Wortlaut

Le financement de la construction et de l'entretien des voies de communication donne lieu à de grandes discussions où s'affrontent un grand nombre d'experts sur la base de quelques indications fondamentales. Vu l'état du budget et les besoins des moyens de transport, il faut absolument revoir la répartition actuelle des fonds et autres moyens mis à leur disposition. Je demande donc au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles recettes directes et indirectes (impôts, droits de douane et autres) la Confédération a-t-elle tirées en 2000 :

a. de la circulation des poids lourds ?

b. de la circulation des véhicules de particuliers (autos, vélos)?

c. de la circulation des véhicules des transports publics ?

2. Quelles sommes a-t-elle investies en détail (pour la construction et l'entretien des voies de chemin de fer, des routes, des pistes cyclables et des mesures de modération du trafic) en 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 :

a. pour les poids lourds ?

b. pour les voitures particulières ?

c. pour les transports publics ?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il qu'un rapport incluant les dépenses et les recettes des cantons et des communes en la matière permettrait d'y voir plus clair ? Si oui, le rédigera-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le compte financier renseigne sur les recettes et dépenses de la Confédération dans le domaine du trafic. Voici nos réponses aux questions posées :

1. Le compte financier 2000 présente pour le trafic routier des recettes d'un montant global de 5896 millions de francs, provenant de :

- l'impôt sur les huiles minérales : 2950 millions de francs ;

- la surtaxe sur les huiles minérales : 2003 millions de francs ;

- la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds : 352 millions de francs ;

- la redevance pour l'utilisation des routes nationales : 268 millions de francs ;

- l'impôt sur les automobiles : 323 millions de francs.

Pour la couverture des dépenses routières, la Confédération a disposé en l'an 2000 de 3746 millions de francs, à savoir de la moitié du revenu de l'impôt sur les huiles minérales, de la totalité de la surtaxe et de l'intégralité des recettes nettes provenant de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Le revenu de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds a permis d'alimenter le fonds pour les grands projets ferroviaires (FTP). Quant à l'impôt sur les automobiles et à la seconde moitié du revenu de l'impôt sur les huiles minérales, ils alimentent les besoins généraux de la Confédération.

Une répartition des recettes du transport privé et du trafic lourd pourrait en principe se faire selon les catégories de véhicules, les prestations annuelles et la consommation d'énergie, comme c'est le cas dans le compte routier. Un tel calcul se baserait néanmoins sur des hypothèses et des suppositions (consommation d'énergie) et ne pourrait donc figurer dans le compte financier de la Confédération. De même, il est difficile de quantifier la part des transports publics routiers aux recettes routières. En ce qui concerne le rail, la Confédération ne perçoit quasiment pas de recettes. Elle n'en perçoit aucune des bicyclettes.

2. Dans le domaine des infrastructures routières, la Confédération participe aux frais de construction des routes nationales et des routes principales ainsi qu'au financement de mesures techniques en rapport avec la circulation routière (cf. messages concernant le budget de la Confédération). Pour ce faire, elle dispose des redevances affectées au trafic routier qui sont mentionnées sous chiffre 1. L'utilisation des redevances et de l'impôt affectés au trafic routier est réglée dans la loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2). À ce niveau également, il est difficile de faire une distinction entre trafic lourd et transport privé.

Le tableau suivant donne un aperçu des contributions versées entre 1995 et 2000 :

Dépenses de la Confédération dans le domaine de l'infrastructure routière (en millions de francs)

- contributions aux frais de construction des routes nationales et principales : 1995 : 1760 ; 1996 : 1718 ; 1997 : 1637 ; 1998 : 1622 ; 1999 : 1725 ; 2000 : 1739 ;

- contributions aux frais d'exploitation et d'entretien des routes nationales : 1995 : 376 ; 1996 : 354 ; 1997 : 363 ; 1998 : 489 ; 1999 : 523 ; 2000 : 517 ;

- autres contributions au financement de mesures techniques : 1995 : 375 ; 1996 : 361 ; 1997 : 343 ; 1998 : 382 ; 1999 ; 370 ; 2000 : 543 ;

- total : 1995 : 2511 ; 1996 : 2433 ; 1997 : 2343 ; 1998 : 2493 ; 1999 : 2618 ; 2000 : 2799.

Les autres contributions au financement des mesures techniques comprennent, outre les dépenses pour les mesures de séparation du trafic et pour le trafic combiné (route/rail), les contributions au financement des pistes cyclables et des mesures de modération du trafic. Les moyens proviennent du produit de l'impôt sur les huiles minérales affecté au trafic routier (la moitié de l'impôt sur les huiles minérales, la surtaxe sur les huiles minérales, la redevance pour l'utilisation des routes nationales).

Dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire, la Confédération participe aux frais de construction et d'entretien. Le tableau suivant donne un aperçu des contributions versées entre 1995 et 2000 :

Dépenses de la Confédération dans le domaine de l'infrastructure ferroviaire (en millions de francs)

- infrastructure des CFF (besoins de base et maintien de l'appareil productif): 1995 et 1996 : 0 (financement des prêts à la charge du compte capital de la Confédération); 1997 : 610 ; 1998 : 618 ; 1999 : 772 ; 2000 : 813 ;

- prestations pour l'infrastructure des CFF : 1995 : 1399 ; 1996 : 1450 ; 1997 : 1504 ; 1998 : 2833 ; 1999 : 562 ; 2000 : 583 ;

- entreprises concessionnaires autres que CFF : 1995 : 197 ; 1996 : 200 ; 1997 : 218 ; 1998 : 174 ; 1999 : 190 ; 2000 : 183 ;

- FTP (Alp Transit, "Rail 2000", protection contre le bruit, raccordements au réseau à grande vitesse): 1995 : 126 (sans "Rail 2000", première étape); 1996 : 151 (sans "Rail 2000", première étape); 1997 : 164 (sans "Rail 2000", première étape); 1998 : 591 ; 1999 : 844 ; 2000 : 1258 ;

- total : 1995 et 1996 : 0 (financement des prêts à la charge du compte capital de la Confédération); 1997 : 2496 ; 1998 : 4216 ; 1999 : 2368 ; 2000 : 2837.

Le financement est effectué au moyen des ressources générales de la Confédération, du produit de l'impôt sur les huiles minérales affecté au trafic routier ainsi que du produit de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds affecté au fonds pour les grands projets ferroviaires (FTP).

3. Les informations relatives aux recettes et dépenses de la Confédération, des cantons et des communes dans le domaine du trafic figurent dans les publications "Finances publiques en Suisse" et "Statistique suisse des transports". La dernière est très exhaustive, mais ne couvre que le domaine des transports publics. Quant aux autres indications, elles ne sont pas suffisamment détaillées pour donner une vue d'ensemble de la situation. Il conviendrait d'approfondir ces publications et de préciser les données en vue notamment du débat politique en cours sur le financement des projets de transports dans les agglomérations et les villes. Ce travail s'avère néanmoins fastidieux et coûteux. Pour cette raison, nous préférons renoncer à un tel rapport.

Réponse du Conseil fédéral.