Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière l'utilisation abusive de cartes à prépaiement à des fins criminelles peut être empêchée, en particulier par l'enregistrement des acheteurs de telles cartes en Suisse. Il est invité à préparer un projet afin que la surveillance des télécommunications soit assurée, lorsque existe un grave soupçon d'infraction.

Begründung

Lors du traitement de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications, le Conseil des États était persuadé que la poursuite efficace de certaines infractions nécessitait que les acheteurs de cartes à prépaiement soient identifiés et que les fournisseurs de services de télécommunication soient tenus, pendant un certain temps, de pouvoir en informer les autorités de poursuite pénale. Le Conseil national n'a pas suivi cette décision, raison pour laquelle le Conseil des États s'est rallié, suite à la Conférence de conciliation, au Conseil national afin de ne pas mettre en danger tout le projet.

La controverse dans les conseils portait en particulier sur l'efficacité d'une telle identification, notamment quant à savoir si le travail supplémentaire qu'exigerait une telle identification était proportionné au bénéfice escompté. La question s'est posée de savoir si une telle réglementation ne pouvait pas être contournée par l'utilisation de cartes à prépaiement étrangères. L'administration a entre temps examiné en profondeur la problématique et le Conseil fédéral devrait pouvoir être en mesure de présenter aux conseils le projet correspondant.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.