Wortlaut

Dans la perspective de la mise sur pied d'une stratégie efficace pour la viticulture suisse, je soumets au Conseil fédéral les questions et les suggestions suivantes :

I. Production

1. Est-il prêt à encourager, par des aides aux transplantations, une orientation de la production vers des cépages permettant d'atteindre, à long terme, une meilleure rentabilité (p. ex. par une diversification des cépages du chasselas et du riesling-sylvaner, sans que le vignoble ne soit modifié)? Est-il disposé à mettre à cet effet les moyens financiers nécessaires en puisant dans le fonds viticole prévu à l'article 66 de la loi sur l'agriculture ou en recourant au fonds inscrit au budget ?

2. Est-il prêt à procéder à la modification de loi requise ?

3. Est-il disposé à examiner l'introduction d'une appellation d'origine garantie et de coordonner et de promouvoir les mesures permettant d'éliminer le marché gris et de reconnaître les vins suisses par un signe distinctif uniforme afin de faciliter et d'améliorer la vente à l'exportation (p. ex. "AOCG", appellation d'origine contrôlée et garantie)?

4. Afin de rehausser le caractère et d'améliorer l'image des vins suisses, serait-il prêt à examiner une modification de l'article 14 de l'ordonnance sur le vin (RS 916.140) pour que la production ne soit plus limitée par des valeurs maximales, mais au moyen de valeurs indicatives de la qualité à atteindre, assorties de tolérances ?

II. Ecoulement

Mesures dans le pays

1. Le Conseil fédéral est-il prêt, en conséquence, à modifier l'article 24 de l'ordonnance sur le vin, en prévoyant éventuellement des mesures préventives en matière de consommation d'alcool, pour encourager également l'écoulement de la production de vin dans le pays ?

2. Pense-t-il également que, si les ventes dans le pays devaient bénéficier d'un soutien, il conviendrait d'opérer une distinction nette, au moyen d'une clé de répartition, entre les fonds affectés au soutien des ventes à l'exportation et les ventes dans le pays, afin d'éviter toute confusion entre les deux objectifs ?

Autres mesures

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à subordonner l'octroi de fonds publics à l'obligation de promouvoir la Suisse comme pays producteur de vin lors des manifestations promotionnelles, actuelles et futures, (Présence Suisse, promotions touristiques, etc.) afin d'encourager le tourisme vitivinicole ?

2. Est-il disposé à s'engager en faveur d'une réduction des obstacles au commerce non tarifaires dans le domaine des produits agricoles et à étudier et mettre en oeuvre les mesures susceptibles d'être prises en la matière (p. ex. en appliquant la jurisprudence "Cassis de Dijon" aux produits agricoles suisses par rapport à l'Union européenne)?

3. Est-il prêt à recommander aux ambassades et aux consulats suisses d'offrir aux invités, lors de manifestations officielles, des produits suisses, notamment des vins du pays, et de donner de la Suisse une image de pays "agro-viti-vinicole"? Est-il prêt à former du personnel à cet effet ?

Begründung

La viticulture suisse va au-devant de grandes difficultés. Suite à la bonne récolte de 2000, les stocks de vins suisses débordent. Les ventes dans le pays et à l'étranger, notamment les ventes de vin blanc, stagnent. Les causes sont nombreuses. L'ouverture du marché, des coûts de production élevés et une production effectuée souvent dans des conditions difficiles sont autant de facteurs qui pénalisent l'écoulement de nos vins. Le marché suisse, qui est pour ainsi dire totalement libéralisé et saturé, est envahi de vins étrangers meilleur marché. A preuve, les contingents d'importation de l'an 2000 et des années précédentes n'ont jamais été totalement utilisés. Les formalités administratives pour l'exportation de vin notamment vers l'Union européenne sont encore trop nombreuses. La Suisse et les autres pays ne sont pas logés à la même enseigne en matière d'importation et d'exportation, la première étant visiblement discriminée. D'où la nécessité d'agir.

En résumé, il importe de fixer une procédure coordonnée et une stratégie claire, à court, à moyen et à long terme, pour la production et le placement de nos vins. Il conviendrait d'étudier la possibilité de réunir les budgets affectés à la promotion de la Suisse à l'étranger dans le secteur du tourisme et de commercialiser nos produits agricoles, en particulier le vin suisse, sous un même label, de sorte à donner à notre pays une image attirante à l'étranger. Ceci permettrait d'accroître considérablement l'efficacité et les résultats dans le domaine de l'exportation des produits suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

L'ouverture progressive des frontières, débutée en 1995, a fortement influencé le marché du vin. Les importations de vin blanc en particulier, qui depuis lors ont presque triplé, exercent une forte pression sur la production suisse. On estime que, vu les conditions actuelles du marché, la surface de peuplement du type chasselas et Müller-Thurgau présente un excédent de 500 à 1000 hectares. Nous partageons l'avis de l'auteur de l'interpellation et estimons qu'une reconversion rapide de ces surfaces en faveur de spécialités de vins blancs et de variétés rouges s'impose.

Dans le contexte du développement ultérieur de la politique agricole ("PA 2007"), une stratégie a été conçue en collaboration avec la branche, qui se résume en trois points :

1. reconversions : réduction des surfaces cultivées en cépages blancs du type chasselas et Müller-Thurgau et remplacement par des variétés rouges et des spécialités de vins blancs ;

2. soutien, dans le pays, de la promotion de base pour le vignoble suisse ;

3. amélioration de l'efficacité en ce qui concerne l'encouragement des ventes à l'exportation (augmentation du volume exporté par des conventions et des objectifs quantitatifs et par une amélioration de l'image des vins suisses).

Le rapport sur l'évolution future de la politique agricole, qui sera mis en consultation en octobre 2001, exposera la manière de mettre en oeuvre cette stratégie.

Production et mesures dans le pays

Le Conseil fédéral est prêt à examiner les questions posées dans le cadre du développement ultérieur de la politique agricole. Il constate que la stratégie précitée répond dans une large mesure aux préoccupations de l'auteur de l'interpellation. Le Conseil fédéral élaborera un projet sur la base des résultats de la consultation et, le cas échéant, soumettra de nouvelles solutions au Parlement.

Autres mesures

1. Le Conseil fédéral est lui aussi d'avis que les actions à l'étranger doivent, si possible, être coordonnées au-delà de la branche afin de promouvoir la Suisse dans son ensemble. Toutefois, il estime que la collaboration doit avoir lieu spontanément et ne doit pas être imposée par des charges.

2. Avec les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, une grande partie des obstacles non tarifaires dans le domaine du vin sont supprimés. Dans le cadre de la prochaine amélioration des accords, mais aussi du développement ultérieur de la politique agricole, le Conseil fédéral s'engagera en faveur de la suppression des différences qui subsistent et fera en sorte d'empêcher la constitution de nouveaux obstacles au commerce.

3. Le Conseil fédéral est prêt à recommander aux ambassades et aux consulats suisses d'offrir, si possible, des produits suisses et en particulier du vin suisse lors de manifestations publiques ou officielles.

Réponse du Conseil fédéral.