Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 64, al. 5, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et l'article 104 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) de telle manière que les personnes seules ne soient pas discriminées.

Begründung

Lorsque des personnes seules sont hospitalisées, elles paient, en sus des frais d'hôpital, 10 francs par jour de plus que les assurés vivant en ménage avec d'autres personnes. Les dispositions de la LAMal et de l'OAMal violent le principe de l'égalité de traitement et discriminent un groupe de personnes en raison de leur état civil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En instaurant la participation aux frais de séjour hospitalier à l'art. 64, al. 5, de la loi sur l'assurance-maladie, le législateur voulait décharger les familles. La disposition, dans sa teneur actuelle, proposée par le Conseil fédéral dans son message du 6 novembre 1991 concernant la révision de l'assurance-maladie, n'a pratiquement pas été contestée lors des débats parlementaires et n'a pas non plus été discutée.

En ce qui concerne la réglementation figurant à l'article 104 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, une réflexion a primé : lors d'un séjour à l'hôpital, les personnes vivant seules économisent entièrement les frais de repas alors que pour les familles, ces frais sont seulement réduits. Il a donc été décidé que les assurés vivant en ménage commun avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles ils ont une relation relevant du droit de la famille ne payeraient pas la contribution aux frais de séjour hospitalier, qui s'élève à 10 francs par jour. L'exemption de l'obligation de payer cette contribution est donc déterminée par la vie en commun au sein d'un ménage fondé sur le droit de la famille. Le prélèvement d'une participation selon que la personne vit seule ou en famille est justifié par la raison que nous venons de rappeler et ne constitue pas une mesure discriminatoire à l'égard des personnes vivant seules.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.