Wortlaut

Le terme de sans-papiers désigne des personnes qui souvent vivent depuis des années en Suisse et qui contribuent à la croissance de l'économie par leur travail, accompli le plus souvent dans des conditions précaires. Des employeurs sans scrupules les exploitent en leur imposant des conditions de travail abusives, face auxquelles ils sont sans protection. Nombre de sans-papiers versent des cotisations aux assurances sociales sans pouvoir en bénéficier. Beaucoup d'entre eux ont des familles et vivent, avec leurs enfants, dans la crainte perpétuelle d'être expulsés.

Le Conseil fédéral a chargé les cantons de résoudre ce problème. Cette attitude est éminemment discutable, car le Conseil fédéral s'est, lui-même, donné expressément la compétence finale en la matière à l'art. 13, let. f, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). La crainte qu'une régularisation collective attire les sans-papiers des pays voisins est infondée, d'autant que les sans-papiers qui vivent dans notre pays ne touchent pas de prestations d'assistance et subviennent eux-mêmes à leur subsistance.

Au vu de la situation dramatique de ces gens, le Conseil fédéral doit abandonner immédiatement la "politique de l'autruche". Une politique responsable exige que l'on prenne enfin acte de la présence de ces personnes dans notre pays et qu'on leur garantisse des conditions de travail excluant toute forme d'exploitation.

Le groupe socialiste prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment juge-t-il la situation des sans-papiers en Suisse ? De quels moyens dispose-t-il pour s'informer de cette situation (données statistiques, nombre, durée du séjour, branche économique, mesures d'autres pays)?

2. Partage-t-il notre avis, selon lequel il faut trouver pour ces gens une solution humanitaire collective qui soit compatible avec la lutte contre le travail au noir ? N'est-il pas aussi d'avis que la réglementation actuelle, qui est basée sur le traitement des cas individuels difficiles selon l'art. 13, let. f, OLE, et qui n'offre que peu de chances de décision favorable, ne permet pas de résoudre le problème résultant du grand nombre de sans-papiers vivant en Suisse ?

3. La police dispose actuellement d'un pouvoir discrétionnaire trop large. Est-il prêt à renoncer à la réglementation actuelle et à soumettre aux deux Chambres un arrêté urgent contenant des propositions en vue d'une régularisation collective dans des conditions clairement définies ?

4. Que pense-t-il de la solution proposée par la Commission fédérale des étrangers, qui prévoit la nomination de médiateurs ?

5. Les femmes qui se trouvent parmi les sans-papiers, du fait qu'elles travaillent majoritairement comme aides domestiques ou dans les métiers du sexe, sont exposées aux pires conditions sur le marché du travail. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner avec un soin particulier la situation de ces femmes ?

6. Que fait le Conseil fédéral pour lutter contre le travail au noir ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est vrai que des étrangers séjournent en Suisse - comme dans tous les autres États - sans autorisation de séjour. Cependant, les estimations quant à leur nombre sont très divergentes. À l'évidence, des chiffres précis ne peuvent être avancés. Les services fédéraux connaissent uniquement les cas que les cantons leur soumettent pour approbation. Le Conseil fédéral n'ignore pas que certaines circonstances peuvent être à l'origine de cas personnels d'extrême gravité.

2./3. Dans sa réponse circonstanciée à la motion Fankhauser 97.3577, "Amnistie pour les sans-papiers", du 9 décembre 1997, à l'interpellation Hubmann 00.3370, "Régularisation des sans-papiers", du 23 juin 2000 et à la motion Zisyadis 01.3149, "Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse", du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a déjà évoqué les motifs de son refus d'accorder une amnistie générale aux personnes séjournant clandestinement en Suisse. L'occupation de locaux par des étrangers et par des groupes de soutien n'est pas susceptible d'influencer son attitude. Dans son intervention à l'occasion de l'heure des questions du 1er octobre 2001, le Conseil fédéral a réaffirmé sa position sur les sans-papiers.

À l'occasion de la Conférence européenne sur les migrations, les 16 et 17 octobre 2001 à Bruxelles, à laquelle la Suisse a également participé, le problème du séjour clandestin des étrangers figurait aussi à l'ordre du jour. Les ministres des États membres de l'UE, en charge de ce dossier, ont relevé à ce sujet que les amnisties n'étaient pas une solution au problème de la migration clandestine. Même les représentants des pays qui ont déjà décrété des amnisties se sont ralliés à cet avis.

