Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire étudier la question de savoir qui prend en charge les frais de surveillance des routes nationales par la police et, s'il le faut, de soumettre un projet aux Chambres, dans lequel il leur proposera de modifier la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, de sorte qu'à son article 10, il soit stipulé que la Confédération prend en charge une partie des coûts de la surveillance des routes nationales par la police et du règlement de la circulation.

Begründung

Les dépenses des cantons chargés de tâches de police sur les routes nationales ne donnent plus droit à des contributions de la Confédération depuis les mesures d'assainissement du budget datant de 1993. Cette décision et la fin du subventionnement du système Park+Rail sont les deux mesures qui ont eu le plus d'effets négatifs sur la politique des transports au cours des dernières années. Pour la Confédération, il s'est agi d'un allègement, puisque les droits d'entrée perçus sur les carburants en assuraient, en fait, le financement. Les deux mesures en question avaient fait à l'époque l'objet d'un large consensus, car qui aurait voulu mettre en péril les mesures d'assainissement ?

Dans l'intervalle, ladite mesure a été en partie compensée par la répartition du produit de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. De plus, certains cantons ont signé des conventions de prestations.

Ces compensations sont davantage prévues pour les opérations de contrôle par la police que pour la gestion et la sécurité.

Or, les cantons ont depuis peu l'obligation de fait de régler la circulation quasiment en permanence sur les routes nationales, d'où la nécessité de revenir sur la décision prise en 1993.

C'est ainsi que certains corps cantonaux de police doivent, à cause du problème de l'engorgement aux frontières, gérer des aires d'attente plus grandes. Cette nécessité pourrait aussi être due à des problèmes généraux de capacité. Le canton d'Uri, par exemple, supporte non seulement les conséquences des bouchons dus aux camions (aires d'attente), mais il doit encore payer les divers frais assez considérables (de matériel et de personnel) qui résultent de la formation et de la gestion de ces aires. Ces mesures de gestion étant inéluctables sur certains tronçons de routes nationales, il faut trouver une nouvelle réglementation de la répartition des frais.

La surveillance des routes nationales est essentielle dans la lutte contre la criminalité. Mais les effets de l'action de la police ne s'arrêtent pas aux frontières cantonales. Les contrôles routiers, opérés la nuit sur les axes de transit, sont moins utiles au canton lui-même qu'aux agglomérations. Seul un système adéquat de compensations peut inciter les intervenants à prendre des mesures efficaces et suffisantes.

Dans ces conditions, il faut se demander s'il n'est pas préférable d'abandonner les mesures ponctuelles introduites en 1996 pour revenir à la réglementation générale ayant eu cours jusqu'à la fin de 1995.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas question de revenir au cofinancement, par la Confédération, des activités classiques déployées par les polices cantonales sur les routes nationales. En revanche, il est d'avis qu'il est judicieux d'examiner dans quelle mesure on pourrait envisager une prise en charge des dépenses que leur occasionne la gestion proprement dite de certains tronçons de ces axes routiers. Il s'agit notamment de mettre en place un système qui maîtrise les embouteillages en combattant leurs effets indésirables non plus au niveau local, mais à l'échelon national.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.