Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir les mesures et les instruments qui permettront à la Suisse de figurer dans le groupe des trois pays avancés de l'Organisation de coopération et de développement économiques, dont la quote-part de l'État et la quote-part fiscale sont les plus basses. Il tiendra compte pour ce faire de l'imposition totale, mais aussi, et surtout, des impôts directs, payés par les personnes physiques.

Begründung

Toute politique financière durable et axée sur la croissance se caractérise, notamment pour les pays n'ayant pas de façade maritime et pauvres en matières premières, par une quote-part d'endettement peu élevée, un équilibre entre les recettes et les dépenses, des prestations de l'État efficientes et une politique fiscale équitable, favorable aux entreprises.

L'efficience des prestations de l'État requiert trois conditions : un partage efficient des tâches entre le marché et l'État, un partage efficient des tâches entre les divers niveaux de l'État, enfin une fourniture efficiente des prestations de l'État à chacun de ces niveaux. L'abaissement à long terme de la quote-part de l'État et de la quote-part fiscale de la Confédération ne doit toutefois pas se faire aux dépens des cantons, autrement dit les dépenses que la Confédération ne veut plus faire ne doivent pas retomber sur eux.

Quant au partage des tâches entre le marché et l'État, on peut le résumer ainsi : autant de marché que possible, pas plus d'État qu'il ne le faut. Toute quote-part fiscale basse implique une quote-part de l'État basse elle aussi. L'État ne peut pas s'occuper de tout. Il doit se limiter aux tâches essentielles qui sont les siennes. Les pays où les deux quotes-parts en question sont peu élevées ont en général un secteur étatique réduit à l'essentiel, mais un secteur privé très développé et très dynamique. Disposer de telles quotes-parts est aussi un atout de poids pour un pays et sa place économique. Comme de nombreux États abaissent régulièrement leurs quotes-parts, la Suisse doit, elle aussi, se doter d'une stratégie fiscale qui tienne compte du phénomène.

Premier pas dans la bonne direction, le frein à l'endettement que nous avons proposé est un nouvel outil de la politique financière qui assure l'équilibre budgétaire pendant un cycle de la conjoncture. Pour éviter que cet équilibre ne soit acquis au prix d'une hausse des impôts - ce qui aurait pour effet de faire monter la quote-part de l'État et la quote-part fiscale -, nous devons, dans une deuxième étape, nous doter de mécanismes institutionnels d'accompagnement. Comme nous l'avons fait pour l'outil qui permet de limiter l'endettement de la Confédération (objectif budgétaire 2001/frein à l'endettement), nous devons établir des règles dont le but sera d'abaisser graduellement le rapport entre la totalité des recettes fiscales (y compris les contributions versées aux assurances sociales) et le produit intérieur brut ; des règles comparables seront établies pour stabiliser la quote-part de l'État.

Sans perdre de vue l'intérêt général et les charges totales, le groupe radical-démocratique cherche à alléger la charge qui pèse sur les revenus et la fortune des classes moyennes et des classes supérieures, charge qui est très forte en Suisse par rapport aux autres pays. La Suisse doit empêcher la fuite des personnes et des capitaux en redevenant intéressante sur le plan fiscal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses lignes directrices du 4 octobre 1999 concernant les finances fédérales, le Conseil fédéral a formulé des objectifs similaires à ceux des auteurs de la motion (Ô 12, p. 9s.): notre quote-part fiscale et notre quote-part de l'État doivent figurer parmi les plus basses des pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en prenant toutefois en considération, lors de comparaisons entre pays, le niveau de développement des États concernés. Selon les lignes directrices, les quotes-parts en question doivent en outre être stabilisées et même abaissées à long terme.

Les auteurs de la motion demandent que la Suisse figure dans le groupe des trois pays avancés de l'OCDE dont la quote-part de l'État et la quote-part fiscale sont les plus basses. Si l'on détermine le degré d'"avancement" d'après le produit intérieur brut par habitant corrigé en fonction du pouvoir d'achat, les conclusions ayant trait aux quotes-parts suisses diffèrent suivant où l'on place la frontière entre les pays avancés et les autres parmi les 29 États membres de l'OCDE. Selon les statistiques de l'OCDE, la Suisse occupe le quatrième rang pour ce qui est du niveau de vie, après le Luxembourg, les USA et la Norvège (1998). Parmi les dix États membres les plus "avancés", notre pays figurait au quatrième rang pour ce qui est de la quote-part fiscale en 1998. Les pays qui précèdent la Suisse sont le Japon, les USA et l'Islande. Si l'on prend en considération les vingt pays les plus riches de l'OCDE, la Suisse perd deux rangs en ce qui concerne la quote-part fiscale. Pour ce qui est de la quote-part de l'État, la Suisse occupe le quatrième rang, dans le premier cas comme dans l'autre.

