvrer en faveur d'une meilleure protection des droits de l'homme et d'une plus grande reconnaissance de la diversité culturelle. La Suisse s'efforce également de développer ses relations économiques avec l'Algérie. En effet, la croissance économique et une meilleure cohésion sociale sont des conditions sine qua non à la consolidation sur le moyen et long terme de la stabilité politique. Concernant la situation des Kabyles, on doit relever que le Département fédéral des affaires étrangères s'engage depuis longtemps en faveur des droits des minorités et autochtones, qui concernent aussi les Berbères de Kabylie.

Réponse du Conseil fédéral.