Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur le matériel de guerre, afin d'introduire une taxe sur les ventes d'armes, destinée à l'aide au développement.

Cet impôt affecté directement à l'aide de la Suisse au développement des pays pauvres ne pose aucun problème de mise en oeuvre et ne nécessite aucune coordination internationale.

En taxant les mouvements de vente d'armes, la Suisse ferait oeuvre de pionnier dans une réflexion qui se met en place pour mettre des garde-fous aux effets pervers de la mondialisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le lien entre les exportations de matériel de guerre et la coopération au développement évoqué dans la motion soulève une importante question de cohérence au chapitre de la politique extérieure.

Les exportations suisses de matériel de guerre ont constamment reculé au cours des dernières années par rapport aux exportations totales. En 1987, elles représentaient 578 millions de francs, soit 0,86 % du total des exportations ; en l'an 2000, elles ne s'élevaient plus qu'à 214 millions, soit 0,16 %. La plus grande partie des exportations de matériel de guerre est destinée aux pays industrialisés, qui en ont reçu les 65 % environ de 1989 à 1999, contre seulement 35 % aux pays en développement ou en transition. Ces exportations n'en sont pas moins importantes pour le maintien d'une industrie suisse d'armement. La Suisse est, en effet, un trop petit marché pour garantir à elle seule la survie des entreprises actives dans ce domaine. Celles-ci sont tributaires de leurs exportations et des coopérations internationales.

Le Conseil fédéral soutient les intérêts des pays en développement les moins avancés dans tous les forums, comme par exemple à l'OMC. Il rejette cependant l'introduction d'une nouvelle taxe sur les exportations de matériel de guerre pour financer la coopération au développement, pour les raisons suivantes :

1. L'introduction d'un nouvel impôt fédéral nécessiterait une modification de la Constitution fédérale, l'art. 107, al. 2, de la constitution n'étant pas une base légale suffisante, pas plus que les dispositions ayant trait au régime des finances des articles 126 à 135 de la constitution. Une simple modification de la loi, telle qu'elle a été proposée, ne suffit pas.

2. La loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG), en vigueur aujourd'hui, a fait ses preuves. Les exportations suisses de matériel de guerre satisfont à des conditions strictes, cela également en comparaison avec d'autres pays. Cette loi permet de concilier les exportations de matériel de guerre avec les principes de la politique extérieure suisse, y compris dans le domaine de la coopération au développement.

3. Une taxe supplémentaire sur les exportations suisses de matériel de guerre éroderait la compétitivité internationale de l'industrie suisse d'armement. L'existence de nombreuses entreprises s'en trouverait compromise, avec des conséquences imprévisibles sur le potentiel industriel indigène en matière de défense nationale et sur le savoir-faire spécialisé, ce qui serait en contradiction avec l'article 1er LFMG, selon lequel la Suisse doit maintenir une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense malgré les impératifs du contrôle de la fabrication et du transfert de matériel de guerre.

4. Une taxe spéciale perçue sur les exportations de matériel de guerre d'une valeur relativement modeste (environ 200 millions de francs par an) n'augmenterait pas l'aide publique au développement de manière significative. Celle-ci se montait en l'an 2000 à 1499 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.