Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte, les dépenses annuelles consacrées à la coopération au développement augmentent tous les deux ans d'un montant égal à un dixième du produit national brut suisse (PNB) jusqu'à ce qu'elles atteignent 0,7 % du PNB (pourcentage que l'ONU recommande aux pays riches de consacrer à la coopération au développement).

Begründung

Actuellement, l'inégalité des conditions de vie dans le monde est telle qu'elle ne peut plus être tolérée d'un point de vue éthique. Pour les enfants qui n'ont pas la chance de naître dans un environnement aussi privilégié que celui dans lequel nous vivons, ces conditions de vie sont assimilables à une forme de violence structurelle. C'est une des raisons pour lesquelles tant de personnes sont convaincues de n'avoir plus rien à perdre dans ce monde et sont prêtes à faire usage, de manière directe ou indirecte, de la violence pour nuire à autrui.

La Suisse ne serait pas le premier pays à suivre les recommandations de l'ONU, témoin des pays comme le Danemark, les Pays-Bas, la Suède et la Norvège, qu'elle ferait bien d'imiter. L'engagement hors du commun dont font preuve certains particuliers en Suisse (et d'ailleurs aussi dans ces pays) ne devrait pas empêcher la Confédération de faire, elle aussi, un effort.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, suivant lequel l'inégalité des conditions de vie en général et l'augmentation de la violence sont en étroite relation. Le Conseil fédéral estime que les représailles et les réponses à la violence par la violence ne sont cependant, seules, pas des moyens appropriés pour lutter de façon durable contre le terrorisme et l'éliminer ; est bien plus nécessaire, selon lui, pour faire face efficacement à la pauvreté, à l'exclusion sociale, et au désespoir, une stratégie destinée à promouvoir un développement durable. Il n'y a pas d'autre moyen, pour assurer la sécurité et des conditions humaines, qu'une coopération internationale renforcée tendant à éliminer les disparités qui ont été créées.

La coopération suisse au développement n'a pas attendu les événements récents pour se fixer comme but de contribuer à l'amélioration des conditions de vie des populations dans les pays en développement. Le Conseil fédéral est fermement décidé à continuer à renforcer la coopération au développement et à l'intensifier. Les moyens envisagés à cet effet comprennent également, outre une amélioration continue de l'efficacité des efforts internationaux de développement, une extension des engagements pris sur le plan financier. Aussi le Conseil fédéral a-t-il réaffirmé son intention, dans son rapport sur la politique extérieure 2000, de porter les dépenses au titre de l'aide de la Confédération au développement à 0,4 % du produit national brut (PNB) d'ici l'année 2010. Et il entend concrétiser cette volonté par un accroissement annuel régulier de ses prestations, ce qui implique que le budget de la coopération au développement augmente, à compter de 2003, de plus de 7 % en moyenne par année.

Les dépenses publiques (la Confédération, les cantons, les communes) en faveur de la coopération au développement bilatérale et multilatérale se sont montées en 1999 à environ 0,35 % du PNB et en 2000 à environ 0,34 % du PNB. Cette année, les dépenses seront probablement inférieures à 0,34 % du PNB. Ces chiffres rangent la Suisse au-dessus de la moyenne des pays de l'OCDE (2000 : 0,22 %) et aux alentours des pays de l'Union européenne (2000 : 0,32 %). Une augmentation tous les deux ans de 0,1 % du PNB (au sens de la motion, qui parle d'un accroissement du PNB d'un "dixième") signifierait des dépenses supplémentaires se montant chaque année en moyenne à 225 millions de francs.

La communauté internationale est consciente de la nécessité de renforcer les efforts faits afin de réduire les disparités économiques et sociales. Aussi, lors du Sommet du millénaire de septembre 2000, 191 nations - dont la Suisse -, et ce en présence de 147 chefs d'État et de gouvernement, se sont-elles mises d'accord, dans la Déclaration du millénaire, sur une série d'objectifs de développement. Les objectifs de développement du millénaire (Millenium Development Goals, MDGs) sont, pour l'essentiel, un condensé des principaux résultats des différentes grandes conférences de l'ONU qui se sont tenues au cours des années nonante, lesquels ont déjà été adoptés en 1996 par les pays de l'OCDE dans le cadre du Comité d'aide au développement sous la désignation "International Development Goals". Grâce toutefois à la Déclaration du millénaire, ces objectifs sont reconnus et ont cours dans le monde entier à présent.

Dans ce contexte, la question du financement du développement conserve, y compris pour la Suisse, toute son actualité. La Suisse participe donc de manière intense à la discussion sur les moyens de résoudre le problème résultant de l'écart entre les besoins de financement et les ressources à disposition pour la coopération au développement. La conférence internationale qui doit avoir lieu en 2002 sur le financement du développement, à la préparation de laquelle la Suisse prend une part active, sera consacrée à ce thème. Au premier plan se pose la question de savoir ce qu'il faut entreprendre sur le plan international pour mobiliser des moyens supplémentaires, privés et publics, en faveur des activités de développement, ainsi que pour financer les biens publics globaux. À cet égard, le devoir d'élaborer des stratégies pour une implication plus effective d'acteurs de l'économie privée dans le financement du développement, ainsi que pour une promotion des investissements directs, et également d'améliorer l'accès aux marchés pour les produits en provenance des pays en développement, revêt une importance toute particulière. À cette question est liée celle relative aux possibilités existant sur le plan international de mobiliser d'autres ressources, par exemple à travers l'institution de taxes internationales d'un genre nouveau, ou de compensations d'exploitation. D'autre part se pose cependant aussi la question fondamentale de savoir comment renforcer l'efficacité des efforts internationaux pour le développement. À ce propos, l'on discute aussi de mesures visant à abolir les obstacles systémiques que présente l'architecture financière et qui subsistent, du côté des pays industrialisés, sous forme de barrières commerciales discriminatoires et de subventions. Le commerce et le désendettement figurent également à l'ordre du jour de la conférence sur le financement du développement.

Étant donné cette situation, le Conseil fédéral estime que les conditions politiques ne sont pas remplies pour que, dans un avenir prévisible, l'objectif de 0,7 % du PNB préconisé par l'ONU et tel qu'entendu par l'auteur de la motion puisse être atteint. Observons en outre à ce sujet que la Suisse - tout comme d'autres pays - ne s'est pas engagée à atteindre l'objectif en question. Il n'en demeure pas moins qu'elle sera appelée à traiter activement la question de la mobilisation de ressources supplémentaires et à contribuer à des améliorations du système international.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.