Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de l'habiliter, dans la loi sur les étrangers, à soumettre les entreprises qui emploient pour une bonne part des ressortissants étrangers à l'obligation de proposer des formations : places d'apprentissage, formation professionnelle similaire ou stages. L'octroi des permis serait lié à cette obligation, à certaines conditions, dans le respect toutefois de l'Accord bilatéral sur la libre circulation des personnes.

Begründung

L'entreprise Procter & Gamble a demandé, l'an dernier, au Conseil fédéral un contingent de 800 travailleurs étrangers. Elle ne participe toutefois guère à la formation en Suisse. Dans certains secteurs, par exemple la restauration, il est devenu usuel de recruter du personnel souvent non qualifié à l'étranger tout en s'abstenant d'offrir des places d'apprentissage ou de fournir tout autre effort de formation.

Recruter dans les pays non-UE est, en effet, le moyen le meilleur marché d'engager du personnel sans être tenu d'offrir aucune formation. Du coup, les entreprises qui offrent des places d'apprentissage en Suisse et qui forment des jeunes sont mal placées par rapport aux resquilleurs du système qui ignorent le principe de formation école-entreprise.

Le Conseil fédéral devrait, à certaines conditions, par exemple pour les entreprises de plus de 10 personnes, se voir attribuer la compétence de soumettre l'octroi des permis de séjour à une obligation de proposer une formation. Par exemple, on pourrait exiger que l'entreprise offre 6 places d'apprentissage, de stage ou de formation similaire pour 100 emplois à temps complet. Naturellement, il faudrait prévoir des exceptions pour les petites entreprises ou pour certains secteurs comme l'agriculture.

Si cette obligation devait contrevenir sur certains points à l'Accord bilatéral avec l'UE sur la libre circulation des personnes, il faudrait faire des exceptions ou prévoir d'autres incitations à l'offre de formation.

J'invite le Conseil fédéral à examiner cette question et à proposer éventuellement une disposition dans le cadre de la loi sur les étrangers, annoncée pour 2001.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.