Compte tenu de ces résultats, le Conseil fédéral estime que la Suisse est très proche des objectifs visés par les auteurs de la motion. Ni la précision des chiffres, ni le lien entre la charge fiscale et l'attrait de notre place financière ne suffisent à justifier une intervention à court terme compte tenu des données effectives à disposition. En effet, outre le niveau de la quote-part de l'État et de la quote-part fiscale, la composition des dépenses et des recettes joue, elle aussi, un rôle important. Par ailleurs, la quote-part de l'État prend uniquement en compte les activités étatiques qui se manifestent par des dépenses. Elle ne donne pas d'indications quant à l'ampleur de la réglementation, qui est un facteur important pour l'attrait de la place économique.

Il est judicieux de comparer les quotes-parts fiscales et les quotes-parts de l'État après consolidation de l'ensemble des administrations publiques. Dans les pays où l'État central ne contrôle qu'une partie des recettes et des dépenses et où les États membres déterminent leurs impôts et leurs dépenses de manière autonome, il existe certaines limites pour mettre en oeuvre des objectifs globaux. Dans de tels cas, des mesures destinées à réduire la quote-part fiscale et la quote-part de l'État à l'échelon fédéral ne sont pas nécessaires et ne suffisent pas pour atteindre des objectifs globaux.

Pour des raisons relevant du droit constitutionnel, le Conseil fédéral ne peut dès lors pas proposer des instruments et des mesures qui touchent directement la quote-part fiscale et la quote-part de l'État globales sans remettre en question la structure fédéraliste de notre pays.

En ce qui concerne les impôts directs payés par les personnes physiques, la part de l'impôt fédéral direct au total des impôts sur le revenu de la Confédération, des cantons et des communes n'était que de 16,3 % en 1999 (11,4 % sans les parts des cantons). Malgré la forte progression de l'impôt fédéral direct, qui est incontestée, ce sont en premier lieu les cantons et les communes qui sont concernés lorsqu'il y a lieu d'abaisser durablement l'imposition directe des personnes physiques. À cela s'ajoute que, dans le cadre du train de mesures fiscales 2001, le Conseil fédéral prévoit que la charge des personnes physiques sera allégée chaque année de 1,3 milliard de francs à partir de 2003. Avec une base d'imposition croissante, cet allègement doit, en plus, augmenter. Pour 2003, la réforme de l'imposition de la famille entraîne une réduction du produit de l'impôt supérieure à 20 %.

L'inscription dans la constitution des taux maximum des principaux impôts fédéraux représente implicitement un frein à la quote-part fiscale. Par le passé, celui-ci n'a toutefois pas suffi à empêcher l'apparition de déficits structurels, ni à réduire ces déficits sans relèvement de la charge fiscale.

Le frein à l'endettement est la stratégie retenue par le Conseil fédéral en vue d'empêcher la création de nouveaux déficits structurels. Tant qu'aucune mesure n'est prise en ce qui concerne les recettes (augmentation ou réduction des impôts), le frein à l'endettement entraîne une stabilisation de la part de l'impôt fédéral direct et de la quote-part de l'État. Selon le principe du frein à l'endettement, il y a lieu de tolérer des déficits en cas de récession et de les compenser par des excédents de recettes en période de haute conjoncture, de telle sorte qu'il n'y a aucun risque de ce côté-là de voir la quote-part fiscale augmenter. Le frein à l'endettement est cependant suffisamment souple pour qu'il soit possible de modifier la quote-part fiscale et la quote-part de l'État, si telle est la volonté de la majorité du Parlement ou du peuple, en cas de votation populaire. Le frein à l'endettement en tant que tel n'a pas d'incidence sur la quote-part fiscale, ni sur la quote-part de l'État. Le principe du frein à l'endettement admet tout à fait des réductions d'impôts, pour autant que le Parlement et - en cas de référendum - le peuple arrivent à s'entendre sur les dépenses qu'il y a lieu de réduire en contrepartie.

Comme cela a été mentionné plus haut, les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral avec les lignes directrices des finances fédérales sont les mêmes que ceux des auteurs de la motion. Le Conseil fédéral est toutefois d'avis qu'il n'est pas nécessaire pour le moment de compléter le frein à l'endettement par un frein visant à limiter la quote-part fiscale et la quote-part de l'État. Il s'efforce cependant d'atteindre les objectifs visés par les auteurs de la motion avec les instruments disponibles actuellement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.