Wortlaut

Parmi les objectifs du programme de la législature 1999-2003, le Conseil fédéral cite en premier lieu l'amélioration des possibilités de participation aux décisions internationales entendant par là, entre autres, l'adhésion à l'ONU. Dans cette perspective, il est soutenu par l'initiative populaire "Pour l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU)", qui a d'ailleurs abouti de justesse grâce au soutien notamment de certains employés de la Confédération qui se sont engagés dans la collecte des signatures. Alors que les Chambres n'ont encore eu l'occasion de se prononcer sur l'initiative, l'administration fédérale a déjà fait éditer, à grands frais, des brochures incitant le citoyen à voter en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'ONU. Il est à craindre, au vu de ce qui a déjà été entrepris, que l'électeur soit bientôt la cible d'une vaste campagne de propagande.

Par souci de clarté, l'UDC souhaite obtenir rapidement du Conseil fédéral des réponses aux quelques questions qui suivent. Il est capital que le contribuable qui supporte les frais soit informé dans toute la mesure du possible, au début de la campagne, de l'usage qui sera fait de son argent.

1. Quelles publications a-t-on éditées en faveur de l'initiative pour une adhésion à l'ONU ces quatre dernières années ? Quel fut le tirage de ces publications ? Sur quelle base légale s'est-on fondé à cet effet ? Quels furent les coûts qui en résultèrent pour la Confédération (ventilés selon les frais de personnel, de matériel et les frais d'infrastructure), et dans quels crédits a-t-on puisé pour les payer ?

2. Quels départements et combien de personnes au sein et à l'extérieur de l'administration fédérale travaillent-ils aux frais de la Confédération, directement et indirectement, pour la campagne en faveur de l'adhésion à l'ONU ? A quels postes ces frais sont-ils imputés ?

3. Combien coûte la création et la gestion du guichet ONU mis en place par l'administration fédérale, ainsi que le personnel affecté à cette tâche ? A quels postes ces frais sont-ils imputés ?

4. Quels moyens le Conseil fédéral pense-t-il engager jusqu'à la votation sur l'adhésion à l'ONU ? Quels pourcentages de poste et quels moyens financiers a-t-il prévu à cet effet ?

5. À quelles agences de relations publiques privées a-t-il pensé confier des mandats dans le cadre de la campagne ? Quels sont ces mandats, et quel est le budget prévu en la matière ?

6. Le guichet ONU de l'administration fédérale signale clairement qu'en dehors de la Suisse, seul le Vatican ne fait pas partie de l'ONU. Pourquoi cache-t-on systématiquement que Taïwan n'en fait pas partie non plus (il en a été exclu en 1971)?

7. Pour faire croire que le coût d'une adhésion sera vraisemblablement modeste, le Conseil fédéral présente, dans sa propagande éditée aux frais du contribuable, le budget de fonctionnement de l'ONU comme la totalité du budget de l'organisation, incitant ainsi à penser que les activités de l'ONU, soit les cours de justice, les missions de promotion de la paix etc. n'ont aucune incidence sur le porte-monnaie des membres de l'organisation, alors que le budget prévu à cet effet - dont les dépenses sont d'ailleurs en forte augmentation - est à peu près deux fois plus élevé que le budget de fonctionnement !

