Wortlaut

Me fondant sur l'art. 69, al. 2, de la constitution et sur la loi sur l'encouragement de la culture en cours d'élaboration, je demande au Conseil fédéral que les intérêts de la jeunesse et de la musique occupent une place appropriée et spécifique dans cette future loi.

Dans cette loi, les domaines suivants, notamment, devront être pris en considération et réglementés, en collaboration avec les cantons :

- l'encouragement de la formation musicale scolaire et extra-scolaire des enfants et des adolescents ;

- l'encouragement de la formation et de la formation continue des enseignants de musique ;

- l'encouragement des rencontres nationales et internationales de jeunes musiciens.

Begründung

Dans sa réponse du 29 août 2001 à l'interpellation 01.3322, "Promotion de la musique par la Confédération", le Conseil fédéral précise que pour l'instant il effectue une analyse de la nécessité d'agir dans le secteur culturel. Comme il l'a annoncé dans le programme de la législature du 1er mars 2000, il envisage en outre de soumettre au Parlement un projet de loi sur l'encouragement de la culture avant la fin de l'année 2003.

Cette même réponse du Conseil fédéral laisse également entendre que la promotion de la musique, pour autant que la nécessité d'agir soit établie, devrait s'effectuer sur la base de lois existantes ou des réformes en cours dans le domaine de la formation.

Comme la nécessité d'agir dans ce domaine est établie et que la place de la musique ne se situe pas seulement à l'école ou dans le domaine de la formation, il est indispensable que la promotion de la musique devienne un des objectifs de la future loi sur l'encouragement de la culture. Cela est d'autant plus important que les cantons, compte tenu de leur situation financière difficile, réduisent le nombre d'heures d'enseignement de la musique ou demandent même aux parents une contribution plus élevée pour la formation musicale extra-scolaire des jeunes dans les écoles de musique.

Ainsi, plusieurs raisons justifient la nécessité de prendre des mesures : au même titre que le sport, la musique contribue à développer chez les jeunes une personnalité équilibrée, la confiance en soi et de réelles performances cognitives.

Toute activité musicale, particulièrement la pratique d'un instrument ou du chant, favorise d'une manière générale le potentiel des jeunes, leur aptitude à communiquer et à participer à la vie sociale, et affermit leur personnalité. C'est ce que démontrent de nombreuses études. Plusieurs expériences ont prouvé que les performances des élèves n'étaient en rien affectées lorsque le nombre des leçons en branche principale était diminué en faveur d'heures de musique supplémentaires. En revanche, lorsque l'enseignement de la musique est renforcé, on observe chez les jeunes une nette amélioration de leur comportement social et de leur aptitude à communiquer, en plus de leurs performances musicales accrues.

La jeunesse évolue dans un monde de plus en plus individualisé, de plus en plus virtuel. Elle a donc besoin d'un soutien ciblé. La Confédération s'y est déjà engagée en ce sens qu'elle encourage activement la jeunesse et le sport. Il est souhaitable qu'elle accorde la même importance à l'encouragement de la jeunesse et de la musique, à l'institution "Jeunesse et Musique". C'est pourquoi nous souhaitons que la promotion de la musique occupe la place qui lui revient dans le cadre de la loi sur l'encouragement de la culture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Remarques générales

La Confédération exerce son rôle dans le domaine de l'encouragement de la musique en tenant compte des compétences cantonales. D'où l'importance d'élaborer avec ces derniers, mais aussi avec les villes et les organisations culturelles, les principes sur la base desquels sera mis en oeuvre l'article constitutionnel sur la culture. Les cantons ont ici un statut particulier en tant que partenaires de la Confédération. C'est pourquoi la cheffe du Département fédéral de l'intérieur et le président de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont signé le 26 juin 2001 un mandat commun. Celui-ci prévoit la constitution d'une organisation de projet associant la Confédération et les cantons et à laquelle participeront également les villes, ainsi que les organisations et les institutions culturelles. Il a pour but de concrétiser l'article constitutionnel susmentionné par le biais d'une loi fédérale.

La formation musicale dans les domaines scolaire et extrascolaire

La motion s'inscrit en partie dans la série d'interventions ayant trait à la mise en oeuvre de l'article 69 de la constitution et se rapportant notamment à la formation musicale. Les motions Danioth (99.3502) et Bangerter (99.3528), ainsi que l'interpellation Gysin (01.3322) allaient déjà dans la même direction.

Toutes les interventions précitées seront traitées selon la procédure suivante : au cours du second semestre 2001 et au début de 2002, l'OFC, en collaboration avec l'Office fédéral de l'éducation et de la science, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie et la CDIP, établira un relevé des besoins de formation insuffisamment ou pas du tout couverts, ainsi que des secteurs où davantage de ressources seraient nécessaires. Le rapport qui en découlera sera soumis pour avis en 2002 à la Confédération et aux cantons. Là où des carences auront été constatées, on essaiera d'agir d'abord sur la base de la législation en matière d'éducation, que ce soit dans le cadre du droit en vigueur ou dans celui des réformes en cours.

Ce n'est que là où la législation en matière d'éducation n'offre aucune possibilité, comme c'est le cas dans le domaine de la formation musicale extrascolaire, qu'il conviendra d'envisager une action relevant de la politique culturelle. Les mesures seront si possible mises en oeuvre dans le cadre de l'application de l'article 69 de la constitution.

La formation des enseignants de musique

Les enseignants sont formés dans les hautes écoles spécialisées. Actuellement, deux dossiers sont en cours de réalisation : l'attribution à la Confédération des compétences concernant les formations dans les domaines de la santé, des arts et des professions sociales, d'une part, et la révision de la loi sur les hautes écoles spécialisées, de l'autre.

Cette procédure complexe concerne donc aussi la formation des enseignants de musique et c'est dans ce contexte que la Confédération veillera à soutenir de manière appropriée les formations en question.

La promotion des échanges de jeunes musiciens

À l'échelon fédéral, l'encouragement des échanges culturels internationaux, y compris dans le domaine musical, est essentiellement du ressort de la fondation Pro Helvetia. Celle-ci assume cette mission en promouvant les tournées à l'étranger de chorales de jeunes et d'autres ensembles de jeunesse. Pro Helvetia décerne en outre chaque année un prix destiné à encourager des mérites spéciaux dans le domaine de la jeunesse et de la musique. Il faut relever que la fondation, suivant en cela ses directives, est extrêmement réservée lorsqu'il s'agit de formation et de perfectionnement dans le domaine des activités artistiques.

La requête formulée est donc justifiée et sera examinée dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de l'article 69 de la constitution.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.