Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de suspendre l'augmentation du taux de prélèvement par kilogramme de composés organiques volatils (COV), dont il est prévu qu'il passe de 2 à 3 francs au premier janvier 2003 (modification de l'article 7 de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils, OCOV). Il y a lieu de différer l'augmentation de la taxe jusqu'à ce que nous disposions de données fiables concernant les émissions de COV, permettant d'apprécier l'effet de la taxe d'incitation.

Begründung

Les composés organiques volatils (VOC) sont des précurseurs qui, avec les oxydes d'azote (NOx), contribuent à la formation d'ozone (smog d'été). La réduction des émissions de COV contribue à abaisser les valeurs d'immission de l'ozone. La réduction des émissions de COV devrait être atteinte, sur la base de la loi sur la protection de l'environnement, en priorité grâce à l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) et à l'OCOV. La stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique de la Confédération, qui remonte à 1986 (SLPA 86), a pour but de retrouver le niveau de 1960.

Les émissions de COV anthropogènes ont, semble-t-il, dû atteindre en Suisse environ 145 000 tonnes en 1960, puis culminer au début des années quatre-vingt. Elles ont diminué continuellement depuis lors en raison des mesures prises en vertu de l'OPair ; selon des prévisions établies en 1995 pour le compte de l'OFEFP, elles auraient dû atteindre 170 000 tonnes en l'an 2000. Jusqu'à présent il a fallu admettre une marge d'imprécision de plus ou moins 20 % dans la statistique des COV. C'est pourquoi nous sommes aujourd'hui au niveau de l'objectif de 145 000 tonnes (plus ou moins 20 %).

Les émissions effectives de COV en 2000 devraient même être sensiblement inférieures aux prévisions de l'OFEFP, qui ont d'ailleurs été révisées à plusieurs reprises vers le bas. De nombreuses entreprises, surtout celles qui ont une consommation élevée de COV, ont déjà réduit massivement, voire éliminé, leurs émissions de COV avant le 1er janvier 1998, pour répondre aux exigences rigoureuses de l'OPair 2 et en prévision de la taxe d'incitation annoncée. Par conséquent, l'augmentation de la taxe d'incitation de 2 à 3 francs prévue dans l'OCOV pour le 1er janvier 2003 n'aura plus guère d'effet incitatif.

Il convient de préciser ici que même si l'on parvient à ramener les émissions de COV anthropogènes à un niveau proche de zéro, on ne réduira pas les valeurs élevées de l'ozon au niveau du sol, car les COV biogènes sont assez abondants. (Une étude de la Station fédérale de recherches en agroécologie et agriculture de Zurich-Reckenholz (FAL) contient la remarque suivante : ".... Il ressort des mesures effectuées que la production d'ozone est d'une manière générale limitée par la présence de NOx .... Le modèle montre que les émissions de COV biogènes - par exemple terpènes des conifères - limitent l'efficacité des stratégies de réduction des émissions de COV anthropogènes. Dans l'hypothèse où les émissions de COV anthropogènes disparaissent, le potentiel de production d'ozone ne diminue que de 24 %" - Cahiers de la FAL No 25 ; Th. Staffelbach, A. Neftel ; Relevance of biogentically emitted trace gases for the ozone production in the planetary boundary layer in Central Europe.) Des études plus récentes mettent de plus en plus nettement en évidence que les valeurs d'ozone au sol en été dépendent essentiellement de l'offre de NOx.

L'OCOV est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Compte tenu des importantes charges de mise en oeuvre qu'elle représentait tant pour les entreprises que pour l'autorité d'exécution, elle a été encore une fois brièvement révisée et la taxe d'incitation sur les COV (2 francs par kilogramme) a été prélevée dès le 1er janvier 2000. Les bilans et décomptes établis concernant les COV fourniront des chiffres détaillés sur les émissions de COV. Nous disposerons de ces chiffres pour la première fois pour l'année 2000, vraisemblablement vers la fin 2001 ; les chiffres 2000 sont toutefois sensiblement faussés par d'importants achats de stocks en 1999. Les données 2001 seront les premières à refléter la réalité. À partir des recettes encaissées, il sera possible de calculer pour la première fois de manière fiable la quantité de COV mis dans le commerce, ce qui fournira la base d'une statistique sur les COV. Ces chiffres permettront d'estimer les émissions de COV anthropogènes effectifs. Nous disposerons de données consolidées concernant les COV au plus tôt vers la fin 2002.

Une enquête réalisée auprès de 250 entreprises des branches les plus diverses montre que la mise en oeuvre de l'OCOV dans les entreprises a représenté une charge considérable et a occasionné des coûts se chiffrant en millons. Mais ce qui est effrayant, c'est que les entreprises interrogées continuent à perdre année après année des intérêts considérables de par la taxe d'incitation sur les COV. C'est surtout le cas des petites et moyennes entreprises qui, en raison des faibles quantités de COV utilisées, ne peuvent profiter de la procédure d'engagement formel (Verpflichtungsverfahren). Une augmentation de la taxe d'incitation sur les COV, qui passerait de 2 à 3 francs, relèverait encore ces coûts annuels de 50 %.

