Wortlaut

1. Pourquoi les subventions fédérales aux associations d'artistes ont-elles été réduites en 2001 ?

2. Pourquoi l'Office fédéral de la culture (OFC) n'a-t-il pas fourni d'explications claires à ces associations ?

3. Pourquoi le Conseil fédéral ne peut-il pas annoncer ces réductions l'année précédente, et non l'année en cours avec effet rétroactif ?

4. Pourquoi ne peut-il pas fixer une période budgétaire de trois à cinq ans pour ces subventions ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à changer de pratique concernant l'information sur les subventions et à allonger la période budgétaire pour les associations d'artistes ?

Begründung

Chaque année, en juin, les associations professionnelles d'artistes apprennent quelles subventions fédérales leur sont allouées pour l'année en cours (sic). En 2001, l'OFC a annoncé à la mi-juin que les subventions aux cinq associations d'écrivains, de compositeurs, de réalisateurs de films et d'artistes en arts visuels étaient réduites de 3 %. Lorsqu'il s'agit de montants de 200 000 ou 300 000 francs, ce sont des coupes qui font mal. On exige des associations professionnelles et des associations d'artistes officielles qu'elles fournissent un travail professionnel et efficace, qu'elles prouvent leurs prestations et présentent leur comptabilité, et leurs tâches augmentent année après année. L'OFC, au contraire, n'a pas pu expliquer aux associations, d'après ces dernières, pourquoi le crédit aux organisations culturelles était passé de 3,8 millions de francs en 1996 à 3,5 millions de francs (après un creux à 3,2 millions en 1997). La situation économique ne peut guère être mise en cause puisque la Confédération a réalisé un excédent convenable. L'OFC devrait peut-être simplement s'engager plus pour la cause des associations d'artistes, qui redistribuent leurs subsides pour couvrir les besoins culturels, professionnels, économiques et sociaux de leurs membres. En outre, voilà plusieurs années que les associations demandent une période budgétaire de trois à cinq ans, pour pouvoir établir une planification financière plus sûre. Le fait qu'elles apprennent en juin de combien d'argent elles disposeront pour l'année en cours relève plus du fait du prince que de la pratique d'une collectivité publique démocratique et transparente.

Stellungnahme des Bundesrates

Remarques générales

Depuis des décennies, le DFI soutient chaque année, dans les limites des crédits qui lui sont alloués, des organisations d'acteurs professionnels et d'amateurs oeuvrant dans le domaine culturel, dont les activités ont une portée nationale, ainsi que des associations faîtières regroupant de telles organisations. Les organisations bénéficiant d'un soutien représentent les intérêts de leurs membres et les intérêts culturels en général ; elles travaillent de manière efficace et professionnelle et jouent un rôle essentiel dans le paysage culturel suisse.

Le crédit affecté à l'encouragement des organisations culturelles (art. 306.3600.002), géré par l'Office fédéral de la culture (OFC), a été réduit de 17 % en 1997 dans le cadre des mesures d'économies décidées par la Confédération, passant d'environ 3,81 millions de francs à 3,25 millions de francs. Les crédits ont été réorientés à la hausse à partir de 1998, et ils se situent depuis lors à environ 3,6 millions de francs. Un montant de cet ordre de grandeur a été inscrit au budget 2002. Dès 2003, le crédit devrait passer à 4 millions de francs.

Suite à la réduction de 1997, qui s'est fait durement sentir pour les organisations, les critères d'appréciation et de calcul des aides ont été réexaminés, et le DFI a édicté le 16 novembre 1998 de nouvelles directives concernant l'affectation du crédit d'encouragement des organisations culturelles. Ces directives ont été élaborées en étroite collaboration avec les organisations bénéficiant d'un soutien et sont le résultat de longues négociations entre l'OFC et les associations. Elles règlent également la question de la procédure et de l'échéancier des paiements.

L'entrée en vigueur des nouvelles directives et des nouveaux critères d'appréciation en 1998 a eu pour conséquence, après une phase transitoire, une diminution du nombre des organisations bénéficiant d'un soutien, qui est passé de 45 à 36, chiffre resté inchangé jusqu'en 2000. Pour ce qui est de l'année en cours, de nouvelles demandes d'organisations non soutenues jusqu'à présent nous sont parvenues (pour plus de détails, voir la réponse à la question 1).