La réglementation actuelle permet déjà de trouver des solutions adéquates s'agissant des cas de rigueur avérés. Par rapport à d'autres pays européens, les aspects humanitaires sont largement pris en compte par la politique suisse en matière d'asile et d'étrangers. A titre d'exemple, entre janvier 1999 et fin août 2001, 10 449 autorisations de séjour ont été délivrées pour des raisons humanitaires, même si ces personnes ne remplissaient pas les conditions d'admission ordinaires. En outre, quelque 15 000 personnes, en particulier celles dont le statut est régi par la législation sur l'asile, ont bénéficié de l'admission provisoire dans le cadre de l'Action humanitaire 2000.

Cette pratique humanitaire constante est certes moins spectaculaire que la solution globale revendiquée par les auteurs de la présente interpellation. Cependant, elle mérite d'être privilégiée, notamment en raison de sa durabilité et de son caractère équitable dans le traitement des cas individuels.

L'Office fédéral des étrangers a une vaste et longue pratique en matière de délivrance d'autorisations pour des raisons humanitaires. Par ailleurs, un recours peut être déposé contre toute décision formelle de cet office auprès du Service des recours du DFJP et auprès du Tribunal fédéral. Ainsi, l'égalité de traitement est garantie dans tous les cas, même si le nombre de demandes devait augmenter momentanément.

Lors de l'évaluation des cas individuels, les critères énoncés ci-après sont déterminants : la durée du séjour, l'intégration sociale et professionnelle, la situation familiale et l'état de santé, les circonstances qui ont provoqué le séjour clandestin. Les offices fédéraux compétents (l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés) ont exposé cette pratique dans une circulaire, qui a été soumise aux gouvernements cantonaux pour avis. Cette circulaire vise à créer la transparence souhaitable dans les contacts entre les autorités cantonales et les personnes concernées.

En outre, l'opportunité de la réalisation d'une étude scientifique permettant de mieux connaître la situation et le nombre des étrangers séjournant clandestinement en Suisse est à l'examen.

À l'occasion de la réunion de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police des 8 et 9 novembre 2001, les représentants des gouvernements cantonaux se sont prononcés à l'unanimité contre une amnistie générale et contre l'institution d'un contingent spécial pour les étrangers séjournant clandestinement en Suisse. Ils ont également rejeté la proposition d'instaurer un moratoire de l'exécution des renvois et celle de mettre en place une "table ronde".

4. Un service d'orientation indépendant peut aider les personnes concernées - également dans leur pays d'origine - à planifier et à préparer leur avenir. Le Conseil fédéral soutient la recommandation de la Commission fédérale des étrangers (CFE), qui incite les cantons à instituer au besoin des bureaux de médiation. Cependant, la procédure administrative étant assortie de nombreuses possibilités de recours, il ne serait pas judicieux, aux yeux de la CFE non plus, que de tels bureaux puissent influer sur les procédures en cours.

Dans le domaine de l'asile, les questions liées à l'octroi de l'asile et au renvoi sont toutes jugées en dernière instance par la Commission suisse de recours en matière d'asile, en tant qu'autorité judiciaire indépendante. En vertu de la loi sur l'asile, les cantons sont tenus d'exécuter les décisions de refus de l'asile ou de renvoi entrées en force. S'il s'avère que l'exécution du renvoi n'est pas possible, le canton demande à l'office compétent d'ordonner l'admission provisoire. La loi sur l'asile ne prévoit pas d'autres mesures cantonales.

5. L'examen individuel des cas préconisé par le Conseil fédéral permet de tenir compte dans une large mesure des circonstances spécifiques du cas d'espèce. Tel est également le cas des femmes qui exercent une activité d'aide domestique ou sont actives dans l'industrie du sexe.

6. Le projet de loi fédérale contre le travail illicite a été accueilli favorablement par la majorité des participants à la procédure de consultation. Il prévoit des simplifications administratives pour les travaux domestiques, le renforcement des compétences de contrôle des commissions paritaires et tripartites, une mise en réseau limitée de données administratives, des mesures visant à confondre les desseins des faux indépendants, ainsi qu'un durcissement des sanctions (p. ex. la possibilité d'exclure la personne de l'adjudication de mandats relevant de marchés publics).

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie d'élaborer pour la fin de l'année 2001 un message à l'appui de cette loi.

Réponse du Conseil fédéral.