Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à compléter les mesures relatives à la protection des consommateurs et à l'information devant figurer sur les objets de consommation soumis à la vente au détail en exigeant :

1. que le pays de production de l'article mis en vente figure clairement sur celui-ci et sur l'emballage ;

2. que l'indication mentionne, en ce qui concerne les articles d'habillement, s'ils répondent ou non à la charte éthique "Clean Clothes".

Begründung

Les magasins sont de plus en plus achalandés d'articles, vendus sous des noms de marques prestigieuses, mais qui sont produits dans des pays d'outre-mer dont les conditions de travail sont déplorables.

Comme la Déclaration de Berne l'a mis en évidence, ce sont des ouvrières d'Asie et d'Amérique latine surtout, en majorité des femmes, qui fabriquent les vêtements vendus en Suisse. Elles travaillent souvent dans un contexte inacceptable : horaires démentiels allant jusqu'à 93 heures par semaine, conditions d'hygiène et sécurité déplorables, absence de droits élémentaires. Les enfants sont également exploités de manière honteuse.

Devant ces abus humainement intolérables, de nombreuses associations tentent de réagir auprès des entreprises de distribution et 150 d'entre elles, provenant des deux hémisphères, mènent campagne dans le cadre de la campagne Clean Clothes pour faire connaître les articles produits dans de telles conditions, et cela sur la base d'un code éthique garantissant les droits fondamentaux des travailleurs.

La Déclaration de Berne et l'Action de Carême soutiennent cette campagne. Certains distributeurs suisses, comme Migros, Veillon et Switcher (Mabrouc SA), se sont engagés à respecter ce code qui garantit les droit fondamentaux de toutes les personnes participant au processus de confection des vêtements qu'ils vendent.

Le respect généralisé de la dignité des travailleurs et donc l'existence de conditions de travail dignes de ceux qui produisent des biens de consommation est une question qui interpelle de plus en plus le public qui est de plus en plus désireux d'acheter des articles qui répondent non seulement à des normes d'hygiène et de sécurité, mais également de conditions de travail minimales, ce qui a également le mérite de lutter contre les délocalisations de production.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans l'intérêt des consommateurs, pour leur protection et leur information, le Conseil fédéral accorde une grande importance à la qualité et à la fiabilité des produits ainsi qu'aux indications correspondantes qui doivent figurer sur les produits. Les dispositions et les instruments nécessaires pour atteindre les objectifs fixés sont inscrits dans les différentes législations existant sur les produits.

Ainsi, par exemple, la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI ; RS 817.0) entend protéger les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre leur santé en danger, d'une part, et contre les tromperies relatives aux denrées alimentaires, d'autre part (voir art. 1 LDAI). À la suite de cette loi, on a imposé en 1995, dans l'ordonnance sur les denrées alimentaires (ODAI, RS 817.02), l'obligation d'indiquer le pays de production sur les emballages ou les étiquettes des denrées alimentaires. En Suisse, cette obligation ne s'applique néanmoins pas aux objets usuels en général et donc aux textiles en particulier. Si le Conseil fédéral reconnaît le besoin des consommateurs de connaître l'origine des produits, il sait également que l'application d'une obligation d'indiquer l'origine sur les vêtements et les autres produits textiles serait particulièrement difficile, surtout sur les articles dont les différentes phases de production se déroulent dans différents pays.

Dans de tels cas de figure, l'indication du "pays de production" risque d'être source d'erreurs et de malentendus et n'apportera pas l'information demandée par les consommateurs. Elle n'apportera notamment aucune information sur les méthodes de production utilisées.

Par ailleurs, le Conseil fédéral ne dispose pas d'une marge de manoeuvre illimitée pour introduire et aménager de nouvelles prescriptions en matière d'indications sur les produits. Il doit, d'une part, respecter les engagements internationaux pris par la Suisse et, d'autre part, se conformer à la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), qui prévoit que les prescriptions techniques ne doivent pas constituer d'obstacle au commerce et doivent être harmonisées sur celles des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

2. Quant au code de conduite "Clean Clothes" de la campagne Clean Clothes (CCC), il s'agit d'un code élaboré entre 1997 et 1998 par 150 syndicats et autres organisations, qui vise à protéger les travailleurs contre l'exploitation. Ce code s'appuie essentiellement sur les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT). Il s'inspire de l'interdiction du travail forcé (Conventions OIT Nos 29, 105), l'interdiction du travail et de l'exploitation des enfants (Conventions OIT Nos 138, 182), l'interdiction de la discrimination dans l'emploi (Conventions OIT Nos 100, 111) et du droit à la liberté de réunion et aux actions collectives (Conventions OIT Nos 87, 98). Il repose sur les principes des conventions fondamentales de l'OIT, que les 175 États membres de l'OIT doivent observer depuis l'adoption de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, indépendamment du fait qu'ils aient ou non ratifié les conventions. En outre, le code exige le paiement de salaires décents, l'interdiction de temps de travail excessifs (au-delà de 48 heures par semaine), des conditions de travail humaines et un contrat de travail fixe. Certaines de ces exigences sont d'ailleurs reprises, elles aussi, des conventions de l'OIT. Enfin, le code établit le principe d'un contrôle indépendant des entreprises qui l'appliquent.

