Wortlaut

Par voie de motion, il est demandé au Conseil fédéral d'édicter les dispositions légales nécessaires à l'évaluation systématique de l'impact des différentes politiques publiques sur l'état de santé de la population.

Begründung

Alors que la problématique de la santé publique ne devrait pas se limiter au seul secteur de la dispensation des soins, on observe qu'en matière d'allocation des ressources financières, celui-ci s'approprie l'essentiel des moyens. Or, ceux-ci s'avèrent disproportionnés. En effet, la contribution des soins à l'amélioration de l'état de santé global de la population est largement moins pertinente que les autres déterminants et facteurs d'influence que sont la culture, les conditions sociales et économiques, les comportements et modes de vie (alimentation, pratique du sport, consommation d'alcool et de tabac, etc.) ou l'environnement. Quantitativement, on estime l'influence du système de soins à environ 10 à 15 % de la contribution à la longévité de la population, celle du patrimoine génétique à 20 à 30 %, celle de l'écosystème à 20 %, celle des composantes socio-économiques à 40 à 50 %. Par ailleurs, il a été observé la quasi-inexistence de corrélation entre la part des dépenses de santé et l'espérance de vie.

Ces constats amènent l'autorité politique à se positionner sur :

- la nécessité de promouvoir également l'amélioration des éléments relevant du contexte général influant sur l'état de santé de la population, par des actions déterminées et à long terme, dans une approche transversale, interdisciplinaire ;

- la nécessité de mettre en oeuvre les conditions permettant de réduire les impacts négatifs des composantes socio-économiques, pour éviter un effet de cumul d'inégalités entre les différentes couches de la population ;

- la nécessité de compléter les efforts en matière de prévention par d'autres démarches d'anticipation des phénomènes provoquant des effets manifestement négatifs sur la santé de la population.

Il s'avère ainsi que de nombreuses décisions politiques prises dans des secteurs non sanitaires exercent une influence néfaste sur l'état de santé individuel et collectif de la population. Pensons principalement aux législations relatives au travail, à l'éducation, la formation, aux transports, à l'environnement. Ainsi, "aujourd'hui dans les pays industrialisés qui disposent d'un système sanitaire universel, les décisions du ministre des finances ont probablement un plus grand impact sur la santé de la population que celles du ministre de la santé" (sources : voir notamment les différents travaux du Service de la santé publique du canton du Tessin, G. Domenighetti, dont "Pour une politique de santé publique centrée sur les besoins de la population", Dipartimento delle opere sociali, Bellinzona, 2001).

D'où la proposition de mettre en oeuvre les moyens d'évaluer systématiquement l'impact des politiques publiques sur l'état de santé de la population, au même titre que l'impact sur l'environnement. Il s'agirait, par exemple, d'accompagner le processus décisionnel de rapports mettant en évidence l'impact potentiel sur la santé de la mesure à adopter, sur la base de la littérature scientifique disponible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La promotion et la prévention en matière de santé comptent parmi les priorités du Conseil fédéral. La santé de la population n'est certes pas influencée par la seule politique de santé publique. Les décisions prises notamment dans les secteurs de l'économie, de l'environnement, des transports, des migrations, de la défense, des assurances sociales et de la culture sont autant de facteurs déterminants. Il s'impose donc d'adopter une approche interdisciplinaire, ce qui sollicite, outre différents secteurs de la société, les instances politiques fédérales, cantonales et communales. Les décisions politiques prises dans les secteurs non sanitaires influent indéniablement sur l'état de santé de la population. L'étude de ces influences et de leurs étroites interrelations est un processus complexe qui demande une approche pluridisciplinaire et coordonnée. C'est également avec cet objectif que le projet Politique nationale de la santé a été mis sur pied en partenariat avec les cantons. "L'observatoire de la santé" qui en fait partie et dont l'activité a débuté cette année a pour mission de surveiller non seulement le système de santé, mais également les différents facteurs déterminant l'état de santé de la population.

L'Organisation mondiale de la santé estime que la santé est une responsabilité collective. Les programmes mis sur pied dans différents pays européens et dans l'Union européenne renforcent cette exigence, dans la mesure où ils visent à ce que tous les secteurs assument les répercussions de leurs politique et programmes sur la santé publique et qu'ils reconnaissent le bénéfice qu'ils retirent des mesures prises pour la promotion et la prévention de la santé. Parmi les moyens prévus pour atteindre cet objectif figurent les études d'impact sur la santé.

Une telle étude met en lumière les conséquences possibles pour la santé publique d'une décision à prendre. Il s'ensuit que la décision sera prise en toute connaissance de cause quant à ses effets sur la santé. Ainsi, une étude d'impact sur la santé est prospective. Cependant, elle permet également une appréciation rétrospective des effets de décisions concrétisées.

Dans le domaine de l'environnement, de nombreuses expériences ont déjà été réalisées avec des études d'impact sur l'environnement. Ce type d'études peut servir d'exemple pour définir les processus de décision qui auront un effet sur la santé publique. Au préalable, il faut fixer des objectifs ou valeurs cibles et des indicateurs, dont l'évaluation va permettre d'estimer les effets possibles (impact assessment). Dans le même temps, il ne serait pas réaliste d'imposer des études d'impact sur la santé pour toute sorte de décision politique. Il convient plutôt de désigner dans tous les secteurs des domaines prioritaires qui doivent faire l'objet d'une étude de ce genre, et ce aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

Le Conseil fédéral est disposé à analyser la situation actuelle et à élaborer une stratégie d'ici à la fin de 2003 dans les limites des ressources humaines et financières disponibles. Cette stratégie contiendra un bilan de la situation actuelle, des objectifs, une énumération des acteurs envisageables, une méthode, les coûts et les conditions-cadres juridiques nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.