Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer un nouveau système de financement par tête de l'assurance-maladie sociale régie par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui soit financièrement supportable à long terme et qui vise :

- une plus grande responsabilisation des assurés ;

- une augmentation de la solidarité entre les assurés malades et les bien portants ;

- une subvention accrue accordée aux personnes économiquement faibles ;

- le maintien d'une prime financièrement acceptable.

Begründung

L'introduction de la nouvelle LAMal en 1996 avait le double objectif de garantir une plus grande solidarité entre les assurés et de maîtriser les coûts de la santé. Le système de financement de la LAMal a alors été basé sur le principe de la prime unique qui permet d'induire une solidarité absolue entre tous les assurés, quels que soient leur âge, leur sexe ou leur état de santé. Quant à la volonté de responsabiliser les assurés par rapport à leurs coûts, elle s'est caractérisée par la possibilité offerte de choisir une forme alternative d'assurance inductrice de maîtrise des coûts, notamment le système des franchises à option.

Malheureusement il s'est rapidement avéré que le but visé par ce système de franchises n'était pas atteint : la décision de prendre une franchise à option est fortement influencée non pas par une volonté délibérée de limiter sa consommation médicale, mais par l'état de santé de l'assuré (bons risques) et par le rabais de primes lié à de telles franchises. Ainsi cette forme d'assurance a permis à certains groupes d'assurés de réduire leur contribution de solidarité (désolidarisation), ce qui est par définition contraire à un des principes fondamentaux de la LAMal.

Étant donné la hausse continue des coûts de la santé et le rôle insignifiant joué par les éléments actuels garants d'une certaine maîtrise des coûts, il devient maintenant urgent de proposer un nouveau système de financement par tête qui vise les objectifs suivants :

a. recherche d'une plus grande responsabilisation de l'assuré face aux coûts qu'il engendre ;

b. augmentation de la solidarité entre malades et bien portants ;

c. subvention accrue et ciblée (primes et participations aux coûts) accordée aux personnes économiquement modestes ;

d. maintien d'une prime financièrement acceptable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système de la LAMal poursuit les mêmes buts que ceux que l'auteur de la motion souhaite atteindre par le biais d'un nouveau système de financement. En effet, et l'auteur le souligne lui-même, les buts fixés par le Conseil fédéral à la révision totale de l'assurance-maladie tels qu'ils ressortent déjà du message de 1991 sur la révision de l'assurance-maladie sont identiques. La solidarité entre les malades et les bien portants est née avec l'introduction de l'obligation d'assurance. Cette obligation permet de garantir l'accès à l'assurance sans limitation d'âge et sans réserve imposée en cas de maladie. La prime unique par caisse et par région ainsi que la définition et l'extension des prestations prises en charge par l'assurance-maladie sociale sont les deux autres composantes de la solidarité entre les malades et les bien portants.

La solution que le Conseil fédéral doit trouver devrait créer une plus grande responsabilisation de l'assuré face aux coûts qu'il engendre. Des modifications ont été apportées au système actuel de la participation aux coûts et de la franchise précisément pour limiter le rabais consenti lors du choix d'une franchise plus élevée afin de ne pas créer une désolidarisation et que ce rabais ne soit pas l'unique raison pour le choix de cette forme d'assurance. On en attend une modification du comportement de l'assuré dans son rapport à la consommation médicale. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il faut étudier les effets de ces modifications, entrées en vigueur en 2001, avant de modifier à nouveau le système. Mais il a montré qu'il était prêt à promouvoir les formes alternatives d'assurance qui limitent le choix des fournisseurs de prestations (système du médecin de famille ou HMO). Il a, en effet, proposé, dans le message du 18 septembre 2000 concernant la deuxième révision partielle de la LAMal, d'introduire une obligation pour les assureurs d'offrir à leurs assurés ce type d'assurance, qui permet de renforcer le contrôle des thérapies et la responsabilisation de l'assuré (FF 2001 733).

Les systèmes de réduction des primes mis en place par les cantons sont en constante amélioration au niveau de la réalisation des buts sociopolitiques. Les procédures sont soumises depuis 2001 à des conditions légales plus exigeantes qui ont pour objectif, d'une part, de mieux atteindre les futurs bénéficiaires et, d'autre part, de prendre en considération leur situation financière la plus actuelle. Il faut poursuivre ces efforts et le Conseil fédéral tient à souligner que, dans le cadre de la deuxième révision partielle de la LAMal, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États étudie attentivement d'autres améliorations du système de réduction des primes.

Le Conseil fédéral admet que le but de la maîtrise des coûts n'est pas encore atteint, que les instruments actuels devraient apporter des effets plus significatifs et qu'il est peut-être nécessaire d'en trouver d'autres. Il s'y emploie très activement, en particulier en étudiant l'application de mesures permettant de maîtriser l'augmentation du volume des prestations dispensées. Il va utiliser les résultats de l'analyse des effets qui a été menée depuis l'introduction de la loi, pour évaluer, en décembre 2001, les propositions de modification contenues dans les rapports d'experts visant à poursuivre l'amélioration du système mis en place. Dans le message du 31 mai 2000 (FF 2000 3931), il a d'ailleurs exprimé son désaccord avec l'idée de financer l'assurance-maladie par le biais des cotisations salariales comme le propose l'initiative populaire "La santé à un prix abordable" et sa volonté de procéder, pas à pas, aux modifications d'application nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion, car il lui paraît que les objectifs de la motion sont déjà réalisés par la LAMal ou sont en voie de l'être. Par ailleurs, les objectifs non encore atteints ne montrent pas quelle direction nouvelle devrait être prise pour leur concrétisation.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.