Ce code s'adresse aux producteurs et aux distributeurs qui interviennent dans la chaîne de production des vêtements et des vêtements de sport. Il s'adresse également à tous les travailleurs sous contrat, travailleurs à domicile, fournisseurs, mandataires, sous-traitants et exploitants sous licence rattachés à l'une des entreprises de l'industrie vestimentaire qui l'appliquent. À cet égard, il importe alors peu que les liens entre elle et eux soient formels ou informels.

La Suisse soutient les exigences du code de conduite de la CCC. Elle a ratifié toutes les conventions fondamentales de l'OIT. Lors de la 89e Conférence internationale du travail en juin 2001, la délégation suisse s'est même exprimée publiquement en faveur d'un rôle actif de l'OIT dans la promotion et la garantie de qualité des labels et des codes de conduite. Malheureusement, cette demande s'est heurtée à l'opposition de certains pays en développement et des représentants des syndicats et du patronat. Par ailleurs, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a également soutenu, dans le cadre de la coopération technique, les labels Max Havelaar (denrées alimentaires) et STEP (fabrication de tapis).

Bien qu'elles manifestent la volonté d'un engagement actif en faveur de conditions de travail plus humaines, les requêtes formulées dans la motion ne sont pas sans poser de sérieux problèmes tant juridiques que politiques :

a. La motion donne la priorité au code de la CCC. Or ce code est un code de conduite parmi d'autres. La norme SA8000 ou la Fair Labour Association sont également à l'origine de codes de conduite semblables, qui se font concurrence. Le code de conduite de la CCC est en outre un code récent, dont la phase de contrôle se trouve actuellement en pleine expérimentation en Suisse comme ailleurs. Le fait de donner la priorité au label de la CCC ne se justifie donc pas puisque le code de la CCC n'est guère appliqué, pas plus au niveau national qu'au niveau international. De plus, le rapport présenté au Conseil fédéral par le Comité interdépartemental de Rio (Ci Rio) précise que la promotion des labels incombe aux privés et que l'État ne doit intervenir dans ce domaine qu'à titre subsidiaire.

b. Le code de la CCC est basé sur l'adhésion d'entreprises qui acceptent de se soumettre à un contrôle indépendant, mais coûteux. La motion impose aux entreprises de déclarer si leurs produits répondent ou non aux critères du code de la CCC, indépendamment du fait qu'elles soient elles-mêmes membres à part entière. Cela pose donc un problème de fausse publicité dans la mesure où des entreprises qui ne font pas partie de la CCC pourront profiter de son label. La CCC risque alors de rencontrer des difficultés pour atteinte au droit des marques.

c. La question de la compatibilité d'une prescription obligeant à indiquer les méthodes de production avec les dispositions de l'OMC (notamment avec celles de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce) n'est pas assurée. Cela vaut surtout pour les méthodes de production qui ne peuvent pas être révélées par les caractéristiques physiques du produit final. Une intervention de la Suisse au sein de la commission chargée des obstacles techniques au commerce a permis d'attirer l'attention sur cette question. La Suisse participe activement au débat en défendant le droit à l'information des consommateurs.

Dans le cadre des négociations de l'OMC sur l'agriculture, qui sont engagées depuis le début de l'an 2000, on traite également des aspects non commerciaux du sujet, comme celui de l'information des consommateurs. En décembre 2000, la Suisse a fait une proposition prenant clairement position en faveur de cet aspect et suggérant de surcroît que les méthodes de production et leur déclaration fassent également l'objet de négociations.

Le Conseil fédéral reconnaît les possibilités et les perspectives qu'offrent les labels et les codes de conduite pour améliorer les conditions de travail dans le monde entier. Dans la loi fédérale sur l'information des consommatrices et des consommateurs, il a institué la protection des consommateurs et de leurs intérêts grâce à une information objective sur les principales caractéristiques des biens et des services. Il va continuer à s'engager au niveau international, au sein de l'OIT et de l'OMC, pour la promotion des labels et des codes de conduite, suivre de près le développement des différents labels et codes de conduite en Suisse et, si nécessaire, prendre des mesures de soutien en veillant à rester en conformité avec le rapport sur la reconnaissance et la promotion des labels. Compte tenu des efforts déjà entrepris, le Conseil fédéral ne juge pas utile de prendre d'autres mesures législatives complémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.