Réponses aux questions posées dans l'interpellation

1. Six nouvelles organisations ont sollicité une aide financière pour l'année 2001 ; trois d'entre elles remplissent les conditions requises dans les directives et se sont ainsi vu attribuer des aides pour un montant total de 120 000 francs prélevés sur les ressources à disposition pour 2001. Comme le montant des crédits disponibles en 2001 n'est pas supérieur à celui de 2000, et dans la mesure où toutes les organisations déjà subventionnées continuent de satisfaire aux conditions requises et où il n'y avait pas lieu non plus d'imposer une réduction notable à l'une ou l'autre d'entre elles, il a été décidé de réduire linéairement (de 3,3 %) l'aide allouée aux organisations déjà soutenues et de répartir la somme ainsi économisée entre les nouvelles organisations.

Étant donné ce qui précède, renoncer à soutenir les nouvelles organisations, qui remplissent, elles aussi, les conditions requises, par égard envers les organisations bénéficiant déjà d'un soutien reviendrait à accorder indûment à ces dernières un avantage et une protection de la situation acquise. Une telle pratique serait contraire aux directives. En outre, aucune des organisations n'est menacée dans son existence suite à ces réductions linéaires.

2. L'OFC a informé les associations de la position décrite ci-dessus à deux reprises, par écrit et de manière exhaustive : la première fois dans une circulaire du 24 avril 2001, la seconde fois en juin 2001, dans la lettre accompagnant la décision portant octroi de l'aide financière.

3. L'attribution des aides est du ressort du DFI. Il n'est pas possible d'annoncer avec certitude les réductions dès l'année précédente, et ce pour deux raisons :

D'une part, parce que le crédit d'encouragement des organisations culturelles est fixé chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire et que son montant définitif n'est connu qu'en décembre, d'où l'impossibilité d'annoncer des chiffres avec certitude avant cette date.

Le seconde raison a trait à la procédure d'allocation des aides réglée par les directives de 1998. En vertu de ces directives, les organisations sont tenues d'adresser leur dossier complet de demande (comprenant le programme annuel, le budget, les comptes, le bilan et le rapport d'activité de l'année écoulée, le nombre actuel de leurs membres et les modifications éventuelles des statuts) le 31 mars au plus tard de l'année pour laquelle l'aide est sollicitée. Il est ainsi possible de fixer le montant de l'aide sur la base de données actuelles. L'inconvénient de cette pratique est que le montant définitif de l'aide n'est connu que dans le courant de l'année pour laquelle la subvention est allouée et que d'éventuelles réductions ne peuvent donc être annoncées que tardivement. Cette procédure est un compromis entre la prévisibilité absolue, d'une part, et la recherche de la plus grande équité possible dans chaque cas, d'autre part ; rappelons qu'elle a été établie en étroite collaboration avec les organisations bénéficiant d'un soutien. Ces dernières en connaissaient les avantages et les inconvénients, et d'après les expériences faites jusqu'ici, il n'est d'ailleurs pas exceptionnel que l'annonce de la réduction d'une subvention (par rapport à la somme demandée ou à celle allouée l'année précédente) intervienne de manière tardive, et donc gênante, pour l'organisation requérante.

S'agissant des subventions pour l'année 2001, l'OFC n'a eu une vue d'ensemble des demandes qu'en avril, et ce n'est qu'à ce moment-là que s'est posée la question des réductions. Il en a informé sur le champ les associations dans un courrier du 24 avril 2001. En outre, ces dernières, compte tenu de la procédure et de leurs expériences passées, ne sont pas sans savoir que l'hypothèse d'une réduction ne peut jamais être entièrement exclue.

4. Fixer, comme le suggère l'intervenant, une période budgétaire plus longue et présentant une plus grande fiabilité n'est pas possible sur la base de la législation actuelle. Il serait pour cela nécessaire de modifier les directives et d'édicter une base légale spécifique (portant octroi des aides sous la forme d'un plafond de dépenses).

5. Les réductions tardives incriminées sont fondées sur le système d'allocation des subventions et ne sont pas le résultat de problèmes au niveau de l'information. Il n'y a donc pas lieu de changer la pratique concernant l'information.

La procédure budgétaire en vigueur présente toutefois incontestablement des inconvénients pour les organisations concernées dans la mesure où elle rend difficile la planification des dépenses. Aussi le Conseil fédéral est-il prêt à examiner par quelles mesures il serait possible de remédier à cette situation. L'OFC prendra des dispositions dans ce sens et examinera par exemple la possibilité d'avancer à titre d'essai (en dérogeant aux directives) la date de notification des décisions portant octroi des aides. Si cette mesure devait se révéler probante, il conviendrait ensuite de modifier les directives en conséquence.

Réponse du Conseil fédéral.