Toutes les informations disponibles semblent indiquer que l'objectif consistant à ramener les émissions de COV à 145 000 tonnes (SLPA 86) peut être atteint au moyen des mesures actuellement en application, s'il ne l'est pas déjà. Le passage de la taxe d'incitation à 3 francs au 1er janvier 2003 interviendrait à un moment où nous ne disposerons pas encore d'une base de données fiables sur les émissions de COV en Suisse. D'où la présente démarche.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La taxe d'incitation sur les COV est perçue depuis le 1er janvier 2000. Conformément à l'art. 35a, al. 8, de la loi sur la protection de l'environnement (LPE), le Conseil fédéral introduit cette taxe progressivement. L'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) prévoit ainsi à l'article 7 que le taux de la taxe, qui est actuellement de 2 francs par kilogramme de COV, sera augmenté à 3 francs à partir du 1er janvier 2003. L'introduction progressive de la taxe permet aux personnes concernées de se faire assez tôt à l'augmentation du taux de la taxe et de réduire la charge de la taxe en prenant des mesures pour diminuer les émissions de COV. Différer l'augmentation du taux de la taxe serait contraire à l'exigence selon laquelle les entreprises disposent de conditions générales stables, sur la base desquelles elles peuvent élaborer leurs stratégies.

2. Bien que la qualité de l'air se soit nettement améliorée ces dernières années grâce à une multitude de mesures de protection de l'air, les valeurs d'ozone enregistrées en Suisse durant l'été dépassent sur de larges périmètres et parfois massivement les valeurs limites d'immission de l'ordonnance sur la protection de l'air. L'été 2001 l'a montré une nouvelle fois. Les fortes concentrations d'ozone ont des effets dommageables sur la santé et l'environnement. En vertu de la législation en vigueur, la Confédération et les cantons sont tenus de prendre des mesures contre une charge polluante excessive. Il s'agit de diminuer les précurseurs de l'ozone, à savoir les oxydes d'azote (NOx) et les COV. Les émissions de NOx ont diminué de 40 % et celles de COV de 50 % par rapport à 1985. Certes, avec un certain retard, l'objectif minimal de la stratégie de lutte contre la pollution atmosphérique fixé en 1986 par le Conseil fédéral pour 1995, à savoir d'abaisser de 55 % les émissions de COV, a ainsi presque été atteint. Cette première étape ne permet toutefois pas d'abaisser les valeurs d'ozone de manière suffisante. En 1989, le rapport "Ozone en Suisse" (Les cahiers de l'environnement No 101, Berne 1989) signalait déjà qu'il serait nécessaire à cet effet de réduire les deux précurseurs NOx et COV de 70 à 80 % par rapport à 1985. Cet objectif correspond à une émission d'environ 80 000 tonnes de COV par an et a été confirmé par le Conseil fédéral dans le rapport du 23 juin 1999 sur les mesures d'hygiène de l'air adoptées par la Confédération et les cantons (99.077). Le Parlement avait approuvé le rapport en question et avait chargé le Conseil fédéral d'élaborer une stratégie concrète indiquant les mesures au moyen desquelles ces objectifs devaient être atteints (motion CEATE-N 00.3184).

Dans les zones rurales, où les émissions des précurseurs anthropiques sont minimes et où les COV biogènes jouent un rôle essentiel, la formation d'ozone est principalement déterminée par les oxydes d'azote. Dans ces régions, une réduction des émissions d'oxyde d'azote peut diminuer de manière plus efficace la formation d'ozone qu'une réduction des émissions de COV. Cela n'est toutefois pas valable pour la formation d'ozone dans les villes et leurs alentours immédiats. Là, les COV jouent un rôle nettement plus grand dans la formation d'ozone que les NOx. Étant donné qu'une bonne partie de la population suisse vit dans ces régions, une nouvelle réduction des émissions de COV est indispensable pour diminuer l'exposition de la population à l'ozone. L'étude citée par l'auteur de la motion (Cahiers de la FAL 25, 1997) arrive à la conclusion qu'une stratégie combinée de réduction (NOx et COV) était la mieux à même de réduire fortement les valeurs d'ozone. Compte tenu de la nécessité de diminuer rapidement les émissions de COV, il serait erroné de différer l'augmentation du taux de la taxe.

3. La Suisse s'est aussi engagée à réduire les émissions de COV dans le cadre de conventions internationales. Avec les pays voisins, elle a notamment déjà adopté en 1993 une déclaration concernant le problème de l'ozone. Il y est souligné qu'une réduction des émissions de COV de 70 à 80 % par rapport à la situation des années quatre-vingt est nécessaire. Le nouveau taux de la taxe devrait donc être introduit comme prévu également eu égard aux conventions internationales.

4. Les travaux visant à améliorer la statistique des COV sont en cours. On relève actuellement les données pour l'année 1998. Ces données fourniront une bonne base pour l'appréciation de l'effet d'incitation de la taxe sur les COV. Les bilans de COV seront en outre analysés dans le but d'affiner la statistique. Deux ans au moins seront nécessaires pour effectuer ces travaux. Les données actuellement disponibles montrent que l'objectif visé pour les émissions de COV n'est de loin pas encore atteint (cf. ch. 2). Compte tenu de l'importance de l'écart par rapport à l'objectif, l'amélioration de la statistique ne changera rien à cette situation.

5. Dresser pour la première fois un bilan de COV implique un certain travail administratif pour les entreprises. On peut toutefois admettre que ce travail sera beaucoup moins important à l'avenir, car on peut profiter des expériences faites au cours de la première année. Indépendamment de cela, le Conseil fédéral s'efforce, en collaboration avec les entreprises, de réduire autant que possible les charges liées à la mise en oeuvre. En élaborant des solutions meilleur marché, le Conseil fédéral attend toutefois une collaboration active des milieux économiques. En ce qui concerne l'immobilisation du capital causée par la taxe d'incitation, il convient de préciser qu'une baisse du seuil est prévue le 1er janvier 2003 pour la procédure d'engagement formel. Cela entraînera une réduction de l'immobilisation du capital.

6. Il faut signaler pour finir que l'adoption de la présente intervention ne serait admissible que sous la forme d'un postulat, car elle intervient dans un domaine qui, en vertu de l'article 35a alinéas 6 et 7 LPE, relève expressément de la compétence du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.