Wortlaut

Dans le cadre de l'élaboration du message sur la formation, la recherche et la technologie 2004/2007, le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures et, le cas échéant, lorsque le domaine de compétence relève de la Confédération, de modifier la loi en relation avec les points suivants :

1. Dans le réseau "hautes écoles suisses", il faudra opérer une distinction nette entre les échelons hiérarchiques stratégique et opérationnel.

2. Tout en veillant à accorder aux écoles un maximum d'autonomie, l'organe assurant la direction stratégique du réseau "hautes écoles suisses" sera responsable :

2.1 de la planification stratégique ;

2.2 de la répartition des tâches prioritaires, dans les domaines de l'enseignement et de la recherche, entre les différents types de hautes écoles (EPF, universités, hautes écoles spécialisées);

2.3 de l'allocation des fonds mis à disposition des différentes hautes écoles par la Confédération ;

2.4 de la surveillance des organes d'accréditation ;

2.5 du contrôle de la qualité de l'enseignement et de la recherche sur la base de critères de référence internationaux.

3. Au sein de l'organe assurant la direction stratégique du réseau "hautes écoles suisses" siègeront des représentants de la Confédération et des cantons, mais surtout des personnalités issues des milieux scientifiques, économiques et de la société civile.

4. La coordination entre les différentes hautes écoles au niveau opérationnel du réseau "hautes écoles suisses" devra être assurée par une conférence des membres des directions d'écoles.

Begründung

Pour garantir un enseignement et une recherche de qualité, ainsi qu'une gestion efficiente, efficace et économique, il est essentiel qu'une haute école soit autonome. Cela vaut aussi bien pour chaque haute école que pour le réseau "hautes écoles suisses" dans son ensemble. Compte tenu des fonds limités à disposition, il s'agit de renforcer tant l'autonomie du système que celle de chaque école. C'est à ce but que doit servir l'attribution, à l'organe de direction stratégique du réseau "hautes écoles suisses", des fonctions mentionnées dans le texte de la motion. De même, la distinction nette opérée entre la direction opérationnelle et stratégique - distinction que l'on retrouve théoriquement au niveau des différentes écoles - contribue à renforcer l'autonomie des hautes écoles suisses, en particulier dans leurs rapports avec les milieux politiques.

Il est évident qu'il faudra approfondir cette discussion lors du débat sur l'article constitutionnel sur les hautes écoles et la révision de la loi sur les EPF. Mais, dès à présent, certaines mesures peuvent et doivent être prises, justement dans le cadre du message sur la formation, la recherche et la technologie. Lors de l'allocation des fonds, il faudra veiller à fixer des priorités et, de manière générale, à ce que le message sur la formation, la recherche et la technologie n'empêche pas la mise en oeuvre des propositions formulées dans le texte de la motion. Par ailleurs, il nous paraît urgent de faire siéger des représentants des divers milieux cités au chiffre 3 du texte de la motion au sein de l'organe de gestion déjà existant, à savoir la Conférence universitaire suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience du fait que l'autonomie des hautes écoles est une des principales conditions requises pour assurer la qualité de l'enseignement et de la recherche. Ce fait est aussi rappelé dans le projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles, qui a été mis en consultation en septembre 2001. En donnant à la Confédération et aux cantons une compétence commune pour fixer des principes en matière d'autonomie, le projet tend à conférer à toutes les hautes écoles un degré comparable d'autonomie au travers de standards minimum, ainsi qu'une base institutionnelle identique. La procédure de consultation est ouverte jusqu'à la fin 2001. Il est prévu de soumettre le message au Parlement d'ici à la fin de 2002.

En vue de la préparation du message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007, la cheffe du DFI et le chef du DFE ont donné, le 13 juillet 2001, un mandat aux services compétents. Ce mandat stipule que le message doit essentiellement porter sur des demandes de crédit. La répartition des moyens mis à disposition par la Confédération entre les différentes hautes écoles sera ainsi un des objets principaux du message. À cela s'ajouteront des propositions d'amendement de loi qui se révéleront nécessaires à cet égard.

En ce qui concerne, d'une part, la gouvernance du domaine des hautes écoles à l'échelle nationale, ainsi que l'exercice de la responsabilité globale par un organe de pilotage stratégique et, d'autre part, la collaboration opérationnelle des différentes hautes écoles, les conditions permettant d'adopter une législation-cadre à l'échelle nationale pour régler ces domaines doivent être créées par le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles. Le Conseil fédéral considère que les travaux préparatoires nécessaires doivent être entrepris à partir d'une vision globale, fondée sur la nouvelle base constitutionnelle. C'est pourquoi il recommande de renoncer, jusqu'à ce moment-là, à des modifications ou des ajouts sectoriels concernant les compétences ou la composition d'organes de pilotage existants dans le domaine des hautes écoles. En même temps, il propose que les décisions et ordonnances à rendre dans le cadre du message FRT 2004-2007, soient conçues, sur la base du droit en vigueur, dans une perspective de compatibilité et d'anticipation par rapport aux réformes visées par le nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.