Wortlaut

Sur mandat de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), il est prévu de modifier l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (RS 784.104) de telle manière qu'à l'avenir, lorsqu'il s'agira d'autoriser et d'enregistrer les noms de domaines des sites Internet, plusieurs organes d'enregistrement privés soient mis en compétition. Switch, qui détenait jusqu'ici la compétence exclusive en la matière pour la Suisse, devra donc affronter la concurrence et se borner à gérer une banque centrale de données.

Je prie le Conseil fédéral de continuer à confier cette tâche publique à un seul organe d'autorisation et d'enregistrement des noms de domaines et d'éviter la prolifération sauvage qui ne manquerait pas d'accompagner une dérégulation mal comprise. La fixation des prix par Switch devra continuer à être soumise à la Surveillance des prix de la Confédération.

Begründung

L'autorisation et l'enregistrement des noms de domaines est une tâche de l'État, tout comme d'autres formes d'autorisation touchant les biens immatériels, telles que la protection des brevets et des marques. Le fait de confier de telles tâches à un seul organe étatique a donné satisfaction et s'est révélé avantageux pour l'économie.

La privatisation de l'enregistrement des noms de domaines conduira à une situation chaotique et rendra leur protection moins fiable. En fin de compte, l'enregistrement et le contrôle du nom de domaine deviendra plus onéreux, plus compliqué et plus laborieux pour les entreprises et les particuliers.

Le fait de mettre les organes d'enregistrement en compétition a été justifié par la nécessité de soumettre les prix au jeu de la concurrence. Je suis d'avis que la facturation des frais destinée exclusivement à couvrir les coûts doit continuer à être soumise à la Surveillance des prix. Les tarifs de Switch ont déjà été abaissés notablement à la suite de décisions du surveillant.

Si, conformément aux visées de l'OFCOM, on devait autoriser des entreprises privées à enregistrer les noms de domaines, l'État serait contraint à leur octroyer des concessions et à exercer une surveillance, ce qui, en fin de compte, rendrait la tâche de la Confédération plus lourde qu'elle ne l'est actuellement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.