Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la loi fédérale sur la poste et des objectifs stratégiques qu'il a impartis à la direction de la Poste, de faire en sorte qu'en réorganisant le réseau des bureaux postaux, la Poste soit tenue de mettre sur pied des modèles de coopération.

La Poste exposera ces modèles de manière claire dans un rapport. Elle y examinera notamment la coopération avec les banques.

Begründung

La garantie de la fourniture de services de base dans tout le pays (service public) est un facteur essentiel de la cohésion nationale et du maintien d'un habitat décentralisé. Cela vaut aussi pour l'offre de services postaux et de services de paiement. La coopération entre la Poste et les banques n'est pas seulement intéressante du point de vue entrepreneurial ; elle sert aussi l'intérêt public. On peut partir en outre de l'idée que les deux parties peuvent en tirer un profit économique.

En janvier dernier, la Poste a annoncé qu'elle allait réorganiser son réseau de bureaux postaux pour l'adapter aux besoins actuels. La décision prise par la direction s'appuie sur les postulats politiques de la concurrence et de la rentabilité. Malgré cela, la Poste a l'obligation - avant toute chose - de remplir le mandat de service public que la loi lui donne et qui consiste à fournir des services postaux et des services de paiement dans tout le pays. Pour que ses services restent des services de qualité, à des prix raisonnables, il va lui falloir trouver des formes de coopération aussi adéquates que possible.

La réorganisation du réseau des bureaux postaux, qui a été présentée, prévoit que s'instaure une coopération avec les commerces existants en cas de suppression d'agences. Le projet prévoit explicitement la coopération avec les services communaux, les magasins de détail ou les gares. Il ne prévoit pas de coopération avec les banques alors que l'infrastructure et le savoir-faire de ces dernières font d'elles des partenaires idéaux.

L'interpellation 01.3181, du 23 mars 2001, a mis le doigt sur cette anomalie. Dans sa réponse datée du 5 juin 2001, le Conseil fédéral retient que, dans le cadre de ladite coopération, toutes les possibilités et toutes les formes de collaboration sont imaginables et qu'il existe déjà plusieurs exemples de coopération fructueuse avec des banques, l'objectif premier étant de trouver pour chaque commune la solution qui lui convienne. Dans de nombreux cas, la solution consiste, en effet, à coopérer avec une banque.

Dans sa réponse encore, le Conseil fédéral dit qu'il n'est plus possible pour la Poste de maintenir la coopération avec les banques aux guichets postaux. Parce que, comme les banques, Postfinance a connu un développement constant ces dernières années dans le prolongement des normes adoptées. Selon lui, les offres de la Poste et des banques se ressemblent, à l'exception des activités purement bancaires ; il en résulterait donc une sorte de situation de concurrence. C'est, selon moi, une vision un peu courte des choses puisque le rapport "Poste/Swisscom SA" a montré que l'entrée de Postfinance dans les affaires purement bancaires (création d'une banque postale) était irréaliste pour diverses raisons et que les affaires purement bancaires resteraient à l'avenir probablement l'affaire des seules banques.

Il faut, par conséquent, chercher à établir un partenariat plus poussé entre la Poste et les banques dans le secteur des affaires purement bancaires. Aidée par les banques, la Poste devra servir d'intermédiaire dans ce secteur, mais pas sur tout le territoire. Cela n'aura de sens que dans les régions peu peuplées et dans les régions périphériques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à sa décision sur la suite à donner au paquet de mesures "Poste/Swisscom SA", le Conseil fédéral a renoncé à créer une base légale autorisant la Poste à entrer dans les affaires purement bancaires. Selon le droit en vigueur, l'entreprise a néanmoins la possibilité - avec l'aide des établissements bancaires - de servir d'intermédiaire dans ce secteur. Selon l'art. 9, al. 1er, de la loi fédérale sur la poste, il s'agit de services libres pour lesquels l'entreprise doit déterminer de quelle manière et avec quels partenaires elle compte fournir ces prestations.

Au printemps 2002, le Conseil fédéral soumettra au Parlement un rapport sur l'évolution future du marché postal en Suisse, où il présentera - si tant est que cela soit possible d'ici là - les projets de coopération entre la Poste et les banques ou d'autres partenaires. Dans ce rapport, le Conseil fédéral se prononcera également sur l'évolution du réseau des bureaux de poste. Conformément à la loi sur l'organisation de la Poste, il incombe au conseil d'administration de conclure les alliances et les accords de coopération adéquats en tenant compte des objectifs stratégiques qui lui sont assignés par le Conseil fédéral. La loi ne permet donc pas de prescrire des règles concernant le choix des partenaires ou le secteur dans lequel la Poste serait appelée à coopérer.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.