Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à procéder à une enquête sur l'ensemble de la Suisse aux fins de déterminer si les dispositions du CC sur la privation de liberté à des fins d'assistance sont effectivement respectées et dans quelle mesure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'administation examinera si on peut actualiser une étude existante (Marco Borghi, "Évaluation de l'efficacité de la législation sur la privation de liberté à des fins d'assistance", Agno 1991).

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.