Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord avec la décision prise par l'Office fédéral des transports (OFT) de ne plus financer désormais les acquisitions de véhicules sur la base de l'article 56 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF)?

2. Si oui, jusqu'à quand durera cet arrêt des investissements ?

3. Sur quelles bases légales cet arrêt se fonde-t-il ?

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à rembourser aux entreprises de transport les intérêts supplémentaires qui résulteront pour elles de l'acquisition de véhicules ?

5. Estime-t-il nécessaire que les entreprises de transport concessionnaires (ETC) aient droit au même traitement que les CFF, autrement dit que leur soient accordés les moyens qu'elles doivent impérativement investir dans leur infrastructure ?

6. Comment entend-il assurer qu'elles recevront ces prochaines années les moyens d'investir dont elles ont grand besoin pour maintenir l'acquis, voire accroître leur attractivité ("Rail 2000") et la sécurité du réseau et du matériel roulant ?

7. Est-il disposé à inscrire les crédits annuels nécessaires au budget 2002 ou dans le plan financier 2002-2004 ?

8. Enfin, est-il disposé à remettre dès que possible au Parlement un message relatif à un 9e crédit de progarmme pour la période 2002-2006, crédit qui pourrait être limité dans le temps jusqu'à ce que la 2e réforme des chemins de fer entre en vigueur ?

Begründung

Le financement des investissements des ETC et des CFF est aujourd'hui encore réglé différemment. On a aussi de plus en plus du mal à y voir clair (cf. les projets "Rail 2000", ceux des NLFA et des mesures antibruit). La première réforme des chemins de fer n'a revu que le financement des CFF de fond en comble, une convention de prestations de quatre ans (1999-2002) et la stratégie du propriétaire précisant le volume des prestations à fournir et les objectifs à atteindre par eux, mais aussi le montant des versements de la Confédération en faveur de leur infrastructure (5800 millions de francs au total pour l'exploitation, le maintien de l'acquis et les besoins essentiels).

Contrairement aux CFF, les chemins de fer privés sont dépendants des contributions que leur versent la Confédération et les cantons au titre de l'aide aux investissements ; ils doivent eux aussi maintenir leur infrastructure et moderniser leur matériel roulant pour l'adapter au marché. Ces contributions font l'objet de conventions par objet conclues par la Confédération, les cantons et les entreprises concessionnaires, la Confédération ne les accordant que si le canton finance lui-même en moyenne à peu près la moitié desdits investissements (ce qui n'est pas le cas pour les lignes des CFF).

Depuis 1958, la Confédération s'acquitte de ses obligations au moyen du crédit dit de programme destiné à assurer le développement des entreprises de transport concessionnaires, crédit d'une durée de cinq ans. Le Parlement a approuvé, pour la dernière fois le 16 décembre 1992, un arrêté ouvrant un 8e crédit-cadre de 1440 millions de francs pour les années 1993 à 1997. L'arrêté fédéral du 3 mars 1994 (mesures d'assainissement 1993) a prolongé ce 8e crédit-cadre jusqu'en 2000, mais il a ramené son montant à 1400 millions de francs. On remarquera que le premier relevé a saisi les besoins en investissements des ETC uniquement pour les années 1993 à 1997 et que leur montant a fait l'objet d'une coupe. À l'origine, on avait prévu un 9e crédit-cadre pour les années 1998 à 2002, voire un 10e pour les années 2003 à 2007.

Le 1er juillet 1997, l'OFT, chargé de distribuer le 8e crédit-cadre, avait demandé aux cantons et aux ETC de faire connaître leurs besoins en investissements jusqu'à la fin de 2000 d'abord, puis jusqu'en 2005. Cette situation insatisfaisante avait amené l'OFT à ne plus accorder de crédits aux ETC, faute de clarté sur les moyens résiduels disponibles pour chacune de ces dernières. Une réponse définitive de l'OFT est enfin arrivée à la mi-juin 2001. Il en ressort notamment que les acquisitions de véhicules ne seront plus désormais financées sur la base de l'article 56 LCdF, ce qui est proprement inacceptable, car cela signifie que les ETC ne pourront plus acquérir de matériel roulant sur la base dudit article avant que les arrêtés fédéraux sur la deuxième réforme des chemins de fer et sur la deuxième étape de "Rail 2000" n'entrent en vigueur.

L'OFT a, dans sa dernière lettre, communiqué aux cantons et aux ETC que le 8e crédit-cadre serait prolongé jusqu'en 2005. Or, faire passer la durée de la validité du crédit de cinq ans à l'origine à treize ans ne permettra plus, par la force des choses, de couvrir les investissements nécessaires. L'OFT a chiffré à 30 % le "sabrage" nécessaire !

L'intention en question est en totale contradiction avec le message 92.039 du 1er avril 1992 (cf. p. 15) et avec l'arrêté fédéral, qui veulent, par le 8e crédit-cadre, maintenir la compétitivité des ETC, voire l'accroître. Cette situation est tout aussi intolérable quand on pense aux nombreuses déclarations faites au peuple et à la presse sur les projets de transports publics et l'importance de ces derniers pour l'économie. S'y ajouterait une inégalité de traitement très choquante entre les ETC et les CFF, ces derniers disposant de moyens assurés car issus de la convention de prestations. On notera du reste que ces moyens sont loin d'avoir été complètement utilisés en 1999 et en 2000 puisqu'on a économisé 200 millions de francs en faveur de la Confédération.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1992, le Parlement a adopté le 8e crédit-cadre de 1440 millions de francs afin de promouvoir les entreprises de transport concessionnaires (ETC) conformément à l'article 56 de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF). Dans le cadre des mesures d'assainissement de 1993, il a diminué le crédit-cadre de 40 millions de francs. En même temps, il a fixé un délai d'exécution à la fin de 2000. Les premières années, les entreprises de transport n'ont fait qu'un usage très modéré des moyens à disposition. C'est ce qui a même entraîné au début une réduction des crédits de paiement fédéraux annuels.

Pour la période 2001 à 2005, le 8e crédit-cadre contient encore environ 750 millions de francs (y compris le renchérissement) pour les projets des chemins de fer privés de toute la Suisse ; cette contribution équivaut à 53 % du 8e crédit-cadre. L'Office fédéral des transports (OFT), responsable de l'exécution de ce crédit, a recensé une première fois en 1999 les besoins en investissements des cantons et des ETC jusqu'en 2005. Au vu des projets annoncés par les cantons et les ETC, l'OFT a constaté que les besoins financiers annoncés dépassaient les possibilités de la Confédération. C'est pourquoi l'OFT s'est adressé une deuxième fois aux cantons en 2000 pour leur demander de classer leurs projets par ordre de priorité.

Après avoir évalué ce classement, l'OFT a communiqué aux cantons et aux ETC, par lettre du 11 juin 2001, les modalités d'attribution des fonds du 8e crédit-cadre. Les priorités déterminantes sont les suivantes :

- conventions en cours d'exécution avec les ETC ;

- sécurité ;

- projets dépendant du projet "Rail 2000", première étape ;

- autres projets.

Il s'agit d'une planification permanente. Si des projets prioritaires sont retardés, dégageant ainsi des moyens financiers, il sera possible de prendre en compte des projets situés en fin de liste. D'après les objectifs du 8e crédit-cadre, les critères de soutien financier des projets sont surtout le maintien de la qualité des infrastructures, l'extension de l'offre et, particulièrement, la sécurité. Les ETC sont invités à mettre en oeuvre avec diligence leurs projets, afin que les moyens encore disponibles jusqu'en 2005 puissent encore être employés.

Voici nos réponses aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1.-3. Les achats de véhicules des ETC dont le financement est déjà assuré par des conventions seront cofinancés par la Confédération. En principe, l'article 56 LCdF ne permettra plus d'autres achats de véhicules jusqu'en 2005, à moins que le requérant puisse prouver qu'un investissement en matériel roulant apporte davantage qu'un investissement en infrastructure ou que des projets prioritaires retardés dégagent des moyens financiers.

4. Comme les CFF, la Poste et la plupart des compagnies de bus, toutes les entreprises devront désormais financer elles-mêmes leurs véhicules. A condition que le Parlement mette suffisamment d'indemnités à disposition, les coûts subséquents pourront être pris en charge pour des investissements justifiés effectués pour des véhicules. Vu les moyens à disposition, les entreprises de transport sont invitées à couvrir les coûts subséquents des achats par des économies de frais généraux, des gains supplémentaires et des suppressions d'amortissements sur le matériel roulant ainsi que par des économies sur l'entretien du matériel roulant. De plus, il leur sera nécessaire d'optimiser les réserves technique et d'exploitation, et de collaborer avec les autres entreprises de transport.

5. Conformément au mandat du Parlement, le Conseil fédéral devra lui présenter avant 2003 une proposition d'harmonisation du financement de l'infrastructure des entreprises de transport, qui devra s'effectuer dans le cadre de la réforme des chemins de fer 2, préparée actuellement par l'OFT avec les représentants des cantons et des ETC. Au cours de cette réforme, le 8e crédit-cadre sera remplacé par un nouvel instrument. C'est ainsi que se préparent le suivi continu du financement des projets des ETC ainsi que l'harmonisation du financement de l'infrastructure des entreprises de transport.

6. Ce classement par priorités doit permettre de garantir que les moyens à disposition seront utilisés aussi judicieusement que possible. C'est pourquoi les premiers projets à être financés seront ceux qui permettent d'atteindre les objectifs précités.

7./8. L'OFT a renoncé, dans le cadre du recensement intermédiaire, à proposer un 9e crédit-cadre, puisque, en raison des fonds fédéraux encore disponibles et des mesures d'économie, il n'aurait été ni réalisable politiquement ni faisable avant la réforme des chemins de fer 2.

Réponse du Conseil fédéral.