Le Conseil fédéral pense-t-il qu'une diffusion aussi sélective des informations est honnête, ce d'autant plus qu'il est de notoriété publique, depuis un certain temps déjà, que l'ONU est obligée, en raison des arriérés importants de cotisations qui ne lui ont pas été versés, de puiser dans les budgets des missions de promotion de la paix pour payer ses employés, sans être certaine de pouvoir, un jour, restituer cet argent ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif de l'adhésion de la Suisse à l'ONU est inscrit au programme de législature 1999-2003, arrêté par le Conseil fédéral le 1er mars 2000. En outre, cet objectif prévoit notamment que le Conseil fédéral "mènera un dialogue permanent avec le public" sur la question de l'adhésion à l'ONU (FF 2000 p. 2174). Le Conseil des États et le Conseil national ont pris acte des objectifs de la législature en date des 16, 20 et 22 juin 2000. Par la suite, le Parlement a approuvé la création, dans le cadre du budget 2001, d'un article budgétaire "201.3100.053 informations adhésion à l'ONU" (ci-après "informations sur l'ONU"), qui est doté d'une enveloppe de 1,2 million de francs. Celle-ci est affecté aux activités d'information de la population sur les relations entre la Suisse et l'ONU. Une nouvelle tranche de crédit de 800 000 francs a été prévue dans le budget pour 2002. Ce renforcement des activités de communication est conforme en particulier à l'article 180 de la Constitution fédérale, qui met le Conseil fédéral dans l'obligation de renseigner le public sur son activité, et cela à temps et de manière détaillée. Par ailleurs, l'article 10 de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (172.010) stipule que le Conseil fédéral assure l'information de l'Assemblée fédérale, des cantons et du public, et informe de manière cohérente, rapide et continue. La communication s'inscrit également dans la mise en oeuvre du rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure du 15 novembre 2000 (FF 2001 P. 237-334 ; en particulier p. 272 "Les décisions de politique extérieure présupposent la connaissance et la compréhension des relations internationales et de leurs conséquences pour les thèmes de politique intérieure. A travers un renforcement ciblé du travail d'information et d'éducation, le Conseil fédéral veut promouvoir la conscience qu'a le public des possibilités d'action suisses et des contraintes qui s'exercent sur les actions de notre pays"), dont les deux chambres ont pris acte (CE le 7 mars 2001, CN le 14 juin 2001).

Pour ce qui est des questions posées, la position du Conseil fédéral est la suivante :

1. Au cours des quatre dernières années, la Confédération n'a élaboré aucune publication destinée à soutenir l'initiative pour l'adhésion à l'ONU. En revanche, dans le cadre de l'objectif de législature exposé ci-dessus, la Confédération a renforcé ses activités de communication ayant trait aux relations entre la Suisse et l'ONU. D'une part, elle a utilisé à cet effet les revues publiées périodiquement par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans le cadre de sa mission permanente d'information, à savoir "La Suisse et le monde" et "Politorbis". D'autre part, elle a publié un dépliant d'information "grand public" et une brochure du même type. En ce qui concerne les bases légales de ce travail d'information, nous renvoyons au paragraphe introductif. Le dépliant et la brochure ont été tirés respectivement à 16 000 et à 120 000 exemplaires. Ils ont été rédigés par les services compétents du DFAE et leur conception a été confiée à des graphistes externes. La procédure de soumission ordinaire a été appliquée à leur production. Les deux publications ont atteint un coût total de 194 296 francs, somme qui a été presque entièrement imputée sur l'article budgétaire "informations sur l'ONU", à l'exception d'un montant de 16 058 francs. Celui-ci a pu être financé au moyen du crédit pour frais d'impression du DFAE, qui n'était pas encore épuisé.

2. La Confédération ne mène aucune campagne en faveur de l'adhésion à l'ONU ; elle ne fait que remplir son devoir d'information. Cette campagne de votation est conduite par des milieux privés indépendants de la Confédération. S'agissant des activités de communication de la Confédération, elles sont assurées dans une large mesure par les services d'information du DFAE, au moyen de ressources en personnel existantes. Il n'y a donc pas eu d'augmentation avérée des dépenses de personnel. Toutes les personnes impliquées dans des activités de communication ayant trait aux relations entre la Suisse et l'ONU n'en continuent pas moins d'assumer d'autres tâches. Les seuls moyens supplémentaires octroyés (pour une durée déterminée) concernent deux postes à temps partiel. Le premier poste est destiné à assurer la gestion du site Internet du DFAE qui est consacré à l'ONU (voir question 3). Le second poste additionnel a été créé à la mission de la Suisse à New York pour répondre à l'intérêt croissant de l'opinion publique et à l'augmentation des questions posées (notamment de la part des journalistes) et pour prendre en charge le nombre croissant de visiteurs suisses. Ce poste est en partie financé au moyen du crédit "informations sur l'ONU".

À l'extérieur de l'administration fédérale, divers groupes d'intérêt, comme la Société Suisse-Nations Unies, divers comités ainsi que d'autres entités qui n'ont aucun lien avec la Confédération, mènent une campagne en faveur de l'adhésion de la Suisse à l'ONU et produisent donc inévitablement différentes publications dans ce contexte. Ils n'ont reçu aucun mandat à cet effet de la Confédération, et leur personnel n'est pas rémunéré par celle-ci.

3. Ce sont les collaborateurs et les collaboratrices du service d'information du DFAE et de la section compétente qui ont mis sur pied le site Internet consacré à l'ONU, sans être déchargés de leurs tâches habituelles. Une collaboratrice a été engagée à mi-temps pour assurer l'entretien du site Internet et répondre aux questions des internautes. Ce demi-poste, qui est financé par le crédit pour les ressources humaines du DFAE, se justifie pleinement en raison du grand nombre de questions reçues.

4. Conformément à l'objectif de législature, approuvé par le Parlement, le Conseil fédéral continuera à entretenir un dialogue avec le public (en particulier jusqu'à la votation sur l'adhésion à l'ONU, mais aussi après celle-ci). Le Parlement a débloqué à cet effet un crédit pour activités d'information, comme cela a été mentionné précédemment. Aucune nouvelle augmentation des effectifs n'est prévue au sein de l'administration d'ici à la votation pour satisfaire à des besoins accrus en matière de communication.

5. Comme il a été indiqué plus haut, l'administration fédérale ne mène aucune campagne en faveur de l'adhésion à l'ONU, mais assume une mission de communication et d'information. Pour pouvoir s'en acquitter avec professionnalisme et d'une manière adaptée aux besoins, le DFAE se fait conseiller par des experts, comme il est d'usage dans d'autres départements dans des cas pareils, et il a débloqué à cet effet un montant de 120 000 francs imputé sur le crédit "informations sur l'ONU".

6. Pour ce qui est de la détermination du nombre de membres de l'ONU, le Conseil fédéral se conforme à la pratique établie du droit international. En vertu de celle-ci, Taïwan n'est pas reconnu comme État par la Suisse, ni par la plus grande partie des États de la communauté internationale. Taïwan ne dispose d'ailleurs pas non plus du statut de membre dans d'autres organisations internationales. Si l'Organisation mondiale du commerce (OMC) suit une pratique différente, c'est parce que le fait de constituer un territoire douanier peut servir au sein de l'OMC comme critère additionnel pour l'appartenance à l'organisation.

7. Comme l'explique le message du Conseil fédéral sur l'initiative populaire "pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU" (FF 2001 p. 1152), le budget de l'ONU comporte deux composantes principales : le budget ordinaire et le budget des opérations de maintien de la paix, au sein duquel est inclus le budget des tribunaux internationaux chargés de juger les crimes de guerre. Le message donne toutes les précisions sur la contribution qu'il faudra verser au profit de ces budgets en cas d'adhésion. Le Conseil fédéral a évoqué à diverses reprises (notamment dans le message relatif à l'adhésion) la stabilité du budget ordinaire, qui connaît une croissance zéro, et les fluctuations du budget des opérations de maintien de la paix. Lors des auditions des commissions de politique extérieure des deux Chambres du 3 et 4 avril 2001, le fait que le budget des opérations de maintien de la paix a de nouveau fortement augmenté à la suite de la crise des Balkans, après une phase de réductions massives, a été mentionné. Actuellement, il arrive à nouveau à la fin d'une phase de croissance. La structure du budget de l'ONU figure également, cela va de soi, dans les publications diffusées par le DFAE (La Suisse et l'ONU, p. 13). L'affirmation, selon laquelle le budget global de l'ONU n'y est pas indiqué est donc fausse. Les surcoûts occasionnés par l'adhésion à l'ONU sont jugés raisonnables.

L'ONU n'a pas contracté de dettes envers des tiers. Elle doit donc couvrir les arriérés de contributions par des emprunts internes. Lors des auditions des 3 et 4 avril 2001, les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États ont été dûment informées de la situation financière de l'ONU. Le principal débiteur de l'ONU, au regard des montants dus en termes nominaux, a procédé aux premiers remboursements de ses arriérés de cotisations. D'autres versements ont été débloqués et devraient être versés prochainement, de sorte que le secrétaire général de l'ONU s'attend à une amélioration importante de la situation en liquidités de l'ONU d'ici à la fin de l'année.

Réponse du Conseil